Cour d'Appel7ème Ch Prud'homale
Cour d'Appel · 7ème Ch Prud'homale — 11 avril 2024
- ECLI
- 6618cf197935f50008be44c1
- Date
- 11 avril 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande de requalification du contrat de travail
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Texte intégral
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 24/01050 - N° Portalis DBVL-V-B7I-URFA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Février 2024 Date de la saisine : 22 Février 2024 Date de la décision attaquée : 12 OCTOBRE 2023 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE [J] [B] Représentée par Me Chloé RUGRAFF, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E0004A68 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/004204 du 22/12/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) INTIMEE Association DO MI SOL MUSIQUE -------------------------------------------------------------------------- N°129/2024 Isabelle CHARPENTIER, le Magistrat de la mise en état, Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours par conclusions en date du 04 Avril 2024, Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, CONSTATE l'extinction de l'instance. RENNES, le 11 Avril 2024
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 7ème Ch Prud'homale
- Date
- 11 avril 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6618cf197935f50008be44c1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel