Tribunal Judiciaire · CABINET JAF 1 — 11 avril 2024

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 1 
N° RG 21/04793 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VS5T
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE
 
CABINET JAF 1

JUGEMENT


28A
N° RG 21/04793 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VS5T

N° minute : 24/

du 11 Avril 2024


AFFAIRE :

[X]
C/
[U]



Copie exécutoire délivrée à
Me Flora DAUCHE
Me Catherine GUTIERREZ-MAURE
Me Camille PRUM

le





JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE,
 
LE ONZE AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE,

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales,
Madame Sylvie LABRUQUERE, Greffière, lors des débats,
Madame Sylvie LABRUQUERE, Greffière, lors du prononcé,


Vu l’instance entre : 

Madame [S] [X]
née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 8]
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentée par Me Catherine GUTIERREZ-MAURE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Me Camille PRUM, avocat au barreau de BASSE-TERRE, avocat plaidant



DEMANDERESSE


ET

Monsieur [I] [U]
né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 6]

représenté par Me Flora DAUCHE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
AJ totale 2021/022113 du 19/10/2021


DEFENDEUR



 


Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 1 
N° RG 21/04793 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VS5T

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 

PAR CES MOTIFS 

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,


ORDONNE l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision entre les parties de Monsieur [I] [U] et Madame [S] [X] .
DESIGNE Maître [K] [D], Notaire à [Localité 9] aux fins de procéder aux opérations de liquidation et partage de l’indivision. 
RENVOIE les parties devant Maître [K] [D], Notaire à [Localité 9] pour y procéder et établir l’acte de partage. 
DIT que le notaire désigné devra tenir compte pour ses opérations :
- de la créance de Madame [S] [X] contre l’indivision relative à l’indemnité d’occupation due par Monsieur [I] [U] à compter du 1er mars 2019 et jusqu’au partage ; 
- fixe le montant mensuel de l’indemnité d’occupation à 700 euros ;
- de la créance détenue par Monsieur [I] [U] à l’encontre de l’indivision relative au remboursement des emprunts à compter du 1er mars 2019 et jusqu’au partage ; 
- de la créance détenue par Monsieur [I] [U] relative au paiement des différentes taxes et de l’assurance habitation à compter du 1er mars 2019 ; 
- de la somme détenue par Madame [S] [X] et à restituer à hauteur de 21 500 euros.

COMMET le Juge du Cabinet 1 du Tribunal Judiciaire de Bordeaux pour en surveiller le déroulement et dresser rapport en cas de difficultés.

DIT que le Notaire devra dresser un projet d’acte liquidatif, un procès-verbal de dires et d’éventuels désaccords subsistants des parties.

DIT qu’en cas d’empêchement du notaire commis ou du juge commis, il sera pourvu à son remplacement rendu sur simple requête de la partie la plus diligente. 

DIT que le notaire devra, dans le délai d’un an suivant sa désignation, dresser un état liquidatif qui établira les comptes entre indivisaires, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir.
 
DIT que dans ce cadre, il pourra constater l’accord des parties.
DEBOUTE les parties de leurs demandes d’indemnisation des préjudices sur le fondement de l’article 1240 du code civil.
REJETTE les demandes des parties pour le surplus.
ORDONNE l’exécution provisoire de la décision.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de compte, liquidation et partage et supportés par les parties.
REJETTE les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 
La présente décision a été signée par Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, et par Madame Sylvie LABRUQUERE, Greffière, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES