Cour d'Appel · Chambre Sociale — 11 avril 2024

COUR D'APPEL DE ROUEN

chambre sociale et des affaires de sécurité sociale 







ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 902 C.P.C.)



N° RG 24/00260 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JRZW

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Bernay, décision attaquée en date du 13 Novembre 2023, enregistrée sous le n° 23/00037



Monsieur [V] [F] [L] [I]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : Me Joseph luc marc BENOIT de la SELARL CABINET BENOIT, avocat au barreau d'EURE



APPELANT

Madame [C] [O] ès qualités de Mandataire liquidateur de la SAS CMS ATELIER

[Adresse 2]

[Localité 5]

Association AGS (CGEA DE [Localité 7])

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentant : Me Guillaume DES ACRES DE L'AIGLE de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN



INTIMES



Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, Présidente de la chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, chargée de la mise en état, 



attendu que l'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à réception d'une déclaration d'appel :

- le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat ;

- en cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel ;

- à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.



vu la déclaration d'appel parvenue à la cour le 19 Janvier 2024,



vu l'avis adressé par le greffe à l'appelant le 20 février 2024 l'invitant, en application de l'article 902 précité, à procéder, à peine de caducité, à la signification de celle-ci dans le délai d'un mois,



vu l'avis adressé par le greffe à l'appelant le 21 mars 2024 l'invitant à présenter par écrit ses observations sur la caducité encourue par ladite déclaration,

















attendu qu'il n'est pas contesté que la signification prescrite n'est pas intervenue dans le délai ad hoc,





PAR CES MOTIFS



constatons la caducité de la déclaration d'appel,



disons que l'appelant supportera la charge des dépens.



Fait à [Localité 7] le 11 Avril 2024











La présente décision peut être déférée à la cour par simple requête dans les quinze jours de sa date