Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 12 — 11 avril 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS





Pôle 1 - Chambre 12





SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT





 ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2024



(n°192, 2 pages)







N° du répertoire général : N° RG 24/00192 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJFQJ



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 Mars 2024 -Tribunal Judiciaire d'AUXERRE (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 24/00098



L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 08 Avril 2024 



COMPOSITION



Caroline BIANCONI-DULIN, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,



assisté d'Anaïs DECEBAL, greffier lors des débats et de la mise à disposition de la décision



APPELANT



Monsieur [F] [M] (Personne faisant l'objet de soins)

née le 20/01/1995 à [Localité 4]

demeurant [Adresse 3]

Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier d'[Localité 4]

non comparant / représenté par Me Roselyne AKIERMAN, avocat commis d'office au barreau de Paris,



INTIMÉ



M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 4]

demeurant [Adresse 2]

non comparant, non représenté,



TIERS



Mme [D] [L]

demeurant [Adresse 1]

non comparante, non représentée,





MINISTÈRE PUBLIC

Représenté par Mme Florence LIFCHITZ, avocate générale,

Comparante, 



RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE 



Monsieur [F] [M] a été admis en soins psychiatriques sans consentement dans le cadre d'une hospitalisation sous contrainte à la demande d'un tiers sur décision du directeur de l'établissement le 11 mars 2024. 

Le 22 mars 2024, le juge des libertés et de la détention d'[Localité 4] a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation sous contrainte. 

Monsieur [F] [M] a interjeté appel le 23 mars 2024.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 8 avril 2024, qui doit se tenir publiquement au siège de la juridiction. 



SUR CE, 

Le 2 avril 2024 la mesure de soins psychiatriques de Monsieur [F] [M] a été levée par le directeur de l'hôpital rendant l'appel sans objet. 



PAR CES MOTIFS



Statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe



DÉCLARONS l'appel recevable, 

CONSTATONS la levée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte par décision du directeur de l'hôpital en date du 2 avril 2024; 

CONSTATONS que l'appel est devenu sans objet et qu'il n'y a pas lieu à statuer ; 

LAISSONS les dépens à la charge de l'État.



Ordonnance rendue le 11 AVRIL 2024 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE

















Une copie certifiée conforme notifiée le 11 avril 2024 par courriel à :



 X patient à l'hôpital

ou/et ' par LRAR à son domicile

 X avocat du patient

 X directeur de l'hôpital

 X tiers par LS

' préfet de police

' avocat du préfet

' tuteur / curateur par LRAR 

X Parquet près la cour d'appel de Paris