Cour d'Appel · 1ère Chambre — 11 avril 2024

CF/SH



Numéro 24/01299





COUR D'APPEL DE PAU 

 

1ère Chambre 







ORDONNANCE 

du 11 avril 2024 







Dossier : N° RG 24/00006 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IXBB 







Affaire :



S.A.R.L. INVESAUTO 23 (anciennement dénommée SARL RSM AUTOSPORT) 



C/



[Y] [U]







 







































- O R D O N N A N C E -







Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état, 



Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière.











Vu la procédure d'appel :



ENTRE :



S.A.R.L. INVESAUTO 23 (anciennement dénommée SARL RSM AUTOSPORT) représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée et assistée de Maître MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU





APPELANTE 









ET :



Monsieur [Y] [U]

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représenté et assisté de Maître DUPIN, avocat au barreau de DAX







INTIME













* * *























Vu le jugement du 8 novembre 2023 du tribunal judiciaire de Dax dans un litige opposant M. [Y] [U] à la SARL RSM Autosport ;



Vu la déclaration d'appel formée le 22 décembre 2023 par le conseil de la SARL Invesauto 23 ;



Vu l'avis de caducité adressé par le greffe à l'appelante le 25 mars 2024 sur le défaut de conclusions de l'appelante ; 



Vu la réponse du conseil de l'appelante du 28 mars 2023 qui reconnaît ne pas avoir conclu ; 



Vu les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, 





MOTIFS 



L'article 908 du code de procédure civile prévoit que, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. 



Il convient de relever que l'appelante avait jusqu'au 22 mars 2024 pour remettre ses conclusions au greffe. À cette date, aucunes conclusions de sa part n'avaient été remises. 

Aussi, il y a lieu de prononcer la caducité de l'appel de la SARL Invesauto 23 à l'égard des parties. 





PAR CES MOTIFS 



Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état,



DÉCLARE CADUQUE la déclaration d'appel de la SARL Invesauto 23 à l'égard de l'ensemble des parties ;



RAPPELLE que cette ordonnance prononçant la caducité de l'appel ne peut être rapportée mais qu'elle peut être déférée à la cour, dans les conditions de l'article 916 alinéa 2 du code de procédure civile ;



DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, aux représentants des parties, par voie électronique.



Fait à [Localité 5], le 11 avril 2024





 

LA GREFFIÈRE, LA MAGISTRATE CHARGÉE 

DE LA MISE EN ETAT







Sylvie HAUGUEL Caroline FAURE