Tribunal Judiciaire · CABINET JAF 1 — 11 avril 2024

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 1 
N° RG 23/10152 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YP6N

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE
 
CABINET JAF 1

JUGEMENT 


20L
N° RG 23/10152 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YP6N

N° minute : 24/

du 11 Avril 2024 


JUGEMENT SUR LE FOND


AFFAIRE :

[J]

C/

[Y]


Copie exécutoire délivrée à
Me Kalina DENIAU

le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE ONZE AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales,
Madame Sylvie LABRUQUERE, Greffière, lors des débats,
Madame Sylvie LABRUQUERE, Greffière, lors du prononcé,


Vu l'instance, 

Entre :

Madame [T] [E] [C] [J] épouse [Y]
née le 23 Septembre 1996 à [Localité 4]
DEMEURANT : 
[Adresse 6]
[Localité 5]

DEMANDERESSE

A.J. Totale numéro 2023/001963 du 30/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX

représentée par Me Kalina DENIAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’une part, 
 
 
Et,

Monsieur [L] DJABER
né le 27 Février 1994 à [Localité 7] (ALGERIE)
DEMEURANT : 
[Adresse 8]
[Localité 4]

DÉFENDEUR



représenté par 

d’autre part, 
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N° RG 23/10152 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YP6N

 
[Motifs de la décision occultés]
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable.

PRONONCE le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil de :
Madame [T] [E] [C] [J] épouse [Y]
née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 4]
 
Et,

Monsieur [L] [Y]
né le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 7] (ALGERIE) 
mariés le [Date mariage 1] 2018 par devant l'officier de l’État civil de la commune de [Localité 4] (Gironde).

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux.

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FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 28 décembre 2021, à laquelle toute cohabitation et toute collaboration ont cessé entre les époux.
DIT que chacun des époux reprendra l'usage de son nom patronymique et perdra l’usage du nom de l’autre époux.
DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial.
RENVOIE les parties à un partage amiable ou judiciaire si nécessaire. 
DIT n’y avoir lieu à assortir la présente décision de l’exécution provisoire.
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties. 
Le présent jugement a été signé par Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente,, Juge aux affaires familiales et par Madame Sylvie LABRUQUERE, Greffière, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES