Cour d'Appel7ème Ch Prud'homale
Cour d'Appel · 7ème Ch Prud'homale — 11 avril 2024
- ECLI
- 6618cf197935f50008be44ad
- Date
- 11 avril 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités ou de salaires
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 21/07907 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SKBA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Décembre 2021 Date de la saisine : 20 Décembre 2021 Date de la décision attaquée : 26 NOVEMBRE 2021 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-BRIEUC --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE Stéphanie AMICE Représentée par Me Camille BAGOT de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC INTIMEE Association LES PEP BRETILL'ARMOR agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20220017 -------------------------------------------------------------------------- N°128/2024 Isabelle Charpentier, Magistrat de la mise en état, Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours suivant conclusions de désistement du 04 Avril 2024, désistement qui s'insrit dans le cadre d'un processus de médiation qui a favorablement abouti; Que l'intimé accepte ce désistement suivant conclusions d'acceptation du désistement du même jour, CONSTATE l'extinction de l'instance ; DIT que conformément à leur accord chacune des parties conservera la charge des ses propres frais et dépens. RENNES, le 11 Avril 2024
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 7ème Ch Prud'homale
- Date
- 11 avril 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6618cf197935f50008be44ad
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel