Tribunal Judiciaire · PPP Contentieux général — 8 avril 2024

Du 08 avril 2024


56C


SCI/SMH



PPP Contentieux général

N° RG 23/00611 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XQO6







[E] [L]

C/

[C] [T] [V]





- Expéditions délivrées à
Mr [C] [T] [V]

- FE délivrée à 
Mr [E] [L]

Le 08/04/2024




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité

JUGEMENT EN DATE DU 08 AVRIL 2024


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Madame Sandrine Alexandra GIULIANI

GREFFIER : Madame Souad MOHAMED-HAMROUN


DEMANDEUR :

Monsieur [E] [L]
né le 20 Novembre 1976 à [Localité 7] (MAROC)
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 6]

Comparant


DEFENDEUR :

Monsieur [C] [T] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2] 
exerçant chez Société Electeck Général Electricité [Localité 6], 
[Adresse 5] 
[Localité 6]

Non comparant 


DÉBATS :

Audience publique en date du 05 février 2024


PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile. 


QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Réputé contradictoire, dernier ressort


1


EXPOSÉ DU LITIGE :

Par requête en date du 06 février 2023 Monsieur [E] [L] a saisi le tribunal judiciaire de BORDEAUX, afin d’obtenir la condamnation de Monsieur [C] [T] [V], à lui rembourser la somme de 1 400 euros en principal versée à titre d’acompte pour des travaux d’électricité dans son appartement sis à [Localité 8] [Adresse 3], bâtiment G 4ème étage, ainsi que celle de 150 euros à titre de dommages et intérêts pour des frais d’avocat de requête ainsi que celle de 700 euros pour escroquerie, menaces et abus de faiblesse. 
Les parties ont été convoquées par courrier recommandé avec avis de réception, à l’audience du 03 avril 2023.
Après quatre renvois pour citation du défendeur, l’affaire a été retenue à l’audience du 5 février 2024.
A cette audience, Monsieur [E] [L], présent, maintien sa demande. Il expose que suite à une annonce sur internet, il a fait appel en août 2022 à la société ELECTECK Général à [Localité 6], [Adresse 5] pour des travaux d’électricité. Il précise que Monsieur [C] [T] [V], s’est présenté à son domicile le 02 août 2022, qu’ils sont tombés d’accord pour un devis verbal de 2 800 euros, que ce dernier lui a demandé de lui virer la somme de 1 400 euros à titre d’acompte, ce qu’il a fait après avoir reçu par SMS le numéro de compte de Monsieur [C] [T] [V]. Prétextant diverses excuses mensongères, Monsieur [C] [T] [V] n’est jamais intervenu et n’a jamais réalisé les travaux d’électricité. Monsieur [E] [L] ajoute avoir déposé plainte en août et septembre 2022 et saisi le conciliateur de justice, en vain. 
Monsieur [C] [T] [V] (société ELECTECK Général à [Localité 6], [Adresse 5]), régulièrement assigné en l’étude du commissaire de justice, après vérification de la certitude du domicile du destinataire par le voisinage et la présence du nom sur la boite aux lettres, n’est ni présent ni représenté. 
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le défaut de comparution du défendeur
En l’absence d’un défendeur, régulièrement assigné et en application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et fondée.
Monsieur [C] [T] [V] (société ELECTECK Général à [Localité 6], [Adresse 5]) qui n’a pas été cité à personne, n'ayant pas comparu, il convient de statuer au vu des pièces produites par Monsieur [E] [L], par jugement réputé contradictoire en dernier ressort.

Sur la demande en paiement de Monsieur [E] [L]
En application de l'article 1359 du code civil, l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant de 1.500 euros doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.

En application de l'article 1361 du code civil, il peut être suppléé à l'écrit notamment par un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

L'article 1362 du code civil dispose, en son alinéa 1, que constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué et, en son alinéa 2, que peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution.

En l'espèce, il appartient à Monsieur [E] [L] de rapporter la preuve de l’engagement de Monsieur [C] [T] [V] (société ELECTECK Général à [Localité 6], [Adresse 5]), afin de réaliser des travaux d’électricité à son domicile pour la somme de 2 800 euros. 

Monsieur [E] [L] produit :

-un justificatif de la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE en date du 2 août 2022 pour un virement occasionnel de la somme de 1 400 euros, par l’émetteur Monsieur [E] [L] et le bénéficiaire Monsieur [C] [N],
-un dépôt de plainte en date du 30 août 2022,
-un compte rendu d’infraction complémentaire du 05 septembre 2022,
-différents échanges SMS entre Monsieur [E] [L] et Monsieur [C] [T] [V], indiquant les références bancaires de ce dernier, le fait qu’il va commencer demain vers 10 h car il est en retard sur un autre chantier, qu’ensuite il a accompagné son père à [Localité 9] car il était malade, l’indication qu’il déposera les clés dans la boite aux lettres de Monsieur [E] [L], 
-une décision de rejet en date du 23 octobre 2023, d’une requête en injonction de payer déposée par Monsieur [E] [L] le 15 septembre 2023 à l’encontre de Monsieur [C] [T] [V], société ELECTECK Général à [Localité 6], [Adresse 5],
-la citation en justice du 09 janvier 2024 avec le coût de l’acte, soit la somme de 55,60 euros,
-le justificatif de paiement de cette somme en date du 16 janvier 2024.

Il conviendra dès lors d’observer que les messages de Monsieur [C] [T] [V] sont clairs et non équivoques, qu’il a notamment donné des coordonnées bancaires pour le virement de la somme de 1 400 euros, qu’il a indiqué qu’il est en retard sur un autre chantier et qu’il est en possession des clés du logement de Monsieur [E] [L].

Monsieur [C] [T] [V] a fait le choix de ne pas comparaître à l’audience ou d’y être représenté, démontrant ainsi qu’il n’a aucun moyen sérieux à opposer à Monsieur [E] [L].

Partant, Monsieur [C] [T] [V] (société ELECTECK Général à [Localité 6], [Adresse 5]) sera condamné au paiement de la somme de 1 400 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur la demande en paiement de dommages et intérêts 
En vertu de l’article 1231-6 du code civil, les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. 
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
Au regard des éléments versés aux débats par Monsieur [E] [L] et de l’ensemble des tracasseries, il est établi que ce dernier a subi un préjudice. Il lui sera à titre de dommages et intérêts la somme de 150 euros, Monsieur [C] [T] [V], société ELECTECK Général à [Localité 6], [Adresse 5] étant ainsi condamné à lui verser ladite somme.
S’agissant de la demande de dommages et intérêts de Monsieur [E] [L] pour escroquerie et abus de faiblesse, elle sera rejetée, ne relevant pas de la présente juridiction. 
Sur les demandes accessoires

Succombant dans la présente instance, Monsieur [C] [T] [V], société ELECTECK Général à [Localité 6], [Adresse 5] en supportera les entiers dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONDAMNE Monsieur [C] [T] [V], société ELECTECK Général à [Localité 6], [Adresse 5] à payer à Monsieur [E] [L] la somme de 1 400 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, 

CONDAMNE Monsieur [C] [T] [V], société ELECTECK Général à [Localité 6], [Adresse 5] à payer à Monsieur [E] [L] la somme de 150 euros à titre de dommages et intérêts,
REJETTE la demande de Monsieur [E] [L] pour escroquerie et abus de faiblesse,

CONDAMNE Monsieur [C] [T] [V], société ELECTECK Général à [Localité 6], [Adresse 5] aux entiers dépens de l'instance,

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.



Ainsi jugé et mis à disposition, les jours, mois et an susdits.



LE GREFFIERLE JUGE