Cour d'Appel · 2ème Chambre — 11 avril 2024

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY

2ème Chambre











ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 11 Avril 2024



N° RG 23/00943 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HIUL



Appelante 

S.A. CNP ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 7] prise en la personne de son représentant légal 



Représentée par la SELARL LEGI RHONE ALPES, avocat au barreau d'ANNECY



contre



Intimés

M. [B] [O]

né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1] - [Localité 6]



Représenté par Me Vianney LEBRUN, avocat au barreau d'ANNECY



CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAV OIE, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal 



Représentée par la SARL AVOLAC, avocat au barreau d'ANNECY



********* 



Nous, Alyette FOUCHARD, Conseillère chargée de la mise en état de la 2ème Chambre de la Cour d'appel de Chambéry, assistée de Sylvie DURAND, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante le 11 Avril 2024 après examen de l'affaire à notre audience du 13 Mars 2024 et mise en délibéré : 



Par jugement rendu le 7 juin 2023, le tribunal judiciaire d'Annecy a :


déclaré la société Predica hors de cause,

dit que la clause intitulée « assurance décès invalidité », page 6 du contrat de prêt est abusive, qu'elle est extérieure au contrat d'assurance emprunteur et inapplicable à ce contrat,

débouté la CNP Assurances de ses demandes,

dit que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie n'a pas satisfait à son obligation de conseil auprès de M. [O],

condamné in solidum la CNP Assurances et la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie à payer à M. [O] la contre-valeur en euros de 50 877,78 CHF outre intérêts au taux légal à compter du 13 février 2021,

condamné in solidum la CNP Assurances et la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie à payer 2 000 euros à M. [O] en application de l'article 700 du code de procédure civile,

débouté M. [O] de sa demande au titre de la résistance abusive,

rejeté toutes les autres demandes et demandes plus amples et contraires,

condamné in solidum la CNP Assurances et la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoir aux dépens,

rappelé que l'exécution provisoire est de droit.




Ce jugement a été signifié à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie par acte du 31 août 2023, et par acte du 18 septembre 2023 à la CNP Assurances.



Par déclaration du 20 juin 2023, la CNP Assurances a interjeté appel de ce jugement en intimant M. [O] et la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie.



La CNP Assurances a déposé ses conclusions d'appelante le 7 septembre 2023.



La Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie a conclu le 6 décembre 2023.



M. [O] a notifié ses conclusions d'intimé le 6 décembre 2023.



Par conclusions du même jour, M. [O] a saisi le conseiller de la mise en état pour obtenir la radiation de l'affaire, faute pour l'appelante d'avoir exécuté le jugement déféré.



Puis, à la suite de versements effectués par l'appelante, par conclusions du 7 mars 2024, M. [B] [O] demande au conseiller de la mise en état de :


prendre acte de la parfaite exécution du jugement déféré, mais ce postérieurement aux conclusions d'incident de radiation du 6 décembre 2023,

condamner in solidum la CNP Assurances et le Crédit agricole des Savoie à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.




Par conclusions sur incident déposées le 7 mars 2024, la CNP Assurances demande au conseiller de la mise en état de :


dire n'y avoir lieu à radiation,

dire n'y avoir lieu à versement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

dire que les dépens suivront le sort du principal.




Par conclusions sur incident du 26 février 2024, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie demande au conseiller de la mise en état de :


rejeter la demande de radiation de l'appel de M. [O],

condamner M. [O] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.




MOTIFS ET DÉCISION



En application de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.



En l'espèce, l'intimé reconnaît que le jugement déféré a été totalement exécuté, de sorte que la demande de radiation est devenue sans objet, à défaut pour lui de s'en être expressément désisté. 



L'appelant maintient toutefois sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'exécution du jugement déféré n'étant intervenue qu'après sa demande de radiation.



Il convient tout d'abord de rappeler que seule la CNP Assurances est appelante principale, de sorte que les développements de M. [O] relatifs au retard d'exécution du jugement qu'il impute à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie sont sans intérêt pour le présent incident, et ce quand bien même en raison de la condamnation prononcée in solidum avec la CNP Assurances, la banque est elle-même tenue d'exécuter le jugement.



Quant à l'exécution du jugement par l'appelante, il résulte des pièces produites que la CNP Assurances a adressé à M. [O], dès le 21 novembre 2023, un règlement représentant la moitié des sommes dues, compte tenu de la solidarité avec le Crédit agricole. Ainsi, la CNP Assurances a exécuté sa part du jugement dès avant la demande de radiation de M. [O].



Par ailleurs, et sans avoir égard aux discussions concernant la date et la réalité du paiement effectué par le Crédit agricole (qui soutient avoir payé dès le mois de juillet 2023), la CNP Assurances, ayant connaissance de ce qu'une difficulté existait, a elle-même procédé au paiement du complément le 31 janvier 2024.



Ainsi, l'appelante a fait toutes diligences pour exécuter le jugement déféré, y compris avant même la demande de radiation.



Dans ces conditions, aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 au profit de M. [O], ni à celui de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie, dans la mesure où son propre paiement semble n'être pas parvenu à son destinataire.



Les dépens de l'incident suivront ceux de l'instance au fond.



PAR CES MOTIFS



Nous, Conseillère de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement, 



Disons que la demande de radiation est devenue sans objet ensuite de l'exécution complète de la décision déférée,



Déboutons M. [O] et la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,



Disons que les dépens de l'incident suivront ceux de l'instance au fond.



Ainsi prononcé le 11 Avril 2024 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Alyette FOUCHARD, Conseillère chargée de la Mise en Etat et Sylvie DURAND, Greffière. 

La Greffière La Conseillère de la Mise en Etat