Tribunal Judiciaire · CABINET JAF 1 — 11 avril 2024

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 1 
N° RG 18/04035 - N° Portalis DBX6-W-B7C-SDNJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE
 
CABINET JAF 1

JUGEMENT 


20J
N° RG 18/04035 - N° Portalis DBX6-W-B7C-SDNJ

N° minute : 24/

du 11 Avril 2024 


JUGEMENT SUR LE FOND


AFFAIRE :

[C]

C/

[W]



Copie exécutoire délivrée à
Me Amandine CLERET
Me Yann HERRERA

le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE ONZE AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales,
Madame Sylvie LABRUQUERE, Greffière, lors des débats,
Madame Sylvie LABRUQUERE, Greffière, lors du prononcé,


Vu l'instance, 

Entre :

Monsieur [Z] [B] [C]
né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 10]
DEMEURANT : 
[Adresse 7]
[Localité 6]

DEMANDEUR



représenté par Me Amandine CLERET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’une part, 
 
 
Et,

Madame [I] [H] [W] épouse [C]
née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 8]
DEMEURANT : 
[Adresse 4]
[Localité 5]

DÉFENDERESSE



représentée par Me Yann HERRERA, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’autre part, 
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 1 
N° RG 18/04035 - N° Portalis DBX6-W-B7C-SDNJ

 
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, 

Vu l'ordonnance de non-conciliation 24 janvier 2019 et le procès verbal qui y est annexé.

PRONONCE, sur le fondement de l’article 233 du code civil, le divorce de:

Monsieur [Z] [B] [C]
né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 10]
 
Et,

Madame [I] [H] [W] épouse [C]
née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 8]

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1975 devant l’Officier d’Etat Civil de [Localité 9] (Gironde).

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage et en marge des actes de naissance.

DIT que cette publication sera effectuée, à l'expiration des délais légaux, à la diligence des parties conformément aux textes en vigueur.

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 24 janvier 2019, date de l’ordonnance de non conciliation.

DIT que chacun des époux reprendra l'usage de son nom patronymique et perdra l’usage du nom de l’autre époux.

CONSTATE que l’épouse n’a pas maintenu sa demande tendant à la nullité de l’acte de changement de régime matrimonial.

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial.

RENVOIE les parties à un partage amiable ou judiciaire.

CONDAMNE Monsieur [Z] [C] à verser à Madame [I] [W] une prestation compensatoire en capital de 50 000 € (cinquante mille euros).

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. 

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles.



Le présent jugement a été signé par Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Madame Sylvie LABRUQUERE, Greffière, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES