Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 11 avril 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2024

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01643 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGV7 



Décision déférée : ordonnance rendue le 08 avril 2024, à 18h10, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Marie-Catherine Gaffinel, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Malaury Carre, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. X se disant [Y] [C]

né le 13 juillet 2000 à [Localité 2], de nationalité algérienne

 

RETENU au centre de rétention : [1]

assisté de Me Oumar THIAM, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris



INTIMÉ : 

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

représenté par Me Iscen Elif, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris 

 

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique



- Vu l'ordonnance du 08 avril 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. X se disant [Y] [C] au centre de rétention administrative n°3 du [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt huit jours à compter du 08 avril 2024 à 10h50 ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 09 avril 2024, à 17h14, par M. X se disant [Y] [C] ;



- Après avoir entendu les observations :

- de M. X se disant [Y] [C], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 



SUR QUOI,



M. X se disant [Y] [C] déclare être né a [Adresse 3], en algérie.



Si le nom de l'agent qui a notifié à M. X se disant [Y] [C] son placement en rétention n'est pas mentionné, seul sa signature figurant sur le document, il convient de relever, par comparaison, qu'il s'agit de la même signature que celle figurant sur l'avis de placement en rétention adressé au procureur de la République, le nom de l'agent étant mentionné, de sorte que l'agent notificateur est parfaitement identifiable. En outre, c'est par des motifs exacts et pertinents que la cour adopte que le premier juge a retenu que M. X se disant [Y] [C] ne justifie ni n'allègue aucune atteinte substantielle à ses droits au sens des dispositions de l'article L743-12 du ceseda. 

Le seul moyen invoqué par M. X se disant [Y] [C] est donc rejeté. 

L'ordonnance est confirmée.



PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS la décision,



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 11 avril 2024 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,









REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé