Cour d'Appel · Chambre civile — 11 avril 2024

COUR D'APPEL

DE FORT DE FRANCE

Chambre civile







MINUTE N° : 



N° RG 23/00021 - N° Portalis DBWA-V-B7H-CLPU



Jugement du Tribunal mixte de Commerce de FORT DE FRANCE, en date du 05 Août 2022, enregistré sous le n° 2022/1115



ORDONNANCE





Monsieur [Z] [X]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me Fred GERMAIN, avocat au barreau de MARTINIQUE





APPELANT





S.C.I. ARMA COIGNIERE

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Charlène LE FLOC'H, avocat au barreau de MARTINIQUE





INTIMEE

Le onze Avril deux mille vingt quatre



Nous, Christine PARIS Magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mme Béatrice PIERRE-GABRIEL, Greffière, 



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au Greffe sous le N° RG 23/00021 - N° Portalis DBWA-V-B7H-CLPU ; 



Par jugement réputé contradictoire rendu en date du 5 août 2022, le tribunal mixte de commerce de Fort de France a statué comme suit :



- DÉCLARE M. [Z] [X], en qualité de gérant de la SARL Jpps Distribution, responsable personnellement des préjudices subis par la SCI Arma Coigniere ;

- CONDAMNE M. [Z] [X] à payer à la SCI Arma Coigniere la somme de 223.879,76 euros au titre des loyers impayés ;

- CONDAMNE M. [Z] [X] à payer à la SCI Arma Coigniere la somme de 10.000 euros au titre de son préjudice financier ;

- CONDAMNE M. [Z] [X] à payer à la SCI Arma Coigniere la somme de 1.755,54 euros au titre du remplacement de la serrure ;

- REJETTE les autres demandes de la SCI Arma Coigniere ;

- CONDAMNE M. [Z] [X] à verser à la SCI Arma Coigniere la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- CONDAMNE M. [Z] [X] aux entiers dépens ;

- RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision.



Suivant déclaration au greffe en date du 16 janvier 2023, M. [Z] [X] a interjeté appel de chacun des chefs du jugement précité sauf en ce qu'il a rejeté les autres demandes de la SCI Arma Coigniere et a rappelé que le jugement était exécutoire de plein droit par provision.



L'affaire a été orientée à la mise en état le 13 février 2023.



Un avis à signifier la déclaration d'appel à la SCI Arma Coigniere, non constituée, a été adressé par le greffe à l'appelant le 27 février 2023.



La SCI Arma Coigniere a constitué avocat le 22 mars 2023.



M. [Z] [X] a conclu au fond le 24 mars 2023.



Par conclusions d'incident en date du 22 juin 2023, la SCI Arma Coigniere a sollicité la radiation de l'affaire du rôle.



Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées par la voie électronique le 22 février 2024, la SCI Arma Coigniere demande au magistrat chargé de la mise en état de :



- REJETER la demande de nullité de l'assignation du 23 février 2022 ; 

- DÉCLARER recevables les demandes de la SCI Arma Coigniere ;

- ORDONNER la radiation de l'affaire RG 23/00021 du rôle de la Cour ; 

- CONDAMNER M. [Z] [X] à verser à la SCI Arma Coigniere la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- CONDAMNER M. [Z] [X] aux entiers dépens. 



Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées par la voie électronique le 31 janvier 2024, M. [Z] [X] demande au magistrat chargé de la mise en état de :



- ACCUEILLIR ses demandes ;

- CONSTATER que M. [Z] [X], au regard de sa situation, est dans l'impossibilité d'exécuter la décision rendue en date du 5 août 2022 par le tribunal mixte de commerce de Fort de France ;

- ORDONNER l'arrêt de l'exécution provisoire dont est assorti le jugement rendu en date du 5 août 2022 par le tribunal mixte de commerce de Fort de France, enregistré sous le n° RG : 2022/1115 ;

- DÉBOUTER la SCI Arma Coigniere de toutes ses demandes fins et conclusions ;

- CONDAMNER la SCI Arma Coigniere à payer à M. [Z] [X] la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- CONDAMNER la SCI Arma Coigniere aux entiers dépens. 



L'incident a été retenu le 7 mars 2024 et mis en délibéré le 11 avril 2024.





MOTIFS DE LA DÉCISION



Sur la demande d'annulation de l'assignation du 23 février 2022 et du jugement rendu le 5 août 2022 :



Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées par la voie électronique le 31 janvier 2024, et plus particulièrement de sa motivation, M. [Z] [X] demande à la cour d'appel d'annuler l'assignation du 22 février 2022 ayant saisi le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France et consécutivement l'annulation du jugement entrepris rendu le 5 août 2022.



Cependant, d'une part, il convient de préciser que le magistrat chargé de la mise en état ne peut répondre à cette demande dans la mesure où elle s'adresse à la cour.



D'autre part et surtout, il sera rappelé que le magistrat chargé de la mise en état n'est tenu que par le dispositif des conclusions. Or, dans le dispositif des conclusions d'incident remises au greffe le 31 janvier 2024 par Me Germain, aucune demande d'annulation de l'acte de signification du 22 février 2022 et du jugement querellé n'a été formée.



Dans ces conditions, le magistrat chargé de la mise en état n'est donc pas saisi de cette demande et n'a pas à y répondre 

Sur la demande de radiation :



Vu les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile,



Le jugement entrepris est assorti de l'exécution provisoire de droit, en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile. L'appelant ne conteste pas l'inexécution des condamnations prononcées par les premiers juges à son encontre. 



Le conseiller de la mise en état peut rejeter la demande de radiation de l'affaire du rôle pour défaut d'exécution de la décision attaquée s'il lui apparaît que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.



Il résulte des termes du jugement entrepris que M. [Z] [X] a été condamné à payer à la SCI Arma Coigniere les sommes de 223.879,76 euros au titre des loyers impayés, de 10.000 euros au titre du préjudice financier, de 1.755,54 euros au titre du remplacement de la serrure et de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, soit la somme totale de 237,635,30 euros.



M. [Z] [X] déclare qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter ladite décision. Ne travaillant pas, il déclare ne percevoir aucun revenu. Il verse à ce titre son avis d'imposition 2023 sur les revenus 2022 qui atteste que pour l'exercice 2022 M. [Z] [X] n'a perçu aucun revenu.



La SCI Arma Coigniere soutient que M. [Z] [X] dissimulerait sa situation financière réelle. Elle fait valoir que M. [Z] [X] serait l'héritier de la parcelle de terrain située [Adresse 1] à [Localité 5], serait associé de la société YCLAP propriétaire de la parcelle M[Cadastre 3] [Adresse 6] à [Localité 5], aurait une activité de location de bungalows et serait président et un des bénéficiaires effectifs de la société Onsea ayant pour objet les activités récréatives de loisirs nautiques.



Cependant, au regard des pièces versées aux débats par la SCI Arma Coigniere, il n'est pas établi que M. [Z] [X] aurait hérité de la parcelle de terrain située [Adresse 1] à [Localité 5]. 



S'il est rapporté que M. [Z] [X] est associé des sociétés Yclap et Onsea, la SCI Arma Coigniere ne démontre pas que ce dernier tirerait des bénéfices de leur activité.



Enfin, s'il apparaît que M. [Z] [X] exerce en qualité d'entrepreneur individuel une activité d'agent immobilier depuis 37 ans selon la fiche 'société.com' produite, il ressort de l'avis d'imposition 2023 susvisé que cette activité ne lui procure aucun revenu.



Il apparaît dans ces conditions, et notamment au regard de l'absence de revenus de M. [Z] [X], que le quantum de la dette s'élevant à la somme de 237,635,30 euros, s'il devait être régularisé, serait de nature à entraîner pour l'appelant des conséquences manifestement excessives.



La demande de radiation présentée par la SCI Arma Coigniere sera donc rejetée.



L'affaire est renvoyée à la mise en état.



Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire :



Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile relatif à l'exécution provisoire de droit, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.'



Il résulte de ces dispositions que les deux conditions d'arrêt de l'exécution provisoire tenant pour l'une à l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision entreprise, pour l'autre aux conséquences manifestement excessives de l'exécution provisoire de ladite décision sont cumulatives.



Cependant, il est constant que seul le premier président est compétent pour statuer sur l'arrêt de l'exécution provisoire.



M. [Z] [X] est par conséquent irrecevable à solliciter cette suspension devant le magistrat chargé de la mise en état.



Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :



L'équité commande de ne pas prononcer, dans le cadre du présent incident, de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Les dépens seront réservés, l'instance étant en cours.



 

PAR CES MOTIFS



Le magistrat chargé de la mise en état, 



- DÉBOUTE la SCI Arma Coigniere de sa demande de radiation de l'affaire du rôle ;



- DÉCLARE irrecevable la demande de M. [Z] [X] en suspension de l'exécution provisoire ;



- RENVOIE l'affaire pour clôture à l'audience du 4 juillet 2024 et fixation à l'audience du 20 septembre 2024 à 9H00 en collégiale rapporteur ; 

 

- Invite le conseil de l'intimé à conclure s'il le souhaite pour le14 mai 2024 ;



- RÉSERVE les dépens ;



- DÉBOUTE les parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.





La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,