Tribunal Judiciaire · CABINET JAF 1 — 11 avril 2024

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 1 
N° RG 21/03849 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VPOY
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE
 
CABINET JAF 1

JUGEMENT


28A
N° RG 21/03849 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VPOY

N° minute : 24/

du 11 Avril 2024


AFFAIRE :

[E]
C/
[M]


Copie exécutoire délivrée à
Me Cécile BOULE
Me Elisabeth HERY

le



JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE,
 
LE ONZE AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE,

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente,, Juge aux affaires familiales,
Madame Sylvie LABRUQUERE, Greffière, lors des débats,
Madame Sylvie LABRUQUERE, Greffière, lors du prononcé,


Vu l’instance entre : 

Monsieur [O] [E]
né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 6]
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 5]

représenté par Me Elisabeth HERY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Me Marjorie MAILHOL, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant



DEMANDEUR


ET

Madame [N] [M]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Me Cécile BOULE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant



DEFENDERESSE



 


Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 1 
N° RG 21/03849 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VPOY
 


[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés] 
PAR CES MOTIFS, 

Le juge aux affaires familiales, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE l’action de Monsieur [O] [E] recevable ;
ORDONNE l’ouverture des opérations de liquidation partage de l’indivision ayant existé entre Monsieur [O] [E] et Madame [N] [M] ;
DIT que Monsieur [O] [E] est titulaire d’une créance d’un montant de 10 141, 30 euros contre Madame [N] [M] ; 
CONDAMNE Madame [N] [M] au paiement de la somme de 10 141, 30 à Monsieur [O] [E] ; 
DECLARE le juge aux affaires familiales en charge des opérations de liquidation incompétent pour statuer en matière de société civile ; 
DECLARE IRRECEVABLES l’ensemble des demandes de Monsieur [O] [E] relatives à la SCI « [Adresse 8] » ;
DEBOUTE Madame [N] [M] de sa demande de compensation de créances entre partenaires ; 
DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation partage ; 

DÉBOUTE les parties de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.



La présente décision a été signée par Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, et par Madame Sylvie LABRUQUERE, Greffière, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES