Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 12 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS
 
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 24/02733 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZD3E
MINUTE: 24/742


Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : 

Monsieur [W] [B]
né le 24 Juin 1986 à 
[Adresse 3]
[Localité 4]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [6], demeurant [Adresse 2]

présent assisté de Me José COELHO, avocat commis d’office 
Assisté d’un interprète en langue TURQUE, Monsieur [L] [R]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE 

Madame le directrice de L’EPS DE [6]
Absente

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION 

Monsieur [G] [B]
Présent 

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 11 avril 2024

Le 03 avril 2024, la directrice de L’EPS DE [6] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [W] [B] avec prise d’effets au 02 avril 2024. 

Depuis cette date, Monsieur [W] [B] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [6].

Le 08 avril 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [W] [B].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 11 avril 2024.

A l’audience du 12 avril 2024, Me José COELHO, conseil de Monsieur [W] [B], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour. 


MOTIFS
 
Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte des pièces du dossier que Monsieur [W] [B] a été hospitalisé sur demande d’un tiers (cousin) et dans le cas d’urgence, suivant décision de la directrice d’établissement en date du 03 avril 2024 avec prise d’effets au 02 avril 2024, alors qu’il avait été conduit aux urgences par les pompiers pour des troubles du comportement à domicile à type d’agitation et d’hétéroagressivité physique et verbale. A l’examen initial, il était constaté une instabilité psychomotrice, une logorrhée verbale, une tachypsychie, une humeur exaltée, un sentiment de toute puissance, une distractibilité marquée, une insomnie quasi totale et une anosognosie totale. 

L’avis motivé en date du 08 avril 2024 mentionne que l’état du patient n’a montré qu’une légère amélioration. Son tableau clinique témoigne de la persistance d’un contact hypersyntone, d’une légère tachypsychie, d’une prolixité discursive, et d’une fluctuation thymique. L’adhésion aux soins demeure précaire. 

A l’audience, Monsieur [W] [B] indique qu’il s’est disputé avec le frère de sa femme et que ses proches se sont inquiétés et ont appelé l’ambulance. Il a été conduit directement à l’hôpital. Il pense qu’il n’a pas besoin d’être en psychiatrie. Il s’agit de sa première hospitalisation. Il indique qu’en ce moment il se sent très bien. Il est prêt à prendre des médicaments à l’extérieur. Il pense que s’il reste à l’hôpital sa psychologie peut-être perturbée. Il indique que s’il faut attendre il le fera, mais qu’il se sent bien et préférerait rentrer chez lui. Il n’a pas encore eu de permission de sortie. Il ajoute que s’il rentre dans sa famille sa situation sera améliorée. Il pense qu’il n’a pas besoin de rester à l’hôpital. Il indique qu’il regarde la vie positivement. 

Il résulte des éléments médicaux ci dessus rappelés, lesquels ne peuvent être remis en cause par le juge des libertés et de la détention, que Monsieur [W] [B] présente des troubles médicalement attestés qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien d’une hospitalisation complète. 

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [W] [B]. 

PAR CES MOTIFS 

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [6], au centre [5] situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [W] [B], 

Laisse les dépens à la charge de l’Etat, 

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire. 

Fait et jugé à Bobigny, le 12 avril 2024


Le Greffier 





Lucie BEAUROY-EUSTACHE

La vice-présidente
Juge des libertés et de la détention




Hélène ASTOLFI

Ordonnance notifiée au parquet le à 
le greffier

Vu et ne s’oppose : 

Déclare faire appel :