Cour d'Appel · Chambre Sociale — 11 avril 2024

N° RG 23/01978 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JMJN





COUR D'APPEL DE ROUEN



CHAMBRE SOCIALE



ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2024













DÉCISION DÉFÉRÉE :



21/00670

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 09 Mai 2023







DEMANDEUR A L'INCIDENT :



Monsieur [V] [L] [C]

[Adresse 4] 

logement les Maronniers N°3

[Localité 2]



représenté par M. [Z] [F] (Délégué syndical ouvrier)













DEFENDEUR A L'INCIDENT :



S.A.S.U. DEMOLITION EXPERT

[Adresse 1]

[Localité 3]



représentée par Me Patrick ROBERT, avocat au barreau de ROUEN































Nous, Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente chargée de la mise en état à la Chambre Sociale, assistée de Mme WERNER, Greffière,



Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l'audience en chambre du 12 mars 2024, l'affaire a été mise en délibéré, pour décision rendue ce jour.



***



vu la déclaration d'appel du 9 juin 2023, par laquelle la SASU Démolition Expert a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Rouen le 9 mai 2023,



vu les conclusions d'incident du 26 décembre 2023, par lesquelles M. [V] [X] demande au conseiller de la mise en état de dire l'appel caduc en raison des conclusions tardives de la partie appelante,



Sur ce, 



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



En l'espèce, la SASU Démolition Expert a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Rouen le 9 juin 2023.



Par ordonnance du 29 août 2023, il a été enjoint aux parties de rencontrer un médiateur dont la mission a pris fin le 12 septembre 2023, de sorte que l'interruption des délais prévus aux articles 908 à 910 du code de procédure civile a cessé de produire ses effets.



Il en résulte que la partie appelante disposait d'un délai jusqu'au 12 décembre 2023 pour signifier ses conclusions d'appelante.



Or, en y procédant le 13 décembre 2023, son appel est devenu caduc.



Partie succombante, la SASU Démolition Expert est condamnée aux dépens.





PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel de la SASU Démolition Expert ;



Condamnons la SASU Démolition Expert aux dépens.



LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT