Cour d'Appel · 2ème CH - Section 1 — 11 avril 2024

N° 2024/1321



COUR D'APPEL DE PAU





RG N° : N° RG 24/00078 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IXFV



2ème chambre civile - section I





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)









Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de Pau,







Dans l'instance opposant : 





S.A.S. LAFONTAINE 64

agissant poursuites et diligences de son dernier représentant légal en exercice Monsieur [H] [I], domicilié [Adresse 6]

[Adresse 9]

[Localité 4]

Représentant : Me Sophie CREPIN de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de Pau



APPELANTE









S.A. COFICA BAIL

pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 5]



S.E.L.A.S. GUERIN & ASSOCIES ès qualité de liquidateur de la SAS LAFONTAINE 64, prise en la personne de Maître [V] [S] domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]



INTIMEES



Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 02 Janvier 2024 de la décision en date du 20 Décembre 2023 rendue par le Juge-Commissaire de [Localité 7],



Vu les conclusions de désistement de la S.A.S. LAFONTAINE 64 en date du 02 avril 2024, 



MOTIFS DE LA DECISION



En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel,



Le désistement emporte acquiescement au jugement,



En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,



Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel,



PAR CES MOTIFS



Constate le désistement d'appel de la S.A.S. LAFONTAINE 64,



Constate l'extinction de l'instance,



Condamne la S.A.S. LAFONTAINE 64 aux dépens d'appel,



Constate le dessaisissement de la Cour







Fait à [Localité 8], le 11 Avril 2024



Le Magistrat de la Mise en Etat