Cour d'Appel · Chambre 1 A — 11 avril 2024

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]











N° RG 24/00239 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IG6L



Minute n° 180/24



APPELANT



[R] [B]

Représenté par Me Virginie VOILLIOT, avocat au barreau de COLMAR





 O R D O N N A N C E D E C A D U C I T É 



DE LA DÉCLARATION D'APPEL







Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre,



Vu l'appel interjeté le 02 Janvier 2024 à l'encontre du jugement rendu le 21 Décembre 2023 par le tribunal judiciaire de COLMAR,



Vu l'article 905-2 du code de procédure civile et les articles L.661-1 et suivants et R.661-6 du code de commerce, 



Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;



Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 905-2 du code de procédure civile ;





PAR CES MOTIFS





Constatons la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelant aux dépens.





COLMAR, le 11 Avril 2024

Le Président de chambre











Copie

aux avocats, à M. Le PG

et aux parties par LRAR

le 11 Avril 2024