Cour d'Appel · CHAMBRE 8 SECTION 1 — 11 avril 2024

République Française

Au nom du Peuple Français



COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 1

ORDONNANCE DU 11/04/2024



N° de MINUTE : 24/309

N° RG 23/03325 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VAKQ

Jugement (N°22/000738) rendu le 12 juillet 2023 par le Juge des contentieux de la protection de Lens











APPELANTE



Madame [B] [K] épouse [M]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par Me Alexandre Braud, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué 



INTIMÉE



SA BNP Paribas Personnal Finance agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentée par Me Francis Deffrennes, avocat au barreau de Lille, avocat constitué substitué par Me Charles-Arnaud De Moegen, avocat au barreau de Lille









MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Yves Benhamou



GREFFIER : Gaëlle Przedlacki



DÉBATS : à l'audience du 06/03/2024



ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 11/04/2024









- PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:



Selon offre acceptée sous forme électronique en date du 21 janvier 2019, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti a Mme [B] [K] épouse [M] un crédit renouvelable de 1500 euros au taux de 13,72 % 1'an.



Des échéances sont demeurées impayées dans le courant de 1'année 2020.



La banque a déposé une requête en injonction de payer au tribunal en 2021.

Par ordonnance rendue 1e 4 mai 2021, 1e Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lens a enjoins à Madame [B] [K] épouse [M] de payer a la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 1598,59 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision.



L'ordonnance a été rendue exécutoire le 22 juin 2021.



Cette ordonnance a été signifiée le 10 juin 2022.



Mme [B] [K] épouse [M] a formé opposition a l'ordonnance par déclaration au greffe de la juridiction le 23 juin 2022.



Par jugement contradictoire en date du 12 juillet 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lens, a :



- déclaré recevable l'opposition a injonction de payer formulée par Mme [B] [K] épouse [M] et parvenue au greffe de la juridiction de céans le 23 juin 2022 ;

- mis à néant l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 4 mai 2021,

Statuant a nouveau,

- condamné Mme [B] [K] épouse [M] au paiement a la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE des sommes suivantes:

' la somme de 1 721,82 euros en principal, avec intérêts au taux de 13,72 % l'an à compter du 15 juillet 2022,

' la somme de 129,17 euros au titre de l'indemnité légale avec intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2022,

' la somme de 600 euros au titre des frais irrépétibles,

- autorisé Mme [B] [K] epouse [M] à se libérer des sommes dues en 24 échéances mensuelles dont 23 mensualités de 77,12 euros, le solde, augmenté des intérêts, étant dû à la 24ème mensualité,

- dit que la première mensualité devra être payée dans le mois de la signification de la présente décision et les suivantes dans les 15 premiers jours de chaque mois,

- dit qu'à défaut de paiement à 1'échéance d'une seule mensualité, le solde des sommes dues deviendra immédiatement exigible,

- condamné Mme [B] [K] épouse [M] aux dépens, comme en matière d'aide juridictionnelle,

- dit que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.



Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 17 juillet 2023, Mme [B] [M] a interjeté appel de cette décision.



Vu les conclusions d'incident de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE en date du 7 novembre 2023, et sollicitant du magistrat de la mise en état de cette cour d'appel de:



- Déclarer irrecevable l'appel de Madame [B] [M] née [K] interjeté à l'encontre du jugement rendu le 12 juillet 2023 en dernier ressort par le Juge des contentieux et de la protection près le Tribunal de proximité de LENS. 

- Condamner Madame [B] [M] née [K] à payer la somme de 1.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. 

 - Condamner Madame [B] [M] née [K] aux entiers frais et dépens, y compris ceux d'appel dont distraction au profit de Maître Francis DEFFRENNES, Avocat aux offres de droit conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. 



Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la demanderesse à l'incident, il convient de se référer à ses dernières écritures. 



En ce qui la concerne Mme [B] [M] qui a constitué avocat en cause d'appel, a vu son conseil invité à conclure sur l'incident à la demande du magistrat de la mise en état par soit transmis du greffe en date du 28 novembre 2023. Toutefois subséquemment la défenderesse à l'incident n'a pas conclu sur ledit incident.





- MOTIFS DE L'ORDONNANCE:



- Sur la recevabilité de l'appel:



L'article 543 du code de procédure civile dispose:



'La voie de l'appel est ouverte en toutes matières, même gracieuses, contre les jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé.'



L'article R 213-9-4 du code de l'organisation judiciaire quant à lui dispose:

 

'Le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions énumérées aux articles L. 213-4-4, L. 213-4-5 et L. 213-4-6.'



Dans le cas présent il est constant que par voie de conclusions, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a sollicité du juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Lens [en exceptant la demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile qui ne doit pas être prise en compte] la condamnation de Mme [B] [K] épouse [M] au paiement d'une part, de la somme de 1.721,82 euros en principal assorti du taux de 13,72 % l'an à compter du 15 juillet 2022 et d'autre part de la somme de 129,17 euros au titre de l'indemnité légale avec intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2022. Par suite l'organisme bancaire précité a saisi le premier juge de demandes au fond d'un montant total de 1850,99 euros. 



Force est de constater que de telles demandes sont d'un montant très sensiblement inférieur à 5.000 euros.



Dès lors le jugement rendu le 12 juillet 2023 par le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Lens est incontestablement une décision rendue en dernier ressort.



Par suite, ce jugement est insusceptible d'appel.



Il convient dès lors de déclarer irrecevable l'appel interjeté par Mme [B] [M] à l'encontre du jugement rendu le 12 juillet 2023 par le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Lens.









- Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile:



 L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



- Sur les dépens de l'incident:



Il y a lieu de condamner Mme [B] [M] qui succombe, aux entiers dépens de l'incident.





PAR CES MOTIFS,



Statuant par ordonnance d'incident contradictoire, susceptible de déféré, et rendue par mise à disposition au greffe, 



- Déclarons irrecevable l'appel interjeté par Mme [B] [M] à l'encontre du jugement rendu le 12 juillet 2023 par le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Lens s'agissant d'une décision rendue en dernier ressort et insusceptible d'appel,



- Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,



- Condamnons Mme [B] [M] aux entiers dépens de l'incident.





Le greffier, Le magistrat de la mise en état, 









Gaëlle Przedlacki Yves Benhamou