Cour d'Appel · 2ème CH - Section 1 — 11 avril 2024

N° 2024/1319



COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

2ème Chambre civile- Section 1 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

 

Articles 908 et 911-1 du code de procédure civile

 



RG N° : N° RG 23/03103 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IWHA 

 

APPELANTE



S.A.R.L. CONTROLE TECHNIQUE DU SUD-OUEST (CTSO) La Sté CONTROLE TECHNIQUE DU SUD OUEST 'CTSO', société à responsabilité limitée au capital de 5.000 €, immatriculée au RCS de MONT DE MARSAN sous le n° 524 801 784, dont le siège social est situé [Adresse 1]), est représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés ès qualité audit siège, représentant : Me Pauline ROY-LAHORE de la SELARL PYRENEES AVOCATS, avocat au barreau de PAU



INTIMES



M. [X] [S], représentant : Me Brieuc DEL ALAMO de la SCP CABINET DE BRISIS & DEL ALAMO, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, 

Mme [B] [R] épouse [S], représentant : Me Brieuc DEL ALAMO de la SCP CABINET DE BRISIS & DEL ALAMO, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

Le ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE, 



Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat en charge de la mise en état, assistée de Nathalène DENIS, Greffière,



Vu l'article 908 du code de procédure civile ;



Vu l'article 911-1 du code de procédure civile ;



Vu la déclaration d'appel déposée le 27 Novembre 2023 : 



Vu la demande d'observations adressée le 20 mars 2024 ;



Vu le défaut d'observations de Maître Pauline ROY-LAHORE (SELARL PYRENEES AVOCATS) dans le délai sollicité ;



MOTIFS :



Attendu que la déclarante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;



Qu'il convient, en conséquence, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel,



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l'article 916 du Code de procédure civile ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats des parties.



La Greffière, Le Magistrat en charge de la mise en état, 





Nathalène DENIS Jeanne PELLEFIGUES 







Copie aux avocats

Copie aux parties