Cour d'Appel · 1ère Chambre — 11 avril 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS













N° RG 21/01600 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FQ4J

Minute n° 24/00086





[P] DIVORCÉE [N]

 C/

[V]









Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Metz, décision attaquée en date du 10 Juin 2021, enregistrée sous le n° 2019/01595

 

 

COUR D'APPEL DE METZ



1ère CHAMBRE CIVILE



ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2024









APPELANTE :



Madame [W] [P]

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ









INTIMÉ :



Monsieur [H] [V], en sa qualité d'avocat au sein de la SCP ORIENS

[Adresse 4]

[Localité 2]



Représenté par Me Armelle BETTENFELD, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Christophe DARBOIS, avocat plaidant du barreau de STRASBOURG









DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 14 septembre 2023 tenue par Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état, l'affaire a été mise en délibéré, pour l'ordonnance être rendue le 11 Avril 2024, en application de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.





GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Jocelyne WILD







ORDONNANCE: Contradictoire, susceptible de déféré



Rendue publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; 



Signée par Mme Anne-Yvonne FLORES, Présidente de Chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE





Par jugement du 10 juin 2021, le tribunal judiciaire de Metz a :


débouté Mme [W] [P] divorcée [N] de l'ensemble de ses demandes,

débouté M. [H] [V], avocat, de sa demande reconventionnelle en indemnisation pour procédure abusive,

dit n'y avoir lieu au prononcé d'une amende civile pour procédure abusive,

rejeté la demande de Mme [P] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

condamné Mme [P] à payer à M. [V] la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

condamné Mme [P] aux dépens,

dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.






Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Metz du 23 juin 2021, Mme [P] a interjeté appel de ce jugement.



Bien que les conclusions sur incident aient été signifiées à Mme [P] par RPVA le 4 mai 2023, cette dernière n'a pas conclu.





EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES





Par conclusions sur incident du 4 mai 2023, auxquelles il sera expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, M. [V], avocat, demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 907 et 138 du code de procédure civile, de :


ordonner la communication par le tribunal judiciaire de Nancy (chambre correctionnelle) :


de l'ordonnance de renvoi en la procédure 103500082,

de l'instruction en la procédure 103500082,


réserver aux parties de conclure à l'issue d'une telle production,

condamner Mme [P] aux entiers frais et dépens.






MOTIFS DE LA DECISION





Pour qu'il puisse être ordonnée une communication de pièces, il faut que les documents sollicités soient utiles à la procédure.



S'il est invoqué le fait que Mme [P] serait une habituée de la réalisation de faux documents, il n'est pas explicité quelles informations du dossier d'instruction seraient en mesure de servir la présente procédure, ni pour quel argumentaire en faveur de M. [V]. Il convient de rejeter la demande de communication du dossier d'instruction. 



En revanche, la communication de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal serait en mesure d'éclairer la cour plus généralement sur l'utilisation de faux documents par Mme [P]. Il convient de faire droit à la cette demande. 



Au surplus, dans la mesure où l'audience publique s'est déroulée en avril 2023 et qu'un jugement a été rendu, M. [V] est en mesure comme tout tiers d'en obtenir une copie sur simple demande auprès du directeur de greffe. 





Chacune des parties conservera la charge de dépens qu'elle a exposé pour l'incident. 









PAR CES MOTIFS





Le conseiller de la mise en état,





Rejette la demande de communication du dossier d'instruction ;





Fais droit à la demande de communication de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal judiciaire de Nancy ;





Ordonne en conséquence la communication par le tribunal judiciaire de Nancy (tribunal correctionnel) de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel du dossier d'instruction enregistré sous le numéro « 10350000082 » (JI CAB2 12000041) (au rôle de l'audience du TC du 5 avril 2023 13H30) ;





Dit que chacune des parties conservera les dépens qu'elle a exposés pour l'incident ;





Dit que l'affaire sera évoquée à nouveau à l'audience de mise en état du 13 juin 2024 à 15H00





La Greffière Le Conseiller de la mise en état