Tribunal Judiciaire · 7ème CHAMBRE CIVILE — 12 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
7ème CHAMBRE CIVILE

N° RG 24/02549 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5KP
Minute n°24/

DEMANDEURS :
[O] [C] [P]
[X] [P] 
[K] [H]
SARL MONDESIR IMMOBILIER
tous représentés par Me Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEUR :
[T] [L]
représenté par Me Aurore SICET de la SELARL DUCASSE NICOLAS SICET, avocat au barreau de BORDEAUX

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Madame Anne MURE, Vice-Président, Président de la 7ème Chambre Civile du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier,

Vu les articles 406, 407 et 754 du Code de procédure civile,

Attendu qu’aux termes de l’article 754 du Code de procédure civile, sous réserve que la date de l’audience d’orientation soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie, 

Attendu que Me Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU a été autorisé à assigner pour l’audience du 12 Avril 2024 et que cette date a donc été communiquée plus de quinze jours à l’avance, 

Attendu que la date de l’audience d’orientation n’étant pas prise en compte, la mise au rôle devait intervenir au plus tard le Mercredi 27 Mars 2024 à 24 heures, 

Attendu que ce délai de remise au Greffe se calculant en remontant le temps, il doit être calculé en jours francs entre cette date et le jour prévu pour l’audience (2ème Civ. 13 mars 2008, pourvoi n°07-16-775, Bull. 2008, II, n°69).

Copie délivrée 
le
à Me Aurore SICET de la SELARL DUCASSE NICOLAS SICET
Me Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU


Attendu que la mise au rôle a été effectuée le 28 Mars 2024, soit moins de quinze jours avant la date d’orientation et qu’il convient donc de constater la caducité de cette assignation.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée par Monsieur [O] [C] [P], Monsieur [X] [P], Madame [K] [H] et par la SARL MONDESIR IMMOBILIER à Monsieur [T] [L] déposée au greffe le 28 Mars 2024.

Fait à BORDEAUX, le 12 Avril 2024.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT