Cour d'Appel · Chambre pôle social — 9 avril 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 9]

5ème chambre civile chargée du droit de la sécurité sociale et de l'aide sociale

[Courriel 7]







ORDONNANCE N°

DU 09 AVRIL 2024 

 N° RG 24/00094 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GDTW

Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 8], décision attaquée en date du 08 Décembre 2023, enregistrée sous le n° 22/158

CV/NB/NS



ORDONNANCE CONSTATANT UN DESISTEMENT D'APPEL





ENTRE :



[6] ([5]) du PUY DE DOME

[Adresse 2]

[Localité 3]

 non représentée 



APPELANTE



ET :



Société [4]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 10]

BP 24

[Localité 1]

non représentée 



(assurée : Mme [W])



INTIMEE





Nous, Christophe VIVET, président de la cinquième chambre civile chargée du droit de la sécurité sociale et de l'aide sociale, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia BELAROUI, Greffier,



Vu la déclaration d'appel en date du 15 janvier 2024, intimant la Société [4], et le recours formé dans ce cadre par la [6] ([5]) DU PUY DE DOME à l'encontre du jugement rendu en date du 08 décembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de MOULINS.









Dans un courrier de désistement notifié à la cour, le 02 avril 2024 par la [6] ([5]) du PUY DE DOME se désiste sans réserve de son appel.



En procédure orale, le désistement par écrit notifié avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif, quand bien même il ne serait pas confirmé oralement par son auteur à l'audience, sauf à examiner une demande incidente qui aurait été formulée par l'intimé par un écrit déposé au greffe antérieurement au désistement d'appel.



En l'espèce, l' intimée n'a formé ni appel incident ni demande incidente antérieurement au désistement sans réserves formalisé par la [6] ([5]) du PUY DE DOME 



En conséquence, il échet de constater un désistement d'appel qui met fin à l'instance et dessaisit la cour. 



Les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Elles ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond.

Toutefois, elles peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles constatent l'extinction de l'instance.



PAR CES MOTIFS :





- Constatons que la [6] ([5]) du PUY DE DOME se désiste de son appel ;



- Disons que ce désistement met fin à l'instance d'appel et emporte dessaisissement de la cour ;



- Disons que la [6] ([5]) du PUY DE DOME 

 supportera la charge des dépens d'appel. 





Fait à [Localité 9], le 09 avril 2024



La greffière Le magistrat chargé d'instruire l'affaire













 N. BELAROUI C. VIVET

















 N° RG 24/00094 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GDTW 2