Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 8 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]











N° RG 20/02188 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VK22

Assuré : [O] [M]

DESISTEMENT
du : 8 avril 2024

Minute n° : 

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________


Ordonnance du 08 avril 2024

partie demanderesse
S.A.S. [5], 
demeurant [Adresse 1]
partie défenderesse
CPAM DU RHONE, 
demeurant [Adresse 4]


Composition du Tribunal
Président : Monsieur Martin JACOB


Assisté par : Mme Isabelle BELACCHI, greffier

DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de la S.A.S. [5] en date du 8 mars 2024, 


PAR CES MOTIFS 

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de la S.A.S. [5],

Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A.S. [5],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Ainsi fait le 08/04/2024
au palais de justice de Lyon,
Mme Isabelle BELACCHI
GREFFIERE
Monsieur Martin JACOB
PRESIDENT








Notification le : 
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S. [5], rep/assistant : Me Valérie PARISON, avocat au barreau de LYON
CPAM DU RHONE

Une copie certifiée conforme au dossier