Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 12 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]











N° RG 23/00159 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XSGN





Minute n° : 




Voies de recours :

En application de l’article 468, alinéa 2 du Code de procédure civile : 
« … La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. ».

JUGEMENT DE CADUCITE
(Article 468 du code de procédure civile )
_______________________________


Audience publique du 12 avril 2024
Jugement du 12/04/2024

partie demanderesse
Monsieur [R] [D], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
partie défenderesse
CAF DU RHONE, demeurant [Adresse 1]
comparante en la personne de Madame [I] [L], munie d’un pouvoir


Composition du Tribunal

Président(e) : Monsieur Martin JACOB
Assesseur collège employeur: Mme Caroline LAMANDE
Assesseur collège salarié: Mme Fouzia MOHAMED ROKBI

Assistés lors des débats et du 
prononcé du jugement par : Mme Florence ROZIER, greffier

DECISION

Vu l’article 468 du Code de procédure civile selon lequel le juge peut déclarer d’office la citation caduque si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas,

Monsieur [R] [D] n’ayant pas comparu malgré sa convocation à l’audience du 12/04/2024, ni fourni le motif légitime justifiant son absence, il convient de déclarer son recours caduc.

PAR CES MOTIFS 

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

DECLARE le recours formé par Monsieur [R] [D] caduc,

Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 12/04/2024, dont la minute a été signée par le président et le greffier.
Ainsi fait le 12/04/2024
au palais de justice de Lyon,
Mme Florence ROZIER
GREFFIER
Monsieur Martin JACOB
PRESIDENT



Notification le : 

Une copie certifiée conforme à :
[R] [D]

CAF DU RHONE


 Une copie certifiée conforme au dossier