Cour d'Appel2ème CHAMBRE CIVILE
Cour d'Appel · 2ème CHAMBRE CIVILE — 11 avril 2024
- ECLI
- 6618cf017935f50008be4155
- Date
- 11 avril 2024
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
2ème CHAMBRE CIVILE ----------------------- Madame [V] [H] C/ Madame [R], [J], [K] [T] épouse [O], Monsieur [I] [M] ----------------------- N° RG 24/00545 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NT27 ----------------------- DU 11 AVRIL 2024 ----------------------- ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT PARTIEL ---------------------------------------------- Nous, Jacques BOUDY, Président de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de BORDEAUX, assisté de Madame Audrey COLLIN, Greffier, Le 11 avril 2024 dans la cause pendante ENTRE : Madame [V] [H] née le 27 Août 1992 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Sylvain LEROY de la SELARL LEROY AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Appelante d'un jugement (R.G. 23/03661) rendu le 23 janvier 2024 par le Juge de l'exécution de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 06 février 2024, D'UNE PART, ET : Madame [R], [J], [K] [T] épouse [O] née le 04 Mai 1958 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Frédéric GONDER de la SELARL GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [I] [M] né le 31 Mars 1986 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] non représenté, assigné par acte de Commissaire de justice remis à étude le 14/03/2024 Intimés D'AUTRE PART, Vu les articles 384, 399, 402, 905 et suivants du code de procédure civile, Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel à l'égard de Monsieur [I] [M], Qu'en conséquence, la Cour d'appel est partiellement dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Prononçons le dessaisissement partiel de la Cour à l'égard de Monsieur [I] [M], Disons que l'instance se poursuit entre les autres parties, Condamnons l'appelante aux dépens exposés à l'égard de Monsieur [I] [M], Le Greffier, Le Président,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème CHAMBRE CIVILE
- Date
- 11 avril 2024
- Matière
- Contrats
Référence
6618cf017935f50008be4155
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel