Cour d'Appel · Chambre Commerciale — 11 avril 2024

N° RG 23/01258 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LYLT



C8



Minute :









































































Copie exécutoire

délivrée le :







la SELARL DECOMBARD & BARRET



la SELARL CDMF AVOCATS



la SELARL CABINET LONJON ET ASSOCIES, 



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE GRENOBLE



CHAMBRE COMMERCIALE



ARRÊT DU JEUDI 11 AVRIL 2024





Appel d'une décision (N° RG 2021J406)

rendue par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE

en date du 13 mars 2023

suivant déclaration d'appel du 24 mars 2023





APPELANTE :



S.A.R.L. EYBENS SPORT AUTO immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro B 391 319 506, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 4]

[Localité 3]



représentée et plaidant par Me Antoine BARRET de la SELARL DECOMBARD & BARRET, avocat au barreau de GRENOBLE







INTIMÉES :



Société GAN ASSURANCES au capital de 184 842 080,00 € immatriculé 

au RCS de PARIS sous le n° B 542 063 797, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 6]

[Localité 5]



représentée par Me Mohamed DJERBI de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE





S.A.S. KPI EXPERTISES 38 au capital de 3.067.276,00 euros, inscrite au RCS de NÎMES sous le numéro B 480 699 354, inscrit au RCS de GRENOBLE, n° de SIRET 82408343000044, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit établissement 

[Adresse 1]

[Localité 2]



représentée par Me Hélène MOURIER de la SELARL CABINET LONJON ET ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Jean-Denis GALDOS





COMPOSITION DE LA COUR :



LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère,











DÉBATS :



A l'audience publique du 02 février 2024, Mme FIGUET, Présidente, qui a fait rapport assisté de Alice RICHET, Greffière, a entendu les avocats en leurs conclusions et Me BARRET en sa plaidoirie, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile. Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.



Exposé du litige



La société Eybens Sport Auto exerce une activité de réparation mécanique automobile.



A la suite d'un accident de la circulation du 12 mai 2020, Mme [C] [Y] a déclaré le sinistre à son assureur, la société Gan Assurances.



Par ordre de mission du 19 mai 2020, la société Gan Assurances a mandaté la société KPI Groupe pour effectuer une expertise du véhicule se trouvant chez le réparateur, à savoir la société Eybens Sport Auto. Compte-tenu de la nature du sinistre et du contexte sanitaire, l'expertise s'est déroulée à distance.



Le 22 mai 2020, la société Eybens Sport Auto a transmis à l'expert les photographies du véhicule prises par elle et le devis de réparation d'un montant de 1.985,32 euros Ttc.



Le 28 mai 2020, la société KPI Groupe a dressé un procès-verbal d'expertise prévoyant une estimation des dommages à la somme de 1.985,32 euros Ttc et l'a diffusé aux parties.



Par mail du 8 juin 2020, la société Eybens Sport Auto a adressé des photographies complémentaires en cours de travaux avec une estimation d'un nombre d'heures de travail supplémentaires.



Le 11 juin 2020, la société KPI Groupe a établi un nouveau procès-verbal d'expertise avec une estimation des dommages à la somme de 2.210,84 euros.



A la suite d'une interrogation de la société Eybens Sport Auto, la société KPI Groupe lui indiquait par mail du 18 juin 2020 que les éléments suivants, à savoir l'échangeur, la traverse AV, les durites, la courroie accessoire, sont hors sinistre en présence d'un choc antérieur contre un corps fixe sans lien avec le sinistre actuel.



Le 25 juin 2020, la société Eybens Sport Auto établit une facture de 4.044,27 euros Ttc.



Le 31 juillet 2020, la société Eybens Sport Auto était informée de l'annulation de la prise en charge. 



En réponse à la société Eybens Sport Auto qui contestait l'annulation de la prise en charge, la société KPI Groupe lui indiquait qu'après avoir été clairement informée de l'absence de prise en charge de certains dommages sans lien avec le sinistre, elle avait ignoré cette information et avait procédé à la remise en état complète du véhicule.



Par courrier recommandé du 7 avril 2021, la société Eybens Sport Auto a mis en demeure la société Gan Assurances de lui régler la somme de 4.044,27 euros Ttc.





Le 10 décembre 2021, la société Eybens Sport Auto a assigné la société Gan Assurances et la société KPI Groupe devant le tribunal de commerce de Grenoble aux fins de paiement et d'indemnisation.



Par jugement du 13 mars 2023, le tribunal de commerce de Grenoble a :

- condamné solidairement la société Gan Assurances et la société KPI Groupe à payer à la société Eybens Sport Auto la somme de 2.210,84 euros Ttc outre intérêts pour un montant de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du 7 avril 2021, date de la mise en demeure,

- débouté la société Eybens Sport Auto de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,

- débouté la société Eybens Sport Auto de sa demande de dommages et intérêts pour le préjudice d'image,

- débouté la société KPI Groupe de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée,

- condamné solidairement la société Gan Assurances et la société KPI Groupe à payer à la société Eybens Sport Auto la somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



Par déclaration du 24 mars 2023, la société Eybens Sport Auto a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a condamné solidairement la société Gan Assurances et la société KPI Groupe à payer à la société Eybens Sport Auto la somme de 2.210,84 euros Ttc outre intérêts pour un montant de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du 7 avril 2021, date de la mise en demeure, débouté la société Eybens Sport Auto de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et débouté la société Eybens Sport Auto de sa demande de dommages et intérêts pour le préjudice d'image.



La clôture de l'instruction a été prononcée le 18 janvier 2024.



Prétentions et moyens de la société Eybens Sport Auto



Dans ses conclusions remises le 20 juin 2023, elle demande à la cour de :

- confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a : 

* condamné solidairement la société Gan Assurances et la société KPI Groupe à payer à la société Eybens Sport Auto la somme de 2.210,84 euros ttc, outre intérêts pour un montant de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du 7 avril 2021, date de la mise en demeure,

* condamné solidairement la société Gan Assurances et la société KPI Groupe à payer à la société Eybens Sport Auto la somme de 1.200 euros au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 

* condamné solidairement la société Gan Assurances et la société KPI Groupe aux entiers dépens de l'instance et les liquide à la somme indiquée au bas de la première page de la présence décision,

Y ajoutant : 

- condamner la société KPI Groupe à verser à la société Eybens Sport Auto la somme de 1.833,43 euros correspondant à la différence entre la somme prévue par le premier rapport d'expertise et les frais réels de réparations engagés,



- infirmer le jugement de première instance en ce qu'il a:

* débouté la société Eybens Sport Auto de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée,

* débouté la société Eybens Sport Auto de sa demande de dommages et intérêts pour le préjudice d'image, 

Et statuant à nouveau : 

- condamner solidairement la société Gan Assurances et la société KPI Groupe à verser à la société Eybens Sport Auto la somme de 5.000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée,

- condamner la société KPI Groupe à verser à la société Eybens Sport Auto la somme de 3.000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice d'image,

- condamner la société KPI Groupe à verser à la société Eybens Sport Auto la somme de 3.000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice économique,

- condamner solidairement la société Gan Assurances et la société KPI Groupe à verser à la société Eybens Sport Auto la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 



Sur l'applicabilité de la chartes Réparateurs / Experts en automobile ANEA, elle expose que :

- cette charte a été signée le 28 janvier 2014 entre les organisations professionnelles de l'expertise et celles de la réparation automobile,

- la Fédération Française de l'expertise automobile fédère l'ensemble des experts automobiles et de fait la société KPI Groupe en est l'un de ses adhérents comme cela ressort du site internet de cette fédération,

- la charte caractérise un engagement régissant les relations entre ces deux corps, induit un comportement prévisible de leur part et garantit la célérité et le bon déroulement de la prise en charge d'un sinistre,

- elle s'impose donc à la société KPI Groupe et son non-respect s'analyse comme une faute relevant de l'article 1240 du code civil,

- le 8 juin 2020, la société Eybens Sport Auto a adressé un courriel à la société KPI Groupe en lui signalant la nécessité de mettre en oeuvre des travaux complémentaires, certains dégâts n'étant visibles qu'une fois le véhicule démonté,

- l'expert n'a répondu que le 11 juin 2020, soit 3 jours plus tard en évaluant le montant des réparations à 2.210,84 euros qui ne correspondait pas aux travaux nécessaires,

- l'expert n'a pas répondu à ses diverses sollicitations alors même qu'il n'avait jamais vu le véhicule de visu et a communiqué des informations erronées à l'assureur en lui cachant les travaux proposés par le réparateur,

- le silence de l'expert vaut accord tacite,

- le comportement de l'expert a conduit à ce qu'elle ne soit pas réglée par l'assurance,

- en ne respectant pas le délai de 24h prévu par la charte et par son comportement, la société KPI Groupe a engagé sa responsabilité délictuelle à son égard.



Subsidiairement, elle considère que la charte constitue un engagement contractuel qui régit les relations entre les réparateurs et les experts en automobile et tout manquement à cette charte engage la responsabilité contractuelle de la société KPI Groupe.



Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, elle relève que le refus de paiement n'était pas justifié, que la compagnie d'assurance ne l'a pas informée directement de ce refus mais l'a fait par l'intermédiaire de l'expert mandaté, que l'expert a maintenu le montant de 2.210,84 euros alors qu'il aurait dû, après avoir dépassé le délai de 24 h, produire un rapport conforme.



Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice d'image, elle fait valoir que l'expert s'est permis de la dénigrer, que son partenariat avec les compagnies Gan et Groupama a été arrêté et que sa réputation est entachée.



Sur le préjudice commercial, il consiste en la perte des dossiers envoyés par les compagnies Gan et Groupama.



Prétentions et moyens de la société KPI Groupe



Dans ses conclusions remises le 20 septembre 2023, elle demande à la cour de :

- confirmer la décision entreprise sauf en ce qu'elle a condamné solidairement la société Gan assurances et la société KPI Groupe à payer à la société Eybens Sport Auto Autos la somme de 2.210,84 euros ttc outre les intérêts pour un montant de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du 7 avril 2021,

- réformer sur ce point la décision entreprise, aucune condamnation ne devant être prononcée de ce chef à l'encontre de la concluante,

- réformer également la décision entreprise en ce qu'elle a condamné solidairement la société KPI Groupe et la société Gan Assurances à payer à la société Eybens Sport Auto la somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens,

Statuant à nouveau,

- débouter purement et simplement la société Eybens Sport Auto de l'ensemble de ses demandes dirigés à l'encontre de la société KPI Groupe ,

- condamner la société Eybens Sport Auto à payer à la société KPI Groupe la somme de 5.000 euros à titre de dommage et intérêt pour procédure abusive et injustifiée,

- condamner la société Eybens Sport Auto à payer à la société KPI Groupe la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la société Eybens Sport Auto aux dépens de première instance et d'appel. 



Elle fait remarquer que :

- il n'existe aucun lien de droit entre la société KPI Groupe et la société Eybens Sport Auto, de ce fait sa responsabilité ne peut qu'être extra-contractuelle ce qui suppose la démonstration d'une faute commise par elle, or la société Eybens Sport Auto est défaillante dans l'administration de cette preuve,

- la charte de bonnes pratiques Experts en automobile / Réparateurs n'a aucune valeur normative, si le but poursuivi est de faire en sorte que le véhicule soit réparé dans un délai bref à la satisfaction de tous, dans certaines situations, pour des raisons techniques, l'expert peut retarder sa réponse et la conséquence ne doit pas être de permettre une fraude à l'assurance, 

- l'article 5 de la charte n'indique à aucun moment que les réparateurs sont autorisés à réparer et à facturer aux compagnies d'assurance des dommages qui n'ont pas de lien avec le sinistre déclaré,

- l'article 3 indique qu'en cas de désaccord le réparateur pourra demander une expertise terrain mais en attendant il n'engage pas les travaux sur le véhicule,

- en l'espèce, le choc était situé sur le tiers avant gauche du véhicule et en l'absence d'une explication qui n'a jamais été donnée, les dommages sur le tiers avant situés derrière le bouclier alors que cet élément n'était pas endommagé n'ont pas de lien avec le sinistre déclaré,

- la société KPI Groupe n'a fait qu'exécuter sa mission avec professionnalisme en demandant des explications et en refusant de valider des travaux en l'absence d'explication du réparateur, l'expert n'ayant pas à entériner purement et simplement les factures présentées par le réparateur.



Elle souligne que le tribunal l'a condamné de manière erronée à payer la facture du réparateur, l'expert n'ayant pas vocation à prendre en charge les réparations.



Prétentions et moyens de la société Gan Assurances



Dans ses conclusions remises le 25 juillet 2023, elle demande à la cour de:

- confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a : 



* condamné solidairement la société Gan Assurances et la société KPI Groupe à payer à la société Eybens Sport Auto la somme de 2.210,84 euros ttc, outre intérêts pour un montant de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du 7 avril 2021, date de la mise en demeure,

* débouté la société Eybens Sport Auto de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée, 

* débouté la société Eybens Sport Auto de sa demande de dommages et intérêts pour le préjudice d'image,

- infirmer le jugement de première instance en ce qu'il a : 

* condamné solidairement la société Gan Assurances et la société KPI Groupe à payer à la société Eybens Sport Auto la somme de 1.200 euros au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

* condamné solidairement la société Gan Assurances et la société KPI Groupe aux entiers dépens de l'instance et les a liquidés à la somme indiquée au bas de la première page de la présente décision,

Statuant à nouveau : 

- condamner la société Eybens Sport Auto ou qui mieux le devra à payer à la société Gan Assurances, une indemnité de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la société Eybens Sport Auto aux entiers dépens de l'instance.



Elle expose que :

- l'expert doit vérifier la cohérence des dommages avec la déclaration du sinistre ainsi que la cohérence du devis de réparation rédigé par le garagiste-réparateur,

- en l'espèce, l'accident de la circulation a heurté le tiers avant de la voiture et c'est donc de façon abusive que le garagiste- réparateur a ajouté des dommages apparaissant du côté droit du véhicule,

- elle n'est donc en aucun cas tenu de verser à la société Eybens Sport Auto une somme complémentaire de 1.833,43 euros, ce montant ne correspondant pas aux dommages survenus lors du sinistre,

- aucune faute ne lui est imputable, sa responsabilité ne peut être recherchée et les demandes de condamnation solidaire sont parfaitement infondées.



Motifs de la décision



1/ Sur la responsabilité de la société KPI Groupe 



A - Sur la responsabilité extracontractuelle



Il appartient à la société Eybens Sport Auto de prouver une faute, un dommage et un lien de causalité entre les deux.



La société Eybens Sport Auto invoque le non respect de la charte de bonnes pratiques Experts en automobile / Réparateurs. 



Cette charte a été signée le 28 janvier 2014 par l'Alliance Nationale des Experts en Automobile devenue la Fédération française de l'expertise automobile qui est un syndicat professionnel et par des organisations syndicales de la réparation automobile.



Comme indiqué dans son intitulé et dans son préambule, ce document est une charte de bonnes conduites convenues par les organisations signataires visant à établir entre les professionnels de la réparation automobile et les experts en automobile des relations équilibrées et durables. Les organisations signataires en recommandent vivement l'application et s'engagent à tout mettre en oeuvre aux fins qu'elles soient respectées.



Néanmoins, cette charte n'a pas de valeur contraignante à l'encontre de la société KPI Groupe qui n'a pas directement adhéré à celle-ci.



En tout état de cause, l'article 5 de la charte invoqué par le réparateur est relatif à tout imprévu de nature à modifier l'évaluation initiale qui peut être constatée au cours d'une réparation (prix de pièces, temps opératoires, conditions de facturation, modification de la méthodologie de réparation, etc.). 



Or en l'espèce, les éléments envoyés le 8 juin 2020 par le réparateur au soutien d'une demande d'augmentation des frais de réparation concernent pour partie de nouveaux dommages dont l'expert a considéré qu'ils étaient sans lien avec le sinistre du 12 mai 2020 et pour lesquels la société Eybens Sport Auto ne démontre pas ce lien.



Dès le 11 juin 2020, la société KPI Groupe a communiqué le nouveau montant des réparations prises en charge et fixé à 2.210,84 euros. Par mail du 11 juin 2020, l'expert a informé le réparateur que certains dommages étaient hors sinistre et n'étaient pas pris en charge.



Sur interrogation du réparateur, la société KPI Groupe lui a confirmé par mail du 18 juin 2020 que certains éléments ( l'échangeur, la traverse AV, les durites, la courroie accessoire) sont hors sinistre en présence d'un choc antérieur contre un corps fixe sans lien avec le sinistre actuel.



Dès lors, la société Eybens Sport Auto a été rapidement informée que son nouveau devis de réparation ne pouvait pas être pris en charge en totalité.



Au demeurant, alors même que la société Eybens Sport Auto se prévaut de la charte, elle n'en a pas respecté l'article 3 qui prévoit qu'en cas de désaccord sur le chiffrage, le réparateur peut demander une expertise terrain, en attendant il n'engage pas les travaux sur le véhicule.



Il ressort de ces éléments que la société Eybens Sport Auto a effectué des travaux sur le véhicule de Mme [C] [Y] pour un montant de 4.044,27 euros Ttc suivant facture du 25 juin 2020 alors qu'elle savait depuis le 11 juin 2020 que l'évaluation des dommages avait été fixée à 2.210,84 euros en excluant certains dommages considérés comme hors sinistre et alors qu'aucune demande de nouvelle expertise n'avait été formulée.



La société Eybens Sport Auto est donc mal venue à invoquer une violation de la charte alors qu'elle-même n'en a pas respecté les termes et alors qu'elle n'a pas de valeur contraignante.



Le seul désaccord entre le réparateur et l'expert sur l'étendue des réparations et leur montant ne caractérise pas une faute de la société KPI Groupe alors même que l'expert doit vérifier la cohérence des dommages avec la déclaration du sinistre ainsi que la cohérence du devis de réparation rédigé par le garagiste-réparateur.



La société Eybens Sport Auto ne caractérise donc aucune faute de nature délictuelle imputable à la société KPI Groupe.



B - Sur la responsabilité contractuelle



La société KPI Groupe est liée par un contrat à la seule société d'assurance qui l'a mandatée pour effectuer l'expertise.



L'existence d'une charte de bonnes conduites ne saurait caractériser l'existence d'un contrat entre l'expert et le réparateur.



En conséquence, la société KPI Groupe ne peut voir prospérer ses demandes sur ce fondement.



2/ Sur les demandes financières



A - Sur le paiement de la somme de 2.210,84 euros 



Aux termes de son engagement de règlement direct, seul l'assureur est tenu de régler à la société Eybens Sport Auto le montant des réparations tel qu'évalué par l'expert, étant relevé que l'assureur n'a pas formé un appel incident de sa condamnation à payer à la société Eybens Sport Auto la somme de 2.210,84 euros Ttc.



En revanche, l'expert qui n'est pas lié contractuellement au réparateur n'est pas tenu d'un tel règlement. En conséquence, c'est à tort que le tribunal a condamné la société KPI Groupe solidairement avec la société Gan Assurances à payer à la société Eybens Sport Auto la somme de 2.210,84 euros Ttc.



La société Eybens Sport Auto sera donc déboutée de sa demande de condamnation de la société KPI Groupe à lui payer la somme de 2.210,84 euros Ttc.



B - Sur le paiement de la somme de 1.833,43 euros 



Le jugement sera en revanche confirmée en ce qu'il a débouté la société Eybens Sport Auto du surplus de sa demande, c'est-à-dire du paiement de la somme de 1.833,43 euros correspondant à la différence entre la somme prévue par le rapport d'expertise et la facture de 4.044,27 euros, en l'absence de faute démontrée à la charge de la société KPI Groupe, étant précisé qu'en appel la société Eybens Sport Auto n'a formé cette demande qu'à l'encontre de la société KPI Groupe. 



C - Sur la demande au titre de la résistance abusive



La société KPI Groupe n'étant pas tenue au paiement de la somme de 2.210,84 euros Ttc, c'est à bon droit que le tribunal a rejeté la demande formée à l'encontre de l'expert au titre de la résistance abusive.



Par ailleurs, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure. Pour obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire, le créancier doit justifier d'un préjudice indépendant de ce retard et démontrer la mauvaise foi du débiteur.



En l'espèce, comme relevé par le tribunal, la société Eybens Sport Auto ne justifie pas d'un tel préjudice. En outre, aucune faute du débiteur n'est caractérisée dans la mesure où la société Eybens Sport Auto a présenté à l'assureur une facture non conforme à l'évaluation de l'expert alors qu'elle avait été informée à plusieurs reprises de cette difficulté.



Le jugement ne peut donc qu'être confirmé en ce qu'il a débouté la société Eybens Sport Auto de sa demande au titre de la résistance abusive.



D - Sur la demande au titre du préjudice d'image



Par mail du 16 octobre 2020, la société Eybens Sport Auto a été avisée que Groupama et Gan ont décidé d'arrêter leur partenariat avec elle en raison de remontées négatives du cabinet d'expertise 'Eléments réparés sans lien avec le sinistre malgré le refus de prise en charge de l'expert'.



Les propos tenus par l'expert ne retrace que la réalité des évènements survenus dans le dossier [Y] et ne constitue pas un comportement fautif de la société KPI Groupe.



Dès lors, c'est à bon droit que le tribunal a débouté la société Eybens Sport Auto de sa demande au titre du préjudice d'image.



E - Sur la demande au titre du préjudice économique 



En l'absence de toute faute démontrée de l'expert et de caractérisation du préjudice, la société Eybens Sport Auto doit être déboutée de cette demande.



3/ Sur la demande de la société KPI Groupe pour procédure abusive



L'exercice d'une action en justice ou d'une voie de recours constitue un droit fondamental qui ne peut dégénérer en abus sanctionné par l'octroi de dommages et intérêts que par l'effet d'une faute dont la preuve n'est pas, au cas particulier, rapportée.



Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté la société KPI Groupe de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.



4/ Sur les demandes accessoires



Le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné la société KPI Groupe aux dépens de première instance et à payer la somme de 1.200 euros à la société Eybens Sport Auto au titre de l'article 700 du code de procédure civile dès lors qu'aucune condamnation principale n'a été prononcée à son encontre.



En revanche, le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la société Gan Assurances, ayant succombé pour partie, aux dépens et à payer la somme de 1.200 euros à la société Eybens Sport Auto.



La société Eybens Sport Auto qui succombe dans l'intégralité de son appel sera condamnée aux entiers dépens d'appel et à payer la somme de 3.000 euros à la société Gan Assurances et celle de 3.500 euros à la société KPI Groupe au titre de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS:



La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et après en avoir délibéré conformément à la loi, 



Confirme le jugement du 13 mars 2023 en ses dispositions soumises à la cour sauf en ce qu'il a:

- condamné la société KPI Groupe à payer à la société Eybens Sport Auto la somme de 2.210,84 euros Ttc,

- condamné la société KPI Groupe aux dépens de 1ère instance,

- condamné la société KPI Groupe à payer la somme de 1.200 euros à la société Eybens Sport Auto au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



L'infirme sur ces dispositions.



Statuant à nouveau et y ajoutant,



Déboute la société Eybens Sport Auto de sa demande de condamnation de la société KPI Groupe à lui payer:

- la somme de 2.210,84 euros Ttc,

- la somme de 3.000 euros au titre du préjudice économique,

- les dépens de première instance,

- la somme de 1.200 euros au titre des frais irrépétibles de première instance.



Condamne la société Eybens Sport Auto aux entiers dépens d'appel .



Condamne la société Eybens Sport Auto à payer à la société Gan Assurances la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel.



Condamne la société Eybens Sport Auto à payer à la société KPI Groupe la somme de 3.500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel et de première instance.



Déboute la société Eybens Sport Auto de sa demande au titre des frais irrépétibles d'appel.





SIGNÉ par Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente et par Mme Alice RICHET, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







La Greffière La Présidente