Cour d'Appel · Chambre Commerciale — 11 avril 2024

N° RG 22/02809 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LOVP





C4



Minute N°





































































Copie exécutoire

délivrée le :







la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY



la SCP RICARD



la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC



Me Sophie LADET



la SELARL EYDOUX MODELSKI, 



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE GRENOBLE



CHAMBRE COMMERCIALE



ARRÊT DU JEUDI 11 AVRIL 2024





Appel d'un jugement (N° RG 2016J182)

rendu par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE 

en date du 20 mai 2022

suivant déclaration d'appel du 19 juillet 2022



APPELANTS :



M. [P] [O]

[Adresse 17]

[Localité 6]



Société HV INVESTISSEMENTS au capital de 874 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE sous le numéro 430 425 454 représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 17]

[Localité 6]



représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me Ferjeux CHEVÈNEMENT, avocat au barreau d'ANNECY et par Me Damien MISSILLIER, avocat au barreau d'ANNECY





INTIMÉS :



Mme [Z] [H]

née le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 19]

de nationalité Française

[Adresse 20]

[Localité 13]



M. [J] [E]

né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 18]

de nationalité Française

[Adresse 10]

[Localité 8]



M. [J] [B]

né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 16]

de nationalité Française

[Adresse 11]

[Localité 7]



représentés par Me Cécile RICARD de la SCP RICARD, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me Sandrine MOLLON, avocat au barreau de LYON



S.A. A PLUS FINANCE au capital de 300.000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 420 400 699, représentée par son Président en exercice domicilié ès qualités de droit audit siège,

[Adresse 15]

[Localité 14]





représentée par Me Pascale MODELSKI de la SELARL EYDOUX MODELSKI, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me VALLERY-MASSON, avocat au barreau de PARIS





Société ADEUNIS RF au capital de 9 101 080 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE sous le numéro 430 190 496 représentée par son représentant légal en exercice. domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 9]



représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par MeGilles URINAL, avocat au barreau de PARIS





S.A.S. CAPITAL EXPORT immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le n° 524 110 343, prise en la personne de son dirigeant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 12]



représentée par Me Sophie LADET, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me Antoine BLANC, avocat au barreau de LYON





COMPOSITION DE LA COUR :



LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :



Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère,



Assistés lors des débats de Alice richet, RICHET, Greffière,





DÉBATS :



A l'audience publique du 08 Février 2024, M. BRUNO, Conseiller, a été entendu en son rapport,



Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,



Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour,



Faits et procédure :



1. La société Adeunis RF, spécialisée dans le design et la fabrication d'objets connectés et de solutions sans fil, a été créée en 2000 par messieurs [O] et [E]. [Z] [H] a travaillé au sein de la société de février 2006 à janvier 2016 en qualité de secrétaire générale, et est devenue administratrice en 2010. [J] [B] a été salarié d'août 2000 à septembre 2016 en qualité de directeur technique, et est devenu administrateur en 2010.



2. Pour satisfaire à ses besoins en investissements, les fondateurs ont recherché des investisseurs susceptibles de fournir à la société les moyens de développer ses activités.





3. En 2011, la société A Plus Finance est entrée au capital par acquisition d'actions auprès des fondateurs et dirigeants.



4. La société Capital Export est entrée dans la société en 2014. L'assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 23 juillet 2014 a acté cette entrée, et la société Capital Export a été nommée administratrice. Il a également été décidé la possibilité d'émettre 50.000 bons de souscription d'obligations remboursables en actions (BSORA T1) et 75.000 bons de souscriptions d'obligations remboursables en actions (BSORA T2) au seul profit de la société Capital Export.



5. Le pacte d'actionnaires, conclu le même jour entre les actionnaires et la société Capital Export, a comporté une clause par laquelle il est tenu compte du souhait des actionnaires de trouver un repreneur afin de racheter leur participation au sein de la société et il en a précisé les modalités et conditions.



6. Au début de l'année 2014, un contrat de mandat a été signé avec une société spécialisée pour trouver un repreneur industriel. L'offre du groupe Suez Environnement du 23 juillet 2015, ne sera pas finalisée.



7. Le 29 septembre 2015, le conseil d'administration a nommé madame [H] présidente du conseil d'administration et monsieur [B] directeur général. Le mandat de président de monsieur [O], arrivant à échéance, n'a pas été renouvelé.



8. Les pertes enregistrées sur l'exercice clos le 31 mars 2015 et les prévisions pour l'année 2016 ont engendré de nouveaux besoins de financement pour la société Adeunis. Fin 2015, les actionnaires ne sont pas parvenus à sécuriser les financements nécessaires, et le conseil d'administration du 21 décembre 2015 a décidé de recourir à un financement obligataire à hauteur de 500.000 euros par la réalisation de 25.000 obligations BSORA T1 précédemment émises, prévues lors de l'assemblée du 23 juillet 2014.



9. Le 26 février 2016, monsieur [O] et sa société HV Investissements ont assigné la société Adeunis, madame [H], monsieur [E], monsieur [B], la société Capital Export et la société A Plus Finance, contestant notamment les décisions du conseil d'administration des 29 septembre 2015 et 21 décembre 2015.



10. L'exercice clos le 31 mars 2016 s'est soldé par une perte, ayant pour effet de rendre négatifs les capitaux propres.



11. Le 27 avril 2016, maître [R] a été nommé mandataire ad hoc pour assister la société Adeunis dans la conclusion d'un accord permettant aux investisseurs et aux banques d'apporter de nouveaux financements.



12. Le 13 juin 2016, le cabinet Ernst & Young a établi un rapport financier sur les comptes de la société Adeunis.



13. Le 28 septembre 2016, [P] [O] a été révoqué de son poste d'administrateur.



14. Le 14 octobre 2016, un protocole de conciliation a été signé permettant à la société Adeunis de bénéficier des financements nécessaires à la continuité de son activité. Ce protocole a été homologué par jugement du tribunal de commerce de Grenoble du 25 octobre 2016. Le 14 novembre 2016, l'assemblée générale a entériné les modifications capitalistiques prévues au protocole de conciliation, consistant en une augmentations de capital. Le 16 octobre 2017, la société Adeunis RF a fait l'objet d'une introduction en bourse.







15. Par assignation du 26 février 2016, [P] [O] et la société HV Investissements ont notamment demandé au tribunal de commerce de Grenoble de constater les man'uvres et agissements frauduleux réalisés par les défendeurs ; d'accueillir leurs demandes et de juger que l'ensemble des opérations réalisées depuis le non-renouvellement du mandat de président directeur général de [P] [O] sont nulles. Ils ont demandé de prononcer la nullité de la délibération du conseil d'administration du 21 décembre 2015, de la délibération du conseil d'administration du 29 septembre 2015 et ainsi de prononcer la nullité de l'exercice des 25.000 obligations BSORA T1 décidé lors du conseil d'administration du 21 décembre 2015. Ils ont en outre sollicité la condamnation solidaire de madame [H], de la société Capital Export, de monsieur [B], de la société A Plus Finance et de monsieur [E] à verser à la société HV Investissements la somme de 3.531.295 euros correspondant à la perte de la valeur de ses titres et à [P] [O] la somme de 91.597 euros correspondant à la perte de la valeur de ses titres. A titre subsidiaire, ils ont demandé le paiement de 2.100.000 euros au titre de la perte de chance d'avoir cédé les actions leur appartenant. Ils ont demandé, en tout état de cause, le paiement de la somme de 126.672 euros au titre du préjudice subi à la suite du non-renouvellement de leurs mandats.



16. Par jugement du 20 mai 2022, le tribunal de commerce de Grenoble a :



- débouté madame [H], monsieur [B] et monsieur [E] de leur demande de nullité de l'assignation ;

- débouté madame [H], monsieur [B] et monsieur [E] de leur demande relative à la péremption ;

- débouté la société HV Investissements et [P] [O] de leur demande d'annulation du procès-verbal du conseil d'administration du 29 septembre 2015 ;

- débouté la société HV Investissements et [P] [O] de leur demande d'annulation du procès-verbal du conseil d'administration du 21 décembre 2015 ;

- débouté la société HV Investissements et [P] [O] de l'intégralité de leurs demandes, que ce soit l'annulation des opérations réalisées suite au non renouvellement du mandat de [P] [O] ou des demandes indemnitaires ;

- débouté la société HV Investissements et [P] [O] de leur demande de médiation ;

- débouté la société Adeunis de sa demande reconventionnelle de condamnation au titre du préjudice ;

- débouté [Z] [H], [J] [E] et [J] [B] de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

- débouté la société Capital Export de sa demande de condamnation pour exercice abusif du droit d'agir en justice ;

- rejeté comme non fondée toute autre demande, fin ou conclusion contraire des parties ;

- condamné solidairement la société HV Investissements et [P] [O], qui succombent, au paiement d'une somme arbitrée à 30.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, répartie de la manière suivante : 5.000 euros à la société Adeunis, 5.000 euros à la société Capital Export, 5.000 euros à [Z] [H], 5.000 euros à [J] [E], 5.000 euros à [J] [B], 5.000 euros à la société A Plus Finance ;

- condamné solidairement la société HV Investissements et [P] [O] aux dépens de l'instance ;

- liquidé les dépens à la somme indiquée au bas de la 2ème page de la décision ;

- ordonné l'exécution provisoire.



17. [P] [O] et la société HV Investissements ont interjeté appel de cette décision le 19 juin 2022, en ce qu'elle a :



- débouté la société HV Investissements et [P] [O] de leur demande d'annulation du procès-verbal du conseil d'administration du 29 septembre 2015 ;

- débouté la société HV Investissements et [P] [O] de leur demande d'annulation du procès-verbal du conseil d'administration du 21 décembre 2015 ;

- débouté la société HV Investissements et [P] [O] de l'intégralité de leurs demandes, que ce soit l'annulation des opérations réalisées suite au non renouvellement du mandat de [P] [O] ou des demandes indemnitaires ;

- débouté la société HV Investissements et [P] [O] de leur demande de médiation ;

- rejeté comme non fondée toute autre demande, fin ou conclusion contraire des parties ;

- condamné solidairement la société HV Investissements et [P] [O], qui succombent, au paiement d'une somme arbitrée à 30.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, répartie de la manière suivante : 5.000 euros à la société Adeunis, 5.000 euros à la société Capital Export, 5.000 euros à [Z] [H], 5.000 euros à [J] [E], 5.000 euros à [J] [B], 5.000 euros à la société A Plus Finance ;

- condamné solidairement la société HV Investissements et [P] [O] aux dépens de l'instance;

- liquidé les dépens à la somme indiquée au bas de la 2ème page de la décision.



L'instruction de cette procédure a été clôturée le 11 janvier 2024.





Prétentions et moyens de [P] [O] et de la société HV Investissements :



18. Selon leurs conclusions remises le 26 avril 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L.225-35, L.225-129-2, L.225-149-3, L.228-92 et L.611-3, R.225-23 du code de commerce, des anciens articles 1134, 1147, 1184, 1382 du code civil, des articles 1103, 1104, 1224 à1230, 1231-1, 1240 du code civil :



- de déclarer les concluants recevables et bien fondés en leur appel ;

- y faisant droit, d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté les concluants de leur demande d'annulation du procès-verbal du conseil d'administration du 29 septembre 2015 ; en ce qu'il a débouté les concluants de leur demande d'annulation du procès-verbal du conseil d'administration du 21 décembre 2015 ; en ce qu'il a débouté les concluants de l'intégralité de leurs demandes, que ce soit l'annulation des opérations réalisées suite au non renouvellement du mandat de monsieur [O] ou les demandes indemnitaires ; en ce qu'il a débouté les concluants de leur demande de médiation ; en ce qu'il a rejeté comme non fondée toute autre demande, fin ou conclusion contraire des parties ; en ce qu'il a condamné solidairement les concluants qui succombent, au paiement d'une somme arbitrée à 30.000 euros au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, répartie de la manière suivante: 5.000 euros à la société Adeunis, 5.000 euros à la société Capital Export, 5.000 euros à [Z] [H], 5.000 euros à [J] [E], 5.000 euros à [J] [B], 5.000 euros à la société A Plus Finance ; en ce qu'il a condamné solidairement les concluants aux dépens de l'instance, liquidés à la somme indiquée au bas de la 2ème page de la décision.



19. Ils sollicitent la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a :



- débouté [Z] [H], messieurs [B] et [E] de leur demande de nullité de l'assignation ;

- débouté madame [H], messieurs [B] et [E] [J] de leur demande relative à la péremption ;

- débouté la société Adeunis de sa demande reconventionnelle de condamnation au titre du préjudice ;

- débouté madame [H], messieurs [E] et [B] de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

- débouté la société Capital Export de sa demande de condamnation pour exercice abusif du droit d'agir en justice.



20. Les appelants demandent en conséquence :

 

- d'accueillir leurs demandes ;

- de prononcer la nullité de la délibération du conseil d'administration de la société Adeunis RF du 29 septembre 2015 ;

- de prononcer la nullité de la délibération du conseil d'administration de la société Adeunis RF du 21 décembre 2015 ;

- de prononcer la nullité de l'ensemble des délibérations et actes réalisés par ou pour le compte de la société Adeunis RF qui en sont la conséquence ;

- de prononcer notamment la nullité de l'exercice des 25 000 BSORA T1 décidé lors du conseil d'administration du 21 décembre 2015 ;

- à titre principal, de condamner solidairement madame [H], la société Capital Export, monsieur [B], la société A Plus Finance et monsieur [E] à verser à la société HV Investissements la somme de 3.821.955,79 euros correspondant à la perte de la valeur des titres de cette dernière, et à [P] [O] la somme de 89.551,50 euros correspondant à la perte de la valeur des titres de ce dernier ;

- à titre subsidiaire, de condamner solidairement madame [H], la société Capital Export, monsieur [B], la société A Plus Finance et monsieur [E] à verser aux concluants la somme de 2.100.000 euros au titre de la perte de chance d'avoir cédé les actions leur appartenant ;

- en tout tout état de cause, de déclarer l'arrêt à intervenir opposable à la société Adeunis RF ;

- de débouter madame [H], messieurs [B] et [E], la société Capital Export, la société A Plus Finance et la société Adeunis RF de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;

- de condamner solidairement madame [H], la société Capital Export, monsieur [B], la société A Plus Finance et monsieur [E] à verser à [P] [O] la somme de 126.672 euros au titre du préjudice subi suite au non renouvellement de ses mandats ;

- d'ordonner la restitution par les intimés des sommes versées par les appelants au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- de condamner solidairement les intimés à payer la somme de 10.000 euros aux concluants au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- de condamner les intimés aux entiers dépens avec distraction au profit de la Selarl Lexavoué.



Les appelants exposent :



21. - qu'au début de l'année 2014, les actionnaires ont souhaité trouver un repreneur afin de racheter leurs participations, alors que [J] [E] a souhaité quitté la société Adeunis ; que la société Capital Export a été approchée par l'intermédiaire de madame [H], afin d'acquérir la moitié des parts de monsieur [E] ; que cette société a conditionné ce rachat à un investissement supplémentaire réservé à elle seule ; qu'une assemblée générale du 23 juillet 2014 a décidé de l'émission de 50.000 obligations remboursables en actions au profit de la société Capital Export, de 50.000 autres obligations remboursables en actions BSORA 1 et de 75.000 obligations remboursables en actions BSORA 2 réservées à la société Capital Export ;



22. - que le pacte d'actionnaires conclu avec la société Capital Export a prévu la possibilité d'une cession de l'intégralité des titres de la société Adeunis à un tiers, puisque le groupe Suez avait été approché à cette fin ; que ce projet de reprise prévoyait notamment comme condition essentielle le maintien de monsieur [O] en qualité de président directeur général au jour de 









l'acquisition ; qu'un droit de veto avait été prévu au profit des actionnaires financiers si le prix de la cession n'atteignait pas 13 millions d'euros ; que le 23 juillet 2015, le groupe Suez a ainsi émis une lettre d'intention sur la base de 13,5 millions d'euros, de sorte que le 16 septembre 2015, un accord de principe a été validé par l'ensemble des administrateurs sur la base de cette offre, avec le rappel de la condition du maintien des dirigeants en place ; qu'une dernière offre du groupe Suez a été acceptée par les administrateurs, de sorte que seules restaient à déterminer les modalités de l'opération ;



23. - que cependant, les actionnaires financiers n'ont pas souhaité quitter la société Adeunis, alors que le montant proposé permettait de lever leur veto ; que sachant que la présence de monsieur [O] était une condition essentielle, une stratégie d'éviction a été mise en place ; que ses mandats de président et de directeur général n'ont ainsi pas été renouvelés lors de la réunion du conseil d'administration du 29 septembre 2015, madame [H] étant nommée présidente et monsieur [B] directeur général ; que monsieur [O] a appris que plusieurs administrateurs avaient voté contre le renouvellement de ses mandats en contrepartie de rémunérations versées en violation du pacte d'actionnaires et des statuts de la société Adeunis, alors que ces rémunérations n'avaient pas été validées par le conseil d'administration ;



24. - que le 21 décembre 2015, le conseil d'administration a validé l'exercice des 25.000 obligations BSORA T1 précédemment émises, en violation de la décision de l'assemblée générale du 23 juillet 2014 ;



25. - que le 28 septembre 2016, monsieur [O] a été révoqué de son poste d'administrateur par l'assemblée générale, ce qui a permis au conseil d'administration du 7 octobre 2016 de voter la conversion des obligations en actions, au profit des actionnaires financiers ;



26. - que suite à ces opérations, les participations de monsieur [O] sont passées de 42 % à 2,46 %; que c'est lors de l'introduction en bourse de la société Adeunis que monsieur [O] a pris connaissance, au titre des informations figurant dans la notice de l'Autorité des marchés financiers, des informations qui lui avaient été cachées ;



27. - concernant la nullité de la décision du conseil d'administration du 21 décembre 2015, que l'article L228-92 du code de commerce dispose que les émissions de valeurs mobilières donnant accès au capital ou ouvrant droit à l'attribution de titres de créance régies par l'article L228-91 sont autorisées par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, conformément aux articles L225-129 à L125-129-6 ; que le conseil d'administration agit ainsi dans les limites de la délégation que lui a confiée l'assemblée générale ;



28. - qu'en l'espèce, l'assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire du 23 juillet 2014 avait déterminé les conditions d'émission des obligations BSORA T1, avec la réserve que monsieur [O] n'ait pas cessé ses fonctions au sein de la société, pour quelque raison que ce soit ; qu'il avait également été prévu que ces obligations étaient réalisables entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015, sous réserve d'un appel du conseil d'administration, le directeur général, après décision du conseil, devant adresser au mois 20 jours avant la date prévue pour l'exercice une demande au titulaire des obligations ;



29. - que ces deux conditions n'étaient pas réunies lors de l'exercice de ces obligations, alors que cet exercice entraînait une augmentation du capital, de sorte que les décisions prises sont ainsi nulles par application de l'article L225-149-3 du code de commerce ;



30. - que le tribunal de commerce a donné une fausse interprétation de ces faits, en retenant que la clause d'émission des obligations BSORA T1 avait été rédigée uniquement dans l'intérêt de la société Capital Export, de sorte que la révocation de monsieur [O] n'était pas un obstacle à la décision de cette société d'exercer les obligations ;



31. - que cette clause d'émission avait en effet pour but d'éviter toute participation agressive de la société Capital Export au conseil d'administration, alors que l'arrivée de cette société au conseil a modifié la stabilité de la société ; que cette clause était censée protéger également les autres actionnaires, et notamment les intérêts de monsieur [O], ne souhaitant pas voir le risque d'une dilution de ses titres du fait de l'exercice des obligations convertibles ; que le tribunal a ainsi méconnu la commune intention des parties ;



32. - que le respect du calendrier prévu pour l'exercice des obligations convertibles n'a pas plus été prévu au seul bénéfice de la société Capital Export comme l'a pourtant retenu le tribunal de commerce ;



33. - concernant l'absence de renouvellement des mandats de monsieur [O], fait ayant entraîné le terme de l'offre du groupe Suez, que si le mandataire social nommé pour une durée déterminée n'a pas un droit à voir le mandat renouvelé, sa révocation peut cependant ouvrir droit à réparation sur le fondement de l'article 1382 du code civil applicable en l'espèce, en cas d'abus de droit, si les circonstances ont été humiliantes ou vexatoires, ou s'il a été manqué au principe du contradictoire qui suppose que le dirigeant concerné ait pu faire valoir ses observations préalables ;



34. - qu'en la cause, si les intimés soutiennent que la procédure de non-renouvellement des mandats a été respectée, en indiquant que l'ordre du jour portait sur ce renouvellement, il ne s'est pas agi d'un renouvellement mais d'un non-renouvellement, que l'ordre du jour n'a pas mentionné ; que monsieur [O] n'avait ainsi aucune raison de se préparer à son départ ; que le projet de procès-verbal du conseil d'administration prévoyait un renouvellement à l'unanimité ; que les membres du conseil ont ainsi dissimulé leurs véritables intentions ;



35. - que monsieur [O], fondateur de la société, pensait que ce renouvellement n'allait être qu'une simple formalité, d'autant que la proposition de reprise du groupe Suez était conditionnée au maintien de ses fonctions et que l'ensemble des actionnaires avaient signé un courrier à l'intention de ce repreneur quelques jours auparavant en vue de la poursuite des négociations ; que l'exercice des obligations BSORA T1 et T2 était conditionné à la présence de monsieur [O] en qualité de président directeur général ; que l'ordre du jour du conseil d'administration prévoyait, après le renouvellement des mandats, un point sur le projet Suez et les activités commerciales, devant être présenté par monsieur [O] ; que cependant, ce dernier n'a pu faire valoir ses observations ; que si les intimés invoquent de mauvaises performances et des dissensions, la présentation par monsieur [O] des projets en cours et des perspectives a eu lieu après la décision de ne pas renouveler ses fonctions ; que madame [H] et monsieur [B] ont immédiatement accepté leurs nouvelles fonctions, ce qui démontrent que monsieur [O] était le seul à ne pas être informé de la situation, et que la décision de non-renouvellement a été prise dans une certaine urgence en raison de l'avancée des discussions avec le groupe Suez ; qu'il en a résulté une atteinte au principe du contradictoire et une décision prise dans des conditions humiliantes et vexatoires ;



36. - qu'il en a résulté pour monsieur [O] un préjudice de 126.672 euros, correspondant à la différence entre la rémunération perçue dans le cadre de ses mandats et l'indemnisation perçue en application de la clause de non-concurrence ;



37. - que le 21 septembre 2016, monsieur [O] a en outre reçu un courrier de la société Adeunis l'informant de la révocation de ses fonctions d'administrateur, en raison d'un désaccord sur la stratégie d'investissement et 

du souhait des actionnaires d'assurer une cohésion afin de mettre en place les financements nécessaires ;



38. - que si un administrateur peut voir ses fonctions révoquées librement, encore faut-il que cela ne procède pas d'un abus de droit, alors que le principe du contradictoire doit être respecté ; que l'administrateur doit ainsi être informé des motifs de sa révocation avant que les actionnaires ne votent ; qu'en l'espèce, les motifs invoqués ont été de pure forme ;



39. - que sous l'apparence de décisions régulièrement prises, les actionnaires financiers ont agi par fraude afin de prendre une importante participation dans la société au préjudice de monsieur [O], pour certains afin de réaliser des plus-values lors de la revente de leurs titres et pour d'autres afin de prendre des positions de pouvoir soit au niveau de l'actionnariat, soit au niveau de la direction ;



40. - que la réalité des man'uvres frauduleuses est établie par les man'uvres de madame [H] dans le cadre de la gestion de la trésorerie de la société, puisqu'elle s'est abstenue d'engager des actions auprès des banques pour pérenniser la trésorerie, dans le but de rendre nécessaire l'investissement de la société Capital Export et a transmis des informations incomplètes aux administrateurs financiers faisant craindre des difficultés ;



41. - que cette réalité est confirmée par les conditions du non-renouvellement des mandats de monsieur [O] ;



42. - également par les conditions de l'exercice des obligations BSORA T1 décidé par le conseil d'administration du 21 décembre 2015, afin de refinancer la société à hauteur de 500.000 euros, alors que ces obligations devaient permettre le développement de la société, et non financer un besoin de trésorerie ponctuel ;



43. - par l'ouverture de la procédure de mandat ad hoc motivée par des difficultés financières et entre actionnaires, engagée à l'insu de monsieur [O] et en réponse à son action devant le tribunal de commerce dans le cadre de la présence procédure; que monsieur [O] n'en a été informé que trois mois plus tard, alors que le mandat ad hoc venait à expiration ; que la présentation de la situation au président du tribunal de commerce a été ainsi incohérente, puisqu'en mai 2016, monsieur [B] avait indiqué sa confiance dans le potentiel de la société alors qu'elle bénéficiait de découverts bancaires et de refinancements suffisants ; que des erreurs ont été commises dans les comptes sociaux concernant l'exercice 2016, relevées par la société Ernst & Young mandatée pour une analyse et concluant à une situation de la trésorerie bien plus élevée que les prévisions initiales ; que lors de l'introduction en bourse, ces erreurs ont été reconnues ;



44. - par les avantages obtenus par madame [H], messieurs [B], [Y] et [C] en terme de rémunérations, après la révocation des mandats de monsieur [O], sans décision préalable du conseil d'administration, en violation des articles L225-38, L225-42 et L823-12 du code de commerce concernant les conventions intervenant entre la société et ses administrateurs, ainsi que reconnu dans les documents établis en vue de l'introduction en bourse ;



45. - que la décision du conseil d'administration de ne pas renouveler les mandats de monsieur [O], afin de permettre l'exercice des obligations convertibles, constitue un abus de majorité de la part des intimés, ces décisions n'étant pas prises dans l'intérêt de la société, mais dans le dessein de faire échec au projet du groupe Suez, grâce auquel l'activité aurait pu être développée, alors que monsieur [O] aurait pu bénéficier de la vente de la moitié de ses actions pour 2,1 millions d'euros ; que l'exercice des obligations convertibles, qui devait permettre le développement de la société, n'a eu pour finalité que de diluer la participation des actionnaires fondateurs au bénéfice des intimés ; que le but poursuivi a été également d'accorder à madame [H] et à monsieur [B] des avantages financiers en matière de rémunération et d'actions gratuites ;



46. - concernant le préjudice subi par les concluants, que sur un capital social constitué initialement de 25.174 actions, monsieur [O] détenait 246 actions et la société HV Investissements 10.499 actions ; que les appelants détenaient ainsi 42,68% de ce capital, valorisé à 13,5 millions d'euros sur la base de la proposition du groupe Suez, sauf à déduire 3,7 millions d'euros de dettes ; que la participations des appelants étaient ainsi de 4.182.926 euros ;



47. - que si le prix d'une action était alors de 389,29 euros, leur cours est tombé à 2,06 euros ; que les appelants ayant été contraints de céder leur participation en 2019 pour un total de 271.418,71 euros, il en résulte que la société HV Investissements a perdu 3.821.955,79 euros, et monsieur [O] 89.551,50 euros ;



48. - subsidiairement, que les concluants ont perdu la chance de vendre le surplus de leurs titres au groupe Suez pour 2.509.584 euros, ce qui constitue un préjudice de 2,1 millions d'euros ;



49. - concernant les demandes reconventionnelles des intimés, que la société Adeunis ne justifie pas d'un préjudice, puisque si elle invoque le fait qu'un investisseur qui aurait connaissance de la présente procédure serait moins enclin à investir, l'instance a été cependant engagée bien avant l'introduction en bourse ; que la présente procédure n'est pas abusive d'autant que les intimés ont refusé de communiquer les éléments demandés par monsieur [O] alors qu'il était encore administrateur.





Prétentions et moyens de la société Adeunis RF :



50. Selon ses conclusions remises le 10 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil, des articles L225-149-3, L235-9 et L611-15 du code de commerce :



- de juger irrecevable et mal fondé l'appel interjeté par [P] [O] et la société HV Investissements concernant les demandes de nullité des conseils d'administration des 29 septembre 2015 et 21 décembre 2015 ;

- de juger irrecevable et mal fondé l'appel interjeté concernant les demandes tendant à l'annulation de l'intégralité des opérations réalisées par la concluante depuis le 29 septembre 2015 ;

- de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté les appelants de leurs demandes d'annulation du procès-verbal du conseil d'administration du 29 septembre 2015, du procès-verbal du conseil d'administration du 21 décembre 2015, des opérations réalisées suite au non-renouvellement du mandat de monsieur [O] ou des demandes indemnitaires ;

- en conséquence, de débouter les appelants de l'intégralité de leurs demandes et de confirmer la décision entreprise de ces chefs ;

- à titre reconventionnel, de déclarer recevable et bien fondé l'appel incident de la concluante ;

- en conséquence, d'infirmer la décision entreprise ;

- de juger que les appelants ont commis une faute dans l'exercice de la présente action ;

- de les condamner à payer à la concluante la somme de 100.000 euros ;

- en tout état de cause de condamner les appelants à payer in solidum à la concluante la somme de 50.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.







La société Adeunis RF indique :



51. - qu'en 2014, la société Capital Export a apporté un million d'euros en obligations remboursables en actions afin de financer des besoins immédiats, et 2,5 millions d'euros en bons de souscription d'obligations remboursables en actions ou BSORA, pour financer des besoins futurs, fonds divisés en une tranche d'un million (BSORA T1) exerçables entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015 sur décision du conseil d'administration, et une tranche de 1,5 millions d'euros (BSORA T2) exerçables selon même appel entre le 31 décembre 2016 et le 30 juin 2017 ; que ces émissions ont été décidées par l'assemblée générale mixte du 23 juillet 2014, avec la signature d'un pacte d'actionnaires le même jour ;



52. - que l'offre du groupe Suez a été rejetée en raison de l'exercice du droit de veto de la société Capital Export, qui aurait dû alors quitter la société, droit prévu dans le pacte d'actionnaires, le prix proposé étant inférieur à certains ratios, ce qui a été acté par le conseil d'administration du 22 juillet 2015 ;



53. - qu'en raison de pertes subies sur l'exercice clos le 31 mars 2015, et devant des prévisions déficitaires, les besoins de financement ont amené le conseil d'administration à recourir à l'exercice d'une partie des obligations BSORA T1 pour 500.000 euros lors de la réunion du 21 décembre 2015 ;



54. - que suite à un rapport du commissaire aux comptes concernant l'exercice clos le 31 mars 2016 sur la continuité de l'activité, un mandataire ad hoc a été désigné le 27 avril 2016 pour assister la concluante dans la conclusion d'un accord permettant aux investisseurs et aux banques d'apporter un nouveau financement, ce qui a donné lieu au rapport du cabinet Ernst & Young évaluant entre 1,4 et 1,8 millions d'euros les financements nécessaires à la poursuite de l'exploitation ;



55. - que monsieur [O] a refusé de participer aux besoins de la société lors du conseil d'administration du 27 mai 2016, tout comme il a refusé de participer aux discussions menées sous l'égide du mandataire ad hoc ;



56. - qu'un accord a été trouvé avec trois banques pour l'apport d'un total de 1.050.000 euros, sous la condition de la conversion des obligations et d'une augmentation de capital d'un million d'euros, ce qui a abouti à la conclusion d'un protocole de conciliation le 14 octobre 2016, homologué par le tribunal de commerce;



57. - qu'en exécution de ce protocole, l'assemblée générale du 14 novembre 2016 a procédé aux augmentations de capital, ce qui a eu pour effet de diluer la participation des fondateurs, dont celle de monsieur [O] ;



58. - concernant l'absence de renouvellement des fonctions de monsieur [O] en qualité de président du conseil d'administration, qu'il n'existe aucun droit à un tel renouvellement selon l'article L225-47 du code de commerce ; que l'article L225-55 dispose de même concernant le directeur général ; que monsieur [O] ne peut ainsi exciper d'une faute ;



59. - que le procès-verbal du conseil d'administration du 29 septembre 2015 a été valablement signé, puisque si monsieur [O] a refusé de le signer car ses fonctions n'avaient pas été reconduites, ce document a été signé par madame [H] et monsieur [B], administrateurs, conformément à l'article R225-23 du code de commerce ; en outre, que la nullité d'un acte autre que modifiant les statuts ne peut résulter que de la violation d'une disposition impératives ou des lois qui régissent les contrats, selon l'article L235-1 du code de commerce ;







60. - concernant le conseil d'administration du 21 décembre 2015, ayant décidé d'exercer une parties des obligations BSORA T1, que la délégation de l'assemblée générale du 23 juillet 2014 a été respectée, puisque monsieur [O] était toujours administrateur, alors qu'il avait été prévu que le titulaire des obligations pouvait faire l'objet d'une notification d'appel au plus tard le 31 décembre 2015 ; que la notification effectuée le 21 décembre 2015 était ainsi valable ; qu'aucune des dispositions de l'article L225-149-3 du code de commerce n'a été ainsi violée ;



61. - que les demandes tendant à l'annulation de l'intégralité des opérations réalisées depuis le 29 septembre 2015 sont irrecevables sinon mal fondées, puisque formées par conclusions du 14 mai 2018, elles sont prescrites par application de l'article L235-9 du code de commerce, prévoyant une prescription de l'action en nullité par trois mois à compter de la date de l'assemblée générale décidant de l'augmentation de capital ;



62. - en outre, que ces opérations s'inscrivent dans le cadre de l'exécution du jugement du 25 octobre 2016 homologuant le protocole de conciliation, de sorte que ces demandent se heurtent à l'autorité de la chose jugée, puisque ce jugement est opposable à tous d'autant qu'il a été publié au Bodacc et qu'il n'a pas fait l'objet d'une opposition ;



63. - par ailleurs, que les fraudes invoquées ne sont pas constituées, puisque les informations transmises au tribunal de commerce proviennent des comptes audités par le commissaire aux comptes et des rapports du cabinet Ernst & Young, confirmant la dégradation de la situation de la société et la réalité de ses besoins de financement, reconnues par les appelants lors du conseil d'administration du 27 mai 2016 faisant apparaître un besoin de trésorerie de 1,5 millions d'euros; que les appelants ne peuvent invoquer une mise à l'écart, puisque monsieur [O] a refusé de collaborer avec le mandataire ad hoc ;



64. - reconventionnellement, que l'action des appelants est abusive, puisque depuis cinq ans, ils retardent la procédure et modifient leurs demandes indemnitaires, ce qui nuit à la concluante puisque le litige porte sur des décisions prises en 2015 et ainsi créée une insécurité d'autant que la concluante est cotée en bourse, alors qu'aucune demande n'est portée contre la concluante.





Prétentions et moyens de [Z] [H], [J] [B] et [J] [E] :



65. Selon leurs conclusions remises le 13 septembre 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles 1162 et 1382 du code civil, des articles L. 225-129-2, L.225-149-3 et L. 235-1 du code de commerce :



- de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté les appelants de leur demande d'annulation du procès-verbal du conseil d'administration du 29 septembre 2015 ; en ce qu'il les a déboutés de leur demande d'annulation du procès-verbal du conseil d'administration du 21 décembre 2015 ; en ce qu'il les a déboutés de l'intégralité de leurs demandes, que ce soit l'annulation des opérations réalisées suite au non-renouvellement du mandat de monsieur [O] ou des demandes indemnitaires ; en ce qu'il a débouté les appelants de leur demande de médiation ; en ce qu'il les a condamnés solidairement au paiement d'une somme arbitrée à 30.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, répartie de la manière suivante : 5.000 euros à la société Adeunis, 5.000 euros à la société Capital Export, 5.000 euros à chacun des concluants, 5.000 euros à la société A Plus Finance ; en ce qu'il a condamné solidairement la société HV Investissements et [P] [O] aux dépens de l'instance, liquidés à la somme indiquée au bas de la 2ème page de la décision ; en ce qu'il a ordonné l'exécution provisoire ;



- d'infirmer ce jugement en ce qu'il a débouté les concluants de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

- statuant à nouveau, de condamner in solidum les appelants à payer à chacun des concluants la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

- en tout état de cause, de condamner in solidum [P] [O] et la société HV Investissements à payer à chacun des concluants 15.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre in solidum les dépens de procédure d'appel dont distraction au profit de maître Ricard.



Ils soutiennent :



66. - que lors du conseil d'administration du 29 septembre 2015, les sociétés Capital Export et A Plus Finance ont demandé que les mandats de président du conseil et de directeur général de monsieur [O] ne soient pas renouvelés, en raison de sa responsabilité dans les mauvaises performances de la société et des dissensions existant avec les autres membres de la direction ; que ce non-renouvellement a été voté à l'unanimité des administrateurs à l'exception de monsieur [O] qui s'est abstenu ; que ce dernier a conservé sa qualité d'administrateur ; que la présidence du conseil a été alors confiée à madame [H] alors que monsieur [B] est devenu directeur général, pour une période transitoire expirant en septembre 2016 ;



67. - que lors de la même réunion, les administrateurs ont remarqué que l'offre du groupe Suez ne permettait pas de respecter les modalités de sortie de la société Capital Export, mais que ce groupe n'ayant plus souhaité modifié son offre, les discussions ont pris fin ;



68. - que la situation tendue de la société Adeunis à l'automne 2015 a conduit le conseil d'administration à demander à la société Capital Export d'exercer ses 25.000 obligations BSORA T1 pour 500.000 euros le 21 décembre 2015 ;



69. - qu'à l'appui de leurs demandes, les appelants font état de faits fallacieux, puisque concernant madame [H], pour la recherche de financement, elle a agi selon les instructions de monsieur [O] en sa qualité de secrétaire générale salariée ; que la situation de la trésorerie n'était pas saine, puisque monsieur [O] lui a demandé de rechercher des crédits à court terme auprès de partenaires financiers, ce qui a conduit à l'exercice des obligations convertibles et à un appel auprès des administrateurs, que monsieur [O] a refusé lors du conseil d'administration du 27 mai 2016 ;



70. - que la délibération du conseil d'administration du 21 décembre 2015 est valable, puisque les deux conditions prévues dans les contrats d'émission des obligations BSORA T1 étaient réunies, monsieur [O] faisant toujours partie de la société en qualité d'administrateur, alors que l'exercice des bons est intervenu avant le terme prévu, le tribunal de commerce ayant justement retenu que le délai de 20 jours courant à compter de la notification de la demande d'exercice ne vise qu'à protéger la société Capital Export ; qu'en tout état de cause, la nullité encourue n'est que facultative selon l'article L225-149-3 du code de commerce ; 



71. - que la délibération du 29 septembre 2015 est également valable,au regard de l'article R225-23 du code de commerce et des statuts concernant la signature du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration ; que ce document a été signé par madame [H] en qualité de nouvelle présidente du conseil et en qualité de présidente de séance, et par monsieur [B], administrateur ; qu'il ne s'agit éventuellement que d'une nullité facultative ;



72. - que les membres du conseil d'administration n'ont commis aucune faute ni aucun abus de majorité comme relevé par le tribunal de commerce, en ne renouvelant pas les mandants de président et de directeur général de monsieur [O], puisqu'il n'existe aucun droit à un tel renouvellement, alors qu'aucune décision n'a été prise contrairement à l'intérêt de la société et au détriment des minoritaires ; que la décision a été en effet prise en raison des mauvais résultats et des dissensions existant entre monsieur [O] et les autres administrateurs ; qu'elle a été en outre prise à l'unanimité des administrateurs sauf monsieur [O] ; que madame [H] devait prendre sa retraite fin 2015 mais a accepté la fonction temporaire de présidente car les administrateurs représentant des actionnaires financiers ne pouvaient l'assumer, pas plus que monsieur [E] qui avait quitté la société, ni monsieur [B] qui ne devait pas cumuler cette fonction avec celle de directeur général; que les concluants n'ont retiré aucun bénéfice financier ;



73. - qu'il n'y a pas plus eu de faute lors de la demande d'exercice des obligations BSORA T1, puisque cela correspondait à un besoin de trésorerie pour financer des investissements, dans l'attente de trouver d'autres modes de financement ; qu'au surplus, le financement d'un besoin de trésorerie n'est pas contraire à l'intérêt social ; que les concluants n'ont pas favorisé leurs intérêts au détriment de monsieur [O] ;



74. - qu'il n'existe aucun lien de causalité entre les fautes et les préjudices invoqués par les appelants, puisqu'il n'est pas établi que le groupe Suez ait mis fin aux négociations suite au non-renouvellement des mandats de monsieur [O] ; qu'aucun document ne conditionnait ces négociations à un maintien de monsieur [O] aux fonctions de président directeur général, mais seulement à sa présence dans la société ; que l'arrêt des négociations est également étranger à l'émission des obligations convertibles, puisqu'il résulte de la valeur proposée par le groupe Suez qu'elle était inférieure à celle à laquelle la société Capital Export disposait d'un droit de veto ; que le projet ne prévoyait qu'un rachat partiel des actions et était fondé sur des données financières fantaisistes établies par monsieur [O] ne permettant pas aux actionnaires de toucher un complément de prix ;



75. - que monsieur [O] ne précise pas à quel titre madame [H] et monsieur [B] engageraient leur responsabilité, aucune faute de gestion n'étant caractérisée ; qu'il ne peut invoquer un défaut d'information puisqu'il a été convoqué à toutes les réunions du conseil d'administration et a été destinataire des documents requis par la loi ; que la demande de désignation d'un administrateur ad hoc a été motivée par la présente procédure initiée par monsieur [O], afin de trouver des financements ; que c'est le mandataire désigné par le tribunal qui a, dans un premier temps, exigé une confidentialité y compris à l'égard de tous les administrateurs ; que le mandataire les a ensuite informés tous en même temps ; que monsieur [O] ne peut se prévaloir du pacte d'actionnaires du 24 juillet 2014 subordonnant toute opération de restructuration à une décision du conseil d'administration, puisque la demande d'ouverture d'une procédure de mandat ad hoc n'a pas cette nature ;



76. - que monsieur [O] ne justifie pas du préjudice qu'il invoque, les montants avancés ayant fluctué pendant la procédure ; que la perte invoquée en raison de l'absence de conclusion des négociations avec le groupe Suez est infondée, puisque l'offre de ce groupe ne pouvait aboutir pour les raisons déjà développées ; que la prétendue perte de valeurs des titres n'est pas indemnisable, puisqu'elle n'est que le corollaire du préjudice social et donc n'est pas personnelle; qu'il n'y a eu aucune dilution de la participation de monsieur [O], puisque la société Capital Export n'a souscrit aucune action suite à l'exercice des obligations convertibles ;



77. - que cet appelant ne peut prétendre obtenir le paiement de la perte de la rémunération résultant de ses mandats sociaux, puisqu'il n'existe pas de droit à un renouvellement alors qu'aucune faute n'est intervenue lors de l'absence de renouvellement de ses fonctions;





78. - que l'action des appelants est abusive, portant atteinte à l'honneur des concluants et ne reposant sur aucun fondement, avec une procédure conduite de façon dilatoire.





Prétentions et moyens de la société Capital Export :



79. Selon ses conclusions remises le 13 janvier 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 31, 32, 122 du code de procédure civile, des articles 1134, 1147, 1382, 1315 anciens du code civil, de l'article 1353 du code civil ; des articles L. 225-51, L.225-127, L.225-129-2, L.225-159-3, L. 235-1 et R. 225-23 du code de commerce :



- de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté les appelants de leur demande d'annulation du procès-verbal du conseil d'administration du 29 septembre 2015 et du procès-verbal du conseil d'administration du 21 décembre 2015 ; en ce qu'il a débouté les appelants de l'intégralité de leurs demandes, que ce soit l'annulation des opérations réalisées suite au non-renouvellement du mandat de monsieur [O] ou des demandes indemnitaires ; en ce qu'il a débouté les appelants de leur demande de médiation ; en ce qu'il a condamné solidairement les appelants qui succombent, au paiement d'une somme arbitrée à 30.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, répartie de la manière suivante: 5.000 euros à la société Adeunis, 5.000 euros à la société Capital Export, 5.000 euros à [Z] [H], 5.000 euros à [J] [E], 5.000 euros à [J] [B], 5.000 euros à la société A Plus Finance ; en ce qu'il a condamné solidairement les appelants aux dépens de l'instance ;

- d'infirmer ce jugement en ce qu'il a débouté la concluante de sa demande de condamnation pour exercice abusif du droit d'agir en justice ;

- statuant à nouveau de condamner les appelants à verser à la concluante la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

- en tout état de cause, de débouter les appelants de toutes prétentions, fins et conclusions contraires ;

- de les condamner solidairement à payer à la concluante la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en sus des sommes déjà réglées sur le même fondement dans le cadre de la procédure de première instance ;

- de les co