Cour d'Appel4e chambre civile
Cour d'Appel · 4e chambre civile — 11 avril 2024
- ECLI
- 6618cf117935f50008be438f
- Date
- 11 avril 2024
ContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 22/01551 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PLKV ORDONNANCE N° APPELANTE : Sa Banque Cic Sud Ouest Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Fernand MOLINA de la SCP DE TORRES - PY - MOLINA - BOSC BERTOU, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE : Earl La [Adresse 5] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. [Adresse 1] [Localité 2] Le ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, Greffier, Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du tribunal judiciaire de Perpignan en date du 03 février 2022 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par la Sa Banque Cic Sud Ouest le 21 mars 2022 ; Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel le 29 mars 2024 ; PAR CES MOTIFS CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, DISONS que l'appelant qui s'est désisté sera tenu de payer les frais de l'instance éteinte. Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 4e chambre civile
- Date
- 11 avril 2024
- Matière
- Contrats
Référence
6618cf117935f50008be438f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel