Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 12 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE SUR REQUÊTE AUX FINS DE MAINLEVÉE 
D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PERIL IMMINENT

N° RG 24/02660 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDSB
MINUTE: 24/737

Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : 

Monsieur [V] [L]
né le 08 Novembre 1996 à 
[Adresse 2]
[Adresse 2]

Etablissement d’hospitalisation: CENTRE HOSPITALIER [5], demeurant [Adresse 3]

présent assisté de Me Cecilia COELHO, avocat commis d’office 

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE 

Monsieur [V] [L]

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 11 avril 2024

Le 26 février 2024, Madame la Directrice de l’établissement psychiatrique du CENTRE HOSPITALIER [5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [V] [L].

Depuis cette date, Monsieur [V] [L] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein du CENTRE HOSPITALIER [5].

Le 01 mars 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [V] [L].

Par ordonnance du 07 mars 2024, le juge des libertés et de la détention a ordonné la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [V] [L].

Suite à une requête patient en date du 21 mars 2024, le juge des liberté et de la détention a ordonné la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [V] [L], par ordonnance du 29 mars 2024. 

Par requête en date du 05 avril 2024, parvenue au greffe à la même date, Monsieur [V] [L] a demandé la mainlevée immédiate de la mesure.

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-10 du code de la santé publique, copie de la requête a été adressée aux destinataires visés par ce texte.

A l’audience du 12 avril 2024, Me Cecilia COELHO, conseil de Monsieur [V] [L], a été entendu en ses observations. 

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour. 

MOTIFS

Sur la mesure d’admission en soins psychiatriques

L’article L. 3211-12 du code de la santé publique dispose que la personne faisant l’objet de soins, ou toute autre personne ayant qualité au sens de ce texte, peut saisir le juge des libertés et de la détention aux fins d’ordonner la mainlevée immédiate de cette mesure.

Il résulte des pièces du dossier que Monsieur [V] [L] a été hospitalisé sans son consentement sur le fondement du péril imminent suivant décision de la directrice d’établissement en date du 26 février 2024, alors qu’il avait été placé en garde-à-vue à la suite d’une altercation avec un voisin et présentait des idées délirantes de persécution floues mais systématisées en réseau, avec mécanisme intuitif et surtout interprétatif avec adhésion inébranlable. 

Par courriel en date du 02 avril 2024, Monsieur [V] [L] a sollicité la mainlevée de la mesure. 

L’avis motivé en date du 11 avril 2024 mentionne que le patient demeure stable du point de vue comportemental et présente une amélioration dans ses interractions. Il est observé une diminution de son irritabilité, sans l’apparition de nouveaux éléments délirants. Il parvient à exprimer verbalement ses idées délirantes et accepte la remise en question de ses conclusions erronées. Il consent à suivre son traitement mais persiste néanmoins dans le déni de ses troubles. 

A l’audience, Monsieur [V] [L] déclare qu’il veut sortir de l’hôpital et être en liberté. Il ne se sent pas bien à l’hôpital. Il pense ne rien avoir à faire là-bas. Il indique qu’il a été hospitalisé à cause d’une policière. Il explique avoir eu une altercation avec un voisin. Il indique que des personnes ont noté dans son dossier des choses qu’il n’a pas dites. Il reconnaît qu’il a eu des problèmes mais il indique que cela l’a renforcé. Il voudrait reprendre ses activités. Le fait d’être en psychiatrie le dérange beaucoup. Il indique qu’il était déjà suivi par un psychologue avant son hospitalisation et qu’il a un médecin traitant. Il déclare qu’il est contre le fait de prendre des médicaments et d’avoir un suivi médical. Il est en revanche d’accord pour continuer son suivi avec son psychologue. Il ne souhaite pas prendre de médicaments. 

Le conseil de l’intéressé sollicite que soit ordonnée une expertise médicale. Toutefois, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande en l’absence de contradictions entre les différents certificats médicaux, l’avis motivé étant daté de la veille de l’audience et ne laissant pas d’ambiguité sur la nécessité des soins et aucun élément ne permettant de remettre en cause les constatations médicales à l’audience. 

Il résulte des éléments médicaux ci dessus rappelés, lesquels ne peuvent être remis en cause par le juge des libertés et de la détention, que Monsieur [V] [L] présente des troubles médicalement attestés qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien d’une hospitalisation complète. 

En conséquence, la demande aux fins de mainlevée sera rejetée.


PAR CES MOTIFS 


Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [6], au centre [4] situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Rejette la demande tendant à voir ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [V] [L],

Laisse les dépens à la charge de l’Etat, 

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.



Fait et jugé à Bobigny, le 12 Avril 2024

Le Greffier 



Lucie BEAUROY-EUSTACHE
La vice-présidente
Juge des libertés et de la détention


Hélène ASTOLFI

Ordonnance notifiée au parquet le à 

le greffier 

Vu et ne s’oppose : 


Déclare faire appel :