Cour d'Appel · 1ère chambre — 11 avril 2024

COUR D'APPEL

DE NÎMES



1ère chambre









ORDONNANCE N° :



N° RG 22/01523 - N° Portalis DBVH-V-B7G-INPA





Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'AVIGNON, décision attaquée en date du 25 Avril 2022, enregistrée sous le n° 20/02512





Monsieur [J] [L]

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentant : Me Frédéric Gault de la Selarl Riviere - Gault Associes, avocat au barreau d'Avignon





APPELANT



S.A. BAXA AUTOMOBILE ayant son siège social [Adresse 3], et en son établissement secondaire d'Avignon, poursuites et diligences de son représentant 

légal en exercice domicilié en cette qualité 

[Adresse 5]

[Localité 4]



Représentant : Me Emmanuelle Vajou de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Guillaume Coste-Floret de la SCP Soulie Coste-Floret & Autres, avocat au barreau de PARIS





INTIMEE



S.A.S. OPEL FRANCE 

La Société OPEL France SAS, RCS DE VERSAILLES N° 342 439 320 dont le siège social est [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son responsable légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège.



Représentant : Me Christine Tournier Barnier de la Scp Tournier & Associes, avocat au barreau de NIMES

LE ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE







ORDONNANCE







Nous, Audrey Gentilini, conseillère de la mise en état, assistée de Audrey Bachimont, Greffière, présente lors des débats tenus le 21 mars 2024 et de Nadège Rodrigues, Greffière lors du prononcé,





Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N°RG 22/01523 - N° Portalis DBVH-V-B7G-INPA, 



Vu les débats à l'audience d'incident du 21 mars 2024, les parties ayant été avisées que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 11 avril 2024,





EXPOSE DU LITIGE



M. [J] [L] a interjeté appel le 2 mai 2022 du jugement rendu le 25 avril 2022 par le tribunal judiciaire d'Avignon qui :

- l'a débouté de sa demande de résolution de la vente pour défaut de conformité conclue le 13 novembre 2019 avec la société Baxa Automobile portant sur un véhicule neuf de marque Opel modèle Insigna Sport Tourer et des restitutions y afférent, de sa demande principale de dommages et intérêts et de ses demandes subsidiaires, 

- l'a condamné à payer à la société Baxa Automobiles la somme de 32 388 euros au titre du prix de vente outre intérêts, 

- lui a ordonné de récupérer le véhicule sous astreinte 

- l'a condamné à payer à la société Baxa Automobile la somme de 3600 euros au titre des frais de gardiennage outre celle de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 



Par ordonnance du 16 mars 2023, le conseiller de la mise en état a ordonné une expertise judiciaire sollicitée par l'appelant et désigné pour y procéder M. [Y].



Par acte délivré le 21 novembre 2023, la société Baxa Automobiles a assigné la société Opel France en intervention forcée.



Par conclusions d'incident notifiées le 28 décembre 2023, l'intimée demande de rendre communes et opposables à la société Opel France l'ordonnance rendue le 16 mars 2023 désignant M. [Z] [Y] en qualité d'expert, ainsi que les opérations d'expertise judiciaire, de débouter la société Opel France et M. [L] de leurs demandes et de réserver les dépens.

Par conclusions d'incident notifiées le 5 janvier 2024, l'appelant formule la même demande, et sollicite également que la société Baxa Automobiles et la société Opel Fance soient déboutées de toutes leurs demandes et que les dépens soient réservés.



Par conclusions en réponse à l'incident notifiées le 18 mars 2024, la société Opel France demande :

- qu'il lui soit donné acte de ses protestations et réserves ;

- que la mission de l'expert soit complétée comme suit :

- solliciter, avant l'organisation de toute réunion, les convenances des parties et de leurs conseils, en proposant plusieurs dates et horaires afin de s'assurer de leur disponibilité ; en ce cas de difficulté dans la recherche de convenance malgré plusieurs tentatives, fixer unilatéralement une date et un horaire en respectant un délai de prévenance raisonnable ;

- rechercher l'existence de tout aménagement ou transformation survenus sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces aménagement ou transformation sont conformes aux règles de l'art et aux préconisations du constructeur ou des fournisseurs ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ; 

- de réserver les dépens.



Il est fait renvoi aux écritures pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.



L'affaire a été examinée à l'audience du 21 mars 2024.



MOTIVATION



En application de l'article 789 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le conseiller de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation de la cour, pour ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.



L'article 143 dispose que les faits dont dépendent la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible.

L'article 144 prévoit que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.



En l'espèce, le conseiller de la mise en état, par ordonnance du 16 mars 2023, a ordonné une mission d'expertise car la société Baxa Automobiles et M. [L] s'opposaient sur la version du véhicule vendue et que seul un expert pouvait déterminer de manière contradictoire si le véhicule livré correspondait à celui commandé en fonction des éléments portés sur le bon de commande.



Dans son pré-rapport d'expertise, l'expert a relevé les éléments suivants :

« (') absence totale de la commande d'ouverture du hayon par mouvement du pied sur le véhicule litigieux, alors que cet équipement figure sur le catalogue Opel (')

La finition du combiné de bord ne correspond pas à celle décrite sur le catalogue Opel ni sur le manuel d'utilisation pour une finition Sport Tourer

La configuration du véhicule ne correspond donc pas dans son intégralité aux équipements figurant sur le catalogue Opel ».



Au regard de ces premières conclusions, la société Baxa Automobiles a assigné la société Opel France en intervention forcée et l'expert a suspendu sa mission.



Il est nécessaire, dans ces conditions, d'étendre les opérations d'expertise à la société Opel France, afin qu'elle puisse s'exprimer contradictoirement sur ces conclusions et faire valoir ses observations.



Il sera fait droit à la demande, la mission de l'expert étant complétée dans les termes du dispositif.



Les dépens seront réservés.



PAR CES MOTIFS



Nous, Audrey Gentilini, conseiller de la mise en état statuant contradictoirement par ordonnance mise à disposition au greffe,



Rendons communes à la société Opel France les opérations d'expertise judiciaire et l'ordonnance rendue le 16 mars 2023 désignant M. [Z] [Y] en qualité d'expert judiciaire ;



Complétons la mission d'expertise, l'expert devant :

- rechercher l'existence de tout aménagement ou transformation survenus sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces aménagement ou transformation sont conformes aux règles de l'art et aux préconisations du constructeur ou des fournisseurs ; 

- en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ; 



Disons que la société Baxa Automobiles et M. [J] [L] communiqueront sans délai à la société Opel France l'ensemble des pièces déjà produites ainsi que les notes rédigées par l'expert,



Disons que l'expert devra convoquer la société Opel France à la prochaine réunion d'expertise au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitée à formuler ses observations,

 

Disons que M. [J] [L] devra verser au greffe de la cour d'appel de Nîmes dans le mois de la présente décision, une consignation complémentaire de 1000 euros (mille euros) à valoir sur la rémunération de l'expert,



Disons que, faute de consignation par M. [J] [L] dans ce délai impératif, l'extension de la mission de l'expert à la société Opel France sera caduque et privée de tout effet ; 

Prorogeons le délai du dépôt du rapport d'expertise au 31 août 2024 ;



Renvoyons l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état électronique du 28 mai 2024 à 14h00.



Réservons les dépens.



La greffière La conseillère de la mise en état