Cour d'Appel · 3ème chambre — 11 avril 2024

11/04/2024



ARRÊT N° 192/2024



N° RG 23/01073 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PKUI

EV/MB



Décision déférée du 08 Mars 2023 - Juge de l'exécution de [Localité 5] ( 23/00390)

[O] [U]

















Etablissement Public RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA HAUTE-GARONNE, COMPTABLE CHARGE DU RECOUVREMENT





C/



S.A.S. AQUAOCCITANIE





























































DESISTEMENT D'APPEL







Grosse délivrée



le



à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE

***



APPELANT



Etablissement Public RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA HAUTE-GARONNE, COMPTABLE CHARGE DU RECOUVREMENT

[Adresse 3]. D

[Localité 1]

Représentée par Me Catherine BENOIDT-VERLINDE de la SCP CABINET MERCIE - SCP D'AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE







INTIMÉE



S.A.S. AQUAOCCITANIE

[Adresse 4]

[Localité 2]

Assignée le 20/04/2023 à personne morale, sans avocat constitué

















COMPOSITION DE LA COUR



En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant E.VET, Conseiller chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. DEFIX, président

E.VET, conseiller

P. BALISTA, conseiller



Greffier, lors des débats : M. BUTEL



 



ARRET : 



- REPUTE CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties 

- signé par M. DEFIX, président, et par M. BUTEL, greffier de chambre

Vu le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 8 mars 2023 ;



Vu l'appel interjeté le 23/03/2023, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel du responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Garonne, comptable chargé du recouvrement ;



Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai délivré le 14 avril 2023 en application de l'article 904-1 du code de procédure civile à la conférence du 20 juin 2023, en vue de la fixation des dates de clôture et de plaidoirie ; 



Vu la fixation de l'affaire à l'audience de plaidoirie du 11 mars 2024 14h, avec clôture de l'instruction le 4 mars 2024, par avis du 22 juin 2023 ;



Vu l'ordonnance de clôture du 4 mars 2024 ;



Vu les conclusions de désistement de l'appelant par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 11 mars 2024 et le rabat de l'ordonnance de clôture à l'audience au jour des débats par mention au dossier ;



Vu l'absence de constitution de l'intimée SAS Aquaoccitanie ; 



MOTIFS



En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. Il emporte acquiescement au jugement et sauf convention contraire, soumission à payer les frais de l'instance éteinte.



En l'espèce, il convient de donner acte au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Garonne comptable chargé du recouvrement, de son désistement d'appel , de déclarer ce dernier parfait et de dire qu'il emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction ;



Il sera rappelé que les dépens de l'instance d'appel sont mis en vertu des dispositions combinées des articles 399 et 405 du Code de procédure civile, à la charge de la partie qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties, en l'espèce inexistant.



PAR CES MOTIFS



La cour, statuant publiquement, réputé contradictoirement, et en dernier ressort :



Donne acte au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Garonne comptable chargé du recouvrement, de son désistement d'appel ;



Le déclare parfait ;





Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Met les dépens de l'instance d'appel à la charge du responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Garonne comptable chargé du recouvrement.







LE GREFFIER LE PRESIDENT







M. [N] M. [X]