Tribunal Judiciaire · PPP Contentieux général — 9 avril 2024

Du 09 avril 2024


5AA


SCI/SMH



PPP Contentieux général

N° RG 23/03719 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YOKM







[X] [D], [K] [N] épouse [D]

C/

[W] [C]





- Expéditions délivrées à
Mme [W] [C]

- FE délivrée à 

Me Cécile RIDE

Le 09/04/2024







TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité

JUGEMENT EN DATE DU 09 AVRIL 2024


JUGE : Madame Bérengère LARNAUDIE, Vice Présidente

GREFFIER : A l’audience : Dominique CHATTERJEE
Au délibéré : Souad MOHAMED-HAMROUN


DEMANDEURS :

Monsieur [X] [D]
né le 13 Juillet 1966 à [Localité 7]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Me Guillaume FRANCOIS la de la SELARL AQUI’LEX substituée par Me Cécile RIDE (avocate au barreau de BORDEAUX)

Madame [K] [N] épouse [D]
née le 24 Mai 1967 à [Localité 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Guillaume FRANCOIS la de la SELARL AQUI’LEX substituée par Me Cécile RIDE (avocate au barreau de BORDEAUX)

DEFENDERESSE :

Madame [W] [C]
née le 02 Août 1970 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparante 

DÉBATS :

Audience publique en date du 13 février 2024

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile. 

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Réputé contradictoire, premier ressort

1


EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé du 06 août 2021 prenant effet le 13 août 2021, Monsieur [X] [D] et Madame [K] [N] épouse [D] ont consenti à Madame [W] [C] un bail d'habitation portant sur un logement situé [Adresse 6]), moyennant un loyer mensuel de 569,18 euros révisable outre une provision mensuelle sur charges de 40,43 euros.
Par acte du 03 mars 2023 visant à mettre en œuvre la clause de résiliation de plein droit prévue par le bail, Monsieur [X] [D] et Madame [K] [N] épouse [D] ont fait commandement à Madame [W] [C] de payer la somme de 2.140,50 euros représentant le montant des loyers échus à la date du 01 février 2023.
Par acte introductif d'instance du 14 septembre 2023, Monsieur [X] [D] et Madame [K] [N] épouse [D] ont fait assigner Madame [W] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de faire constater que la résiliation du bail est acquise de plein droit pour défaut de paiement des loyers et des charges et subsidiairement faire prononcer cette résiliation pour le même motif, et obtenir : 
- la libération des lieux et l’autorisation d’expulser Madame [W] [C] ainsi que tout occupant de son chef avec le concours si nécessaire de la force publique et l’assistance d’un serrurier
- sa condamnation au paiement de la somme de 3.380,80 euros au titre des loyers, frais et charges, échus à la date du 04 août 2023, assortis de l’intérêt au taux légal à compter du commandement de payer ;
- sa condamnation au paiement d’une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu’à la libération effective des lieux ;
- sa condamnation au paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens comprenant le coût du commandement de payer, de la notification à la CCAPEX, de l’assignation, de la notification à la Préfecture ;

L’affaire, qui a été appelée une première fois à l’audience du 12 décembre 2023, a fait l’objet d’un renvoi à la demande du défendeur, et a été retenue à l’audience du 13 février 2024. 
A l’audience du 13 février 2024, Monsieur [X] [D] et Madame [K] [N] épouse [D], ont maintenu leurs demandes initiales en actualisant leur créance à la somme de 4.676,13 euros, à la date du 08 février 2024. 
Madame [W] [C], assignée à domicile avec dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. 
La juridiction n’a pas été destinataire d’un diagnostic social et financier. 
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le défaut de comparution de la défenderesse
En l’absence d’un défendeur, régulièrement assigné et en application de l’article 472 du code de procédure civile, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et fondée.
Madame [W] [C], assignée à domicile avec dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice, n’ayant pas comparu, il convient de statuer au vu des pièces produites par Monsieur [X] [D] et Madame [K] [N] épouse [D], par jugement réputé contradictoire en premier ressort. 
Sur la recevabilité de l’action
Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l'État dans le département par courrier électronique le 19 septembre 2023, soit au moins six semaines avant la date de l’audience. 

Le bailleur justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, le 07 mars 2023. 
Les demandeurs sont donc, au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, recevables à agir en constat de résiliation du bail fondé sur le défaut de paiement des loyers. 
Sur la résiliation du bail et l’expulsion du locataire
Le bail signé par les parties contient une clause de résiliation pour défaut de paiement de tout ou partie du loyer à l'échéance fixée.
Par acte de commissaire de justice en date du 03 mars 2023, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 2.140,50 euros au titre des loyers échus.
Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité par l’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
 il est régulier et ses causes selon le décompte produit n'ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification tel que mentionné par le commandement de payer. 
Dans ces conditions la résiliation du bail est acquise à la date du 04 mai 2023 et sera constatée.
Par suite de la résiliation du bail, Madame [W] [C] est devenue occupante sans droit ni titre. Son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef, sera autorisée à défaut de libération volontaire des lieux. 
En outre, il convient de fixer à compter de la date d’effet de la résiliation du bail une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer révisable selon les dispositions contractuelles et des charges que Madame [W] [C] aurait payés en cas de non résiliation du bail. 
Sur les loyers et les indemnités d’occupation impayés
En application de l’article 7-a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a l’obligation d’acquitter les loyers convenus selon le contrat de bail, étant observé que dès lors que l’obligation au paiement est établie, il lui appartient de démontrer qu’il a payé lesdits loyers. 
Par ailleurs il découle de ce qui précède l’obligation pour Madame [W] [C] de régler une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer et des charges. 
Il résulte du décompte fourni par Monsieur [X] [D] et Madame [K] [N] épouse [D], qu’il est dû par Madame [W] [C] la somme de 4.676,13 euros, à la date du 08 février 2024 (échéance du mois de février incluse). En l’absence de preuve du paiement des loyers, charges et indemnités échus visés par ce décompte, Madame [W] [C] sera condamnée à payer cette somme, assortie des intérêts au taux légal à compter du 03 mars 2023 sur la somme de 2.140,50 euros visée par le commandement de payer et du présent jugement sur le surplus, ainsi qu’au paiement des indemnités d’occupation continuant à courir à compter du mois de mars 2024 et jusqu’à la libération des lieux. 
Sur les demandes accessoires
Madame [W] [C], qui succombe, dans le cadre de la présente instance sera condamnée au dépens. 
En outre, en application de l’article 700 du code procédure civile, Madame [W] [C] sera condamnée à payer à Monsieur [X] [D] et Madame [K] [N] épouse [D] la somme de 500 euros. 
En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision. 
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, 
CONSTATE la résiliation du bail à la date du 04 mai 2024 conformément à la clause de résiliation de plein droit ; 
CONDAMNE, Madame [W] [C] à quitter les lieux loués situés [Adresse 6]) ; 
AUTORISE, à défaut pour Madame [W] [C] de libérer volontairement les lieux, qu’il soit procédé à son expulsion ainsi que celle de tous occupants, de son chef avec si nécessaire le concours et l'assistance de la force publique, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
RAPPELLE que le sort des meubles en cas d’expulsion est régi par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; 
CONDAMNE Madame [W] [C] à payer à Monsieur [X] [D] et Madame [K] [N] épouse [D] la somme de 4.676,13 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus à la date du 08 février 2024, assortie des intérêts au taux légal à compter du 03 mars 2023 sur la somme de 2.140,50 euros et du présent jugement sur le surplus ;
CONDAMNE Madame [W] [C] au paiement des indemnités d'occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges contractuellement prévus continuant à courir à compter du 1er mars 2024 jusqu’à la libération effective des lieux ;
CONDAMNE Madame [W] [C] aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer, de son dénoncé à la CCAPEX, le coût de l’assignation et de son dénoncé au Préfet de la Gironde ;
CONDAMNE Madame [W] [C] à payer à Monsieur [X] [D] et Madame [K] [N] épouse [D] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONSTATE l’exécution provisoire de droit de la décision.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.


LE GREFFIERLE JUGE