Cour d'Appel · Chambre Sociale — 9 avril 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre Sociale







ORDONNANCE N°

DU 09 AVRIL 2024 

N° RG 24/00055 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GDQI

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CLERMONT-FD, décision attaquée en date du 09 Novembre 2023, enregistrée sous le n° F 23/00177 



ORDONNANCE DU MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT



ENTRE :



SELARL MJ [G] représentée par Me [D] [G] en qualité de liquidateur judiciaire de M. [J] [X] (jugement du tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND du 14 mars 2024)

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND



APPELANTE



ET :



M. [Y] [R]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Me François POULET de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND



INTIME



Nous, Christophe RUIN, magistrat de la mise en état, assisté de Nadia BELAROUI, greffière,



Selon déclaration d'appel en date du 10 janvier 2024, intimant Monsieur [Y] [R], Monsieur [J] [X] a formé un recours à l'encontre du jugement (RG 23/00177) rendu contradictoirement en date du 9 novembre 2023 par le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND, et ce selon les diligences de son avocat (Maître Sophie LACQUIT du barreau de CLERMONT-FERRAND).



Le 13 février 2024, l'intimé a constitué avocat (SCP TREINS POULET VIAN & associés, barreau de CLERMONT-FERRAND).



Par jugement du 14 mars 2024, le tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [J] [X] (RCS CLERMONT-FERRAND 439 527 565), fixé au 7 juin 2023 la date de cessation des paiements, désigné la SELARL MJ [G], représentée par Maître [D] [G], en qualité de liquidateur judiciaire.



Le 2 avril 2024, l'avocat de l'appelant a notifié des écritures, à la cour et à l'avocat de l'intimé, aux fins de désistement d'appel, en indiquant que son client est placé en liquidation judiciaire et que le mandataire entend se désister de l'acte d'appel.



 Monsieur [Y] [R] n'avait pas conclu dans le cadre de la présente procédure d'appel lorsque le désistement d'appel a été notifié à la cour.



Dès lors que l'appelant principal a expressément manifesté sa volonté de mettre fin à l'instance par écrit et que son désistement sans réserve n'a été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente, le désistement d'appel produit immédiatement son effet extinctif d'instance. Le magistrat de la mise en état est exclusivement compétent pour constater l'extinction de l'instance produite par un désistement d'appel, et ce en application notamment des dispositions combinées des articles 907, 787 et 771 du code de procédure civile.



Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. Le débiteur accomplit les actes et exerce les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur.

 

En l'espèce, le désistement d'appel a produit immédiatement un effet extinctif d'instance d'appel en date du 2 avril 2024, et ce vu l'absence d'appel incident à cette date.



En conséquence, il échet de constater un désistement d'appel qui met fin à l'instance d'appel et dessaisit la cour. 



Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile : 'Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.'.







PAR CES MOTIFS :





- Constatons que Monsieur [J] [X] et le liquidateur judiciaire de celui-ci se désistent de l'appel interjeté à l'encontre du jugement (RG 23/00177) rendu en date du 9 novembre 2023 par le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND;



- Disons que ce désistement met fin à l'instance d'appel (RG 24/00055) et emporte dessaisissement de la cour ;







- Disons que la SELARL MJ [G], représentée par Maître [D] [G], en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [J] [X], supportera la charge des entiers dépens d'appel ;



- Rappelons que, conformément aux dispositions de l'article 916 du code de procédure civile, la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours. 



Fait à [Localité 5], le 09 avril 2024





La greffière Le magistrat chargé de la mise en état











N. BELAROUI C. RUIN