Cour d'Appel4e chambre civile
Cour d'Appel · 4e chambre civile — 11 avril 2024
- ECLI
- 6618cf117935f50008be438d
- Date
- 11 avril 2024
ContratsVenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 21/02208 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O6FG ORDONNANCE N° APPELANT M. [P] [X] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Karine LEBOUCHER de la SELARL LEBOUCHER AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/005501 du 19/05/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 10]) INTIMEES S.a. Domofinance immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 450 275 490, dont le siège social - est [Adresse 2]) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 8] Représentant : Me Sandy RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS, avocat au barreau de MONTPELLIER Sas Easy Confort prise en la personne de son liquidateur judiciaire Maître [F] [H], domicilié ès qualité [Adresse 6] En liquidation judiciaire INTERVENANT Me Galy Michel ès qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.S. EASY CONFORT jusqu'au 08 février 2023 [Adresse 7] [Localité 5] Le ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, greffier Vu les articles 381 et 801 du code de procédure civile, Vu la décision du juge des contentieux de la protection de [Localité 9] du 12 février 2021 Vu l'appel interjeté par Monsieur [P] [X] le 06 avril 2021, Vu l'arrêt de la cour d'appel du 21 mars 2024 Vu l'injonction du conseiller de la mise en état faite à l'avocat de l'appelant le 29 février 2024, L'appelant n'a pas justifié du dépôt de la requête en désignation d'un administrateur ad'hoc pour représenter la société EASY CONFORT. Il n'a pas effectué les diligences pour permettre la poursuite de l'instance. PAR CES MOTIFS ORDONNONS la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours, DISONS que l'affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications des diligences suivantes : faire procéder à la désignation d'un administrateur ad'hoc pour représenter la société EASY CONFORT. Le GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état,
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 4e chambre civile
- Date
- 11 avril 2024
- Matière
- Contrats
Référence
6618cf117935f50008be438d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel