Tribunal Judiciaire · CABINET JAF 1 — 11 avril 2024

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 1 
N° RG 22/05352 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W3R7
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE
 
CABINET JAF 1

JUGEMENT


22G
N° RG 22/05352 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W3R7

N° minute : 24/

du 11 Avril 2024


AFFAIRE :

[O]
C/
[P]

[M]





Copie exécutoire délivrée à
Me Claire-marine CHARBIT
Me Jeanne VALENSI

le




JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE,
 
LE ONZE AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE,

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente,, Juge aux affaires familiales,
Madame Sylvie LABRUQUERE, Greffière, lors des débats,
Madame Sylvie LABRUQUERE, Greffière, lors du prononcé,


Vu l’instance entre : 

Monsieur [Z] [U] [O]
né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 7]
[Adresse 6]
[Localité 5]

représenté par Maître Catherine CIZERON de la SELARL CABINET DE L’ORANGERIE, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant, Me Jeanne VALENSI, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant



DEMANDEUR


ET

Madame [Y] [W] [T] [P]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 8]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Me Claire-marine CHARBIT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant



DEFENDERESSE



 

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 1 
N° RG 22/05352 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W3R7

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS, 

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant en matière civile, publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort :

FIXE la date de jouissance divise au 28 octobre 2019.

DEBOUTE Monsieur [O] de sa demande tendant à ce qu’il soit jugé qu’il détient une créance à l’égard de Madame au titre des échéances d’emprunt, assurances et intérêts inclus, du 17 juin 2004 au 26 novembre 2012.

CONSTATE que l’action tendant à la revendication d’une créance de compte d’administration par Monsieur [O] à l’encontre de Madame [P] au titre du remboursement des échéances d’emprunt, assurances et intérêts échus, du 26 novembre 2012 au 20 juillet 2014 est prescrite et par suite DEBOUTE Monsieur [O] de sa demande tendant à ce qu’il soit jugé qu’il détient une créance à l’encontre de Madame [P] à ce titre.

AUTORISE la libération des fonds consignés en l’étude de Maître [A], Notaire à [Localité 8], provenant du solde de la vente de son bien propre en date du 20 juillet 2014, au profit de Madame [P].

CONSTATE que le juge liquidateur est compétent pour connaître des créances issues de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants mise à la charge de l’une des parties au bénéfice de l’autre.

DIT que Monsieur [O] détient une créance de 2100 € à l’égard de Madame au titre du règlement de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants du 11 mai 2017 au 06 juillet 2018.

RENVOIE les parties devant Maître [R] [B], notaire de la SCP [X], [B], [F] afin d’établir l’acte constatant le partage et de liquidation du régime matrimonial ayant existé entre elles s’il y a lieu

.

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.

DIT que les dépens seront partagés par moitié.

DEBOUTE les parties de leurs demandes formées sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. 



La présente décision a été signée par Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente,, Juge aux Affaires Familiales, et par Madame Sylvie LABRUQUERE, Greffière, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES