Tribunal Judiciaire · Chambre 27 / Proxi fond — 8 avril 2024

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 5]
[Localité 7] 

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 9]





REFERENCES : N° RG 24/00773 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YXUU

Minute : 24/361







Monsieur [N] [V]

 

C/


Madame [I] [J] [R] [F] [W]
Monsieur [B] [S]










Exécutoire délivrée le :
à :


Copie certifiée conforme délivrée le :
à :





AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT






Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 08 Avril 2024 par Madame Céline MARION, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier ;


Après débats à l'audience publique du 05 Février 2024 tenue sous la présidence de Madame Céline MARION, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier audiencier ;



ENTRE DEMANDEUR :


Monsieur [N] [V], 
demeurant [Adresse 2] 
[Localité 6]

comparant en personne



D'UNE PART


ET DÉFENDEURS :


Madame [I] [J] [R] [F] [W], 
demeurant [Adresse 3] 
[Adresse 3] 
[Localité 6]

non comparante, ni représentée

Monsieur [B] [S], 
demeurant [Adresse 4] 
[Localité 8]

non comparant, ni représenté



D'AUTRE PART





EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 23 mars 2018, Monsieur [N] [V] a donné à bail à Madame [I] [J] [R] [F] [W] et Monsieur [B] [S] un logement et un emplacement de stationnement situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 1250 euros, augmenté des provisions sur charges de 100 euros.

Les locataires ont versé un dépôt de garantie de 1250 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 9 et 11 août 2022, Monsieur [N] [V] a fait signifier à Madame [I] [J] [R] [F] [W] et Monsieur [B] [S] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 25579,20 euros en principal, au titre des loyers impayés. La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie par voie dématérialisée le 12 août 2022.

Les locataires ont quitté les lieux le 31 mai 2023, date de l’état des lieux de sortie.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 novembre 2023, Monsieur [N] [V] a fait assigner Madame [I] [J] [R] [F] [W] et Monsieur [B] [S] aux fins de :
condamner solidairement Madame [I] [J] [R] [F] [W] et Monsieur [B] [S] au paiement de la somme de 32247,44 euros au titre de la dette locative arrêtée au 31 mai 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 11 août 2022 sur les sommes demandées dans le commandement de payer et de l’assignation pour le surplus,dire que les sommes déclarées au plan de surendettement seront réglées conformément au plan, dès lors qu’il sera respecté,les condamner solidairement au paiement de la somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
À l'audience du 5 février 2024, Monsieur [N] [V], comparant, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 30147,44 euros arrêtée au 8 janvier 2024. 
Monsieur [N] [V] soutient que Madame [I] [J] [R] [F] [W] et Monsieur [B] [S] ont quitté le logement le 31 mai 2023, date de l’état des lieux de sortie, et sont tenus du paiement des loyers et charges jusqu’au départ des lieux. Ils soulignent que la dette a été déclarée par Madame [I] [J] [R] [F] [W] dans le cadre d’une procédure de surendettement et que le plan a été adopté le 6 février 2023, les mesures sont entrées en application le 24 Mars 2023, mais qu’aucun règlement n’est intervenu.

Madame [I] [J] [R] [F] [W] assignée par procès verbal de recherches infructueuses et Monsieur [B] [S] assignée à l’étude de l’huissier, ne comparaissent pas et ne sont pas représentés. 

L'affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2024.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes principales :

Sur la demande en paiement des loyers et charges :

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. 

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 23 mars 2018, du commandement de payer délivré le 9 août 2022 et du décompte de la créance actualisé au 8 janvier 2024 que Monsieur [N] [V] rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés. 

Le dépôt de garantie a été déduit conformément à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989.

Le contrat de bail prévoit expressément la solidarité entre les locataires.

Selon décision du 28 octobre 2022, la commission de surendettement des particuliers de la Seine-Saint-Denis a déclaré la demande de Madame [I] [J] [R] [F] [W] recevable et a orienté le dossier vers des mesures imposées. Les mesures de désendettement ont été imposées par la commission, et notifiée le 24 mars 2023 prévoyant le remboursement de la créance de Monsieur [V] par douze mensualités de 190 euros.

L'exécution de la présente décision sera donc affectée par la procédure de traitement de surendettement, dans les conditions des articles L722-1 et suivants du code de la consommation notamment.

En conséquence, il convient de condamner solidairement Madame [I] [J] [R] [F] [W] et Monsieur [B] [S] à payer à Monsieur [N] [V] la somme de 30147,44 euros, au titre des sommes dues au 8 janvier 2024 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 9 août 2022 sur la somme de 18179,20 euros, de l’assignation du 16 novembre 2023 sur le surplus.

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [I] [J] [R] [F] [W] et Monsieur [B] [S] in solidum aux dépens de l'instance. Il n’y a pas lieu d’y inclure le coût du commandement de payer, qui n’entre pas dans les dépens au sens de l’article 695 du code de procédure civile, s’agissant d’une action aux fins de paiement de loyers et charges.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [N] [V] les frais irrépétibles qu'il a exposés dans le cadre de cette instance. Il convient donc de condamner in solidum Madame [I] [J] [R] [F] [W] et Monsieur [B] [S] à payer à Monsieur [N] [V] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

CONDAMNE solidairement Madame [I] [J] [R] [F] [W] et Monsieur [B] [S] à payer à Monsieur [N] [V] la somme de 30147,44 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 8 janvier 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, à compter du 9 août 2022 sur la somme de 18179,20 euros, de l'assignation du 16 novembre 2023 sur le surplus,

RAPPELLE que l’exécution de la présence décision sera affectée par la procédure de traitement de surendettement selon les articles L722-1 et suivants du code de la consommation,

CONDAMNE in solidum Madame [I] [J] [R] [F] [W] et Monsieur [B] [S] à payer à Monsieur [N] [V] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum Madame [I] [J] [R] [F] [W] et Monsieur [B] [S] aux dépens de l'instance, 

DEBOUTE Monsieur [N] [V] de ses autres demandes et prétentions.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT