Tribunal Judiciaire · PPP Contentieux général — 8 avril 2024

Du 08 avril 2024


50Z


SCI/SMH



PPP Contentieux général

N° RG 23/03589 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YMRL







[C] [X] [S] [O]

C/

S.E.L.A.R.L. PHILAE




 

- Expéditions délivrées à
SELARL PHILAE


- FE délivrée à : 

Me Hélène JANOUEIX

Le 08/04/2024





TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité

JUGEMENT EN DATE DU 08 AVRIL 2024



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Madame Sandrine Alexandra GIULIANI

GREFFIER : Madame Souad MOHAMED-HAMROUN


DEMANDERESSE :

Madame [C] [X] [S] [O]
née le 13 Janvier 1988 à [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 4]


Représentée par Me Hélène JANOUEIX de l’AARPI MONTESQUIEU AVOCATS (avocate au barreau de LIBOURNE)


DEFENDERESSE :

S.E.L.A.R.L. PHILAE 
en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS AUTO VINTAGE
[Adresse 1]
[Localité 3]

Non comparante 


DÉBATS :

Audience publique en date du 05 février 2024


PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile. 


QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Réputé contradictoire, premier ressort

1


EXPOSE DU LITIGE

Le 12 août 2021, Madame [C] [O] a acheté au prix de 2 900 euros à la SAS AUTO VINTAGE, un véhicule de marque RENAULT, modèle CLIO, mis en circulation le 27 juin 2008, immatriculé [Immatriculation 6]. Lors de la transaction réalisée sur le parking d’un supermarché à [Localité 5], Madame [C] [O] a remis le chèque en règlement du véhicule, et le vendeur, la carte grise mais pas de facture.

Ayant constaté des anomalies dès le trajet de retour à son domicile, Madame [C] [O] a immédiatement pris attache auprès du gérant de la SAS AUTO VINTAGE et en l’absence de réponse a adressé en vain à la SAS AUTO VINTAGE, le 20 août 2021, un courrier recommandé, usant du délai de rétractation.

N’ayant pu procéder auprès de la Préfecture au changement de propriétaire de la carte grise en raison de l’absence de déclaration d’achat par la SAS AUTO VINTAGE, et après avoir obtenu des devis du garage GGE ALBRET, Madame [C] [O] a saisi le conciliateur de justice, lequel a établi un constat de carence en date du 24 août 2021.

Par jugement du 13 octobre 2021, le tribunal de commerce de BORDEAUX a placé la SAS AUTO VINTAGE en liquidation judiciaire et a désigné la SELARL PHILEA en qualité de liquidateur judiciaire de celle-ci.

L’assurance protection juridique de Madame [C] [O] a mandaté le 28 octobre 2021, un expert amiable, lequel a rendu son rapport le 26 novembre 2021, dans le prolongement de la visite contradictoire à laquelle la SAS AUTO VINTAGE, régulièrement convoquée n’était ni présente ni représentée. Il a conclu que le véhicule, certes roulant, nécessite cependant la réalisation de travaux d’entretien, rapidement dont le coût estimatif est de 1 200 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 mai 2023, Madame [C] [O] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX, pôle protection et proximité, au visa des articles 1604 et suivants et 1641 et suivants du code civil, la SELARL PHILEA en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS AUTO VINTAGE, aux fins de :

A titre principal,

-constater que la vente intervenue entre elle et la SAS AUTO VINTAGE n’est pas conforme,


-ordonner la résolution de la vente intervenue le 12 août 2021,
-condamner la SELARL PHILEA es-qualité de liquidateur judiciaire de la SAS AUTO VINTAGE à lui payer la somme de 2 900 euros au titre du prix de vente,
-condamner la SELARL PHILEA es-qualité de liquidateur judiciaire de la SAS AUTO VINTAGE à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de son préjudice de jouissance,
-dire que la SAS AUTO VINTAGE devra récupérer le véhicule après paiement complet des sommes dues et dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir,
-qu’à défaut, Madame [C] [O] sera autorisée à vendre le véhicule litigieux pour pièce et pourra conserver les sommes issues de cette vente à titre de dédommagement en sus des condamnations prononcées par le jugement à intervenir,
-condamner la SAS AUTO VINTAGE à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,

A titre subsidiaire, 

-constater que le véhicule est atteint de vices cachés le rendant impropre à son usage,
-ordonner la résolution de la vente intervenue le 12 août 2021,
-condamner la SELARL PHILEA es-qualité de liquidateur judiciaire de la SAS AUTO VINTAGE à lui payer la somme de 2 900 euros au titre du prix de vente,
-condamner la SELARL PHILEA es-qualité de liquidateur judiciaire de la SAS AUTO VINTAGE à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de son préjudice de jouissance,
-dire que la SAS AUTO VINTAGE devra récupérer le véhicule après paiement complet des sommes dues et dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir,
-qu’à défaut, Madame [C] [O] sera autorisée à vendre le véhicule litigieux pour pièce et pourra conserver les sommes issues de cette vente à titre de dédommagement en sus des condamnations prononcées par le jugement à intervenir,
-condamner la SAS AUTO VINTAGE à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par jugement du 26 juin 2023, la caducité de l’instance a été prononcée et l’extinction de l’instance constatée, pour non-respect des dispositions de l'article 468 du Code de procédure civile.

Après relevé de caducité par le conseil de Madame [C] [O], les parties ont été convoquées à l’audience du 5 février 2024.

Par conclusions déposées à l’instance, Madame [C] [O] représentée par son conseil, dépose son dossier, sollicitant le bénéfice de son assignation.

La SELARL PHILEA es qualité de mandataire liquidateur de la SAS AUTO VINTAGE n’était ni présente ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter au dossier déposé par la requérante à l’audience, reprenant l’exposé complet de ses moyens et arguments.

DISCUSSION

Il sera rappelé que la juridiction n’est pas tenue de statuer sur les demandes de « constatations » ou « de dire et juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.

Sur la non comparution du défendeur
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

La SELARL PHILEA es-qualité de mandataire liquidateur de la SAS AUTO VINTAGE ne comparaissant pas, il sera statué par jugement réputé contradictoire en premier ressort.

Sur les demandes de Madame [C] [O]
Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui en diminuent tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L'article 1643 du même code ajoute que, le vendeur est tenu des vices cachés quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

L'article 1644 du code civil prévoit que, dans les cas des articles précités, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Enfin selon l’article 1648 du code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Madame [C] [O] demande la restitution de la somme de 2 900 euros au titre du prix de vente.

L’action engagée le 25 mai 2023 dans le délai de deux ans à partir du 12 août 2021, date de la découverte du vice, est recevable.

Madame [C] [O] doit rapporter la preuve de l’existence de vices sur le véhicule, de leur antériorité par rapport à la vente, de leur caractère occulte et qu’ils sont suffisamment graves pour rendre ledit véhicule impropre à sa destination.

En l’espèce il résulte du rapport d’expertise judiciaire 26 novembre 2021, réalisé par le cabinet C9 EXPERTISE, que :

« Le véhicule vendu sans aucune révision avec fuite d’huile coté distribution et absence de gaz dans le circuit clim. Le véhicule est toutefois roulant mais des travaux d’entretien doivent être réalisés rapidement. Le coût estimatif est de 1 200 euros ».

De surcroit, il se déduit de l’absence de délai qui s’est écoulé entre l’achat du véhicule le 12 août 2021 sur un parking à [Localité 5] et le trajet de retour à son domicile effectué le même jour par Madame [C] [O], que le désordre est nécessairement antérieur à la vente.

Dans ces conditions, l’existence de défauts cachés, inhérents au véhicule vendu par la SAS AUTO VINTAGE, antérieurs à la vente, rendant le bien impropre à sa destination ainsi qu’à son usage normal, est parfaitement caractérisée.

Partant, la SELARL PHILEA es-qualité de liquidateur judiciaire de la SAS AUTO VINTAGE devra restituer à Madame [C] [O] la somme de 2 900 euros, au titre de la résolution de vente intervenue le 12 août 2021.

Ces éléments non contredits par le défendeur qui a fait le choix de ne pas comparaître ou de ne pas être représenté dans le cadre de cette audience, suffisent à établir l’existence d’un vice caché que Madame [C] [O], qui n’est pas une professionnelle, ne pouvait déceler.

Au surplus, il sera indiqué que si le professionnel n’est pas obligé de faire établir le certificat d’immatriculation au nom de sa société, il doit néanmoins faire enregistrer l’achat du véhicule auprès des services de la préfecture qui lui délivre en retour un récépissé de déclaration d’achat, ledit récépissé devant être transmis à l’acheteur au moment de l’achat. Tel n’est pas le cas en l’espèce.

En sus de la résolution de la vente, l’acquéreur peut obtenir l’indemnisation des frais occasionnés par la vente et celle du préjudice subi.

Aux termes de l’article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Le vendeur professionnel est présumé de façon irréfragable, avoir connu les vices dont le véhicule est affecté.

En l’espèce, la SAS AUTO VINTAGE qui exerce l’activité de commerce de voitures est un vendeur professionnel, de sorte qu’elle est tenue d’indemniser les préjudices subis par Madame [C] [O].

S’agissant du préjudice financier consécutif au règlement des factures par Madame [C] [O], soit la somme de 818,99 euros (24,98 + 229,01 + 565 euros), la SELARL PHILEA es-qualité de liquidateur judiciaire de la SAS AUTO VINTAGE, sera également condamnée au paiement de cette somme.

De plus, au regard des éléments versés aux débats par Madame [C] [O] et des tracasseries liées à cette vente, il est établi que cette dernière a subi un préjudice de jouissance. Il lui sera allouée à ce titre, la somme de 600 euros, la SELARL PHILEA es-qualité de liquidateur judiciaire de la SAS AUTO VINTAGE étant ainsi condamnée à lui verser ladite somme. 

En outre, la SELARL PHILEA es-qualité de liquidateur judiciaire de la SAS AUTO VINTAGE devra tout mettre en œuvre afin de récupérer le véhicule litigieux, après paiement complet des sommes dues et ce dans un délai de deux mois, à compter de la signification de la présente décision.

Enfin, en application de l'article 696 du Code de procédure civile, il convient de condamner la SELARL PHILEA es-qualité de liquidateur judiciaire de la SAS AUTO VINTAGE succombant à l'instance, à supporter les entiers dépens et à verser à Madame [C] [O], la somme de 900 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la résolution du contrat de vente portant sur le véhicule de marque RENAULT, modèle CLIO, immatriculé [Immatriculation 6], intervenu en date du 12 août 2021, entre Madame [C] [O] et la SAS AUTO VINTAGE ;

CONDAMNE la SELARL PHILEA es-qualité de liquidateur judiciaire de la SAS AUTO VINTAGE à restituer à Madame [C] [O] la somme de 2 900 euros, 

CONDAMNE la SELARL PHILEA es-qualité de liquidateur judiciaire de la SAS AUTO VINTAGE, à payer à Madame [C] [O] la somme de 818,99 euros, au titre des frais accessoires réglés par cette dernière,

CONDAMNE la SELARL PHILEA es-qualité de liquidateur judiciaire de la SAS AUTO VINTAGE, à payer à Madame [C] [O] la somme de 600 euros, au titre de son préjudice de jouissance,

DIT que la SELARL PHILEA es-qualité de liquidateur judiciaire de la SAS AUTO VINTAGE devra tout mettre en œuvre afin de récupérer le véhicule litigieux, après paiement complet des sommes dues et ce dans un délai de deux mois, à compter de la signification de la présente décision,

CONDAMNE la SELARL PHILEA es-qualité de liquidateur judiciaire de la SAS AUTO VINTAGE aux dépens de l’instance, 

CONDAMNE la SELARL PHILEA es-qualité de liquidateur judiciaire de la SAS AUTO VINTAGE à payer à Madame [C] [O] la somme de 900 euros, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes, plus amples ou contraires,

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit,

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits;



LE GREFFIERLE JUGE