Tribunal Judiciaire · Quatrième Chambre — 9 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON

Quatrième Chambre

N° RG 23/04092 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XZX6


Minute Numéro : 






















Notifiée le :


1 Grosse et 1 Copie à


Me Thomas BOUDIER, 
vestiaire : 2634


Me Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, 
vestiaire : 1813

 

Copie DOSSIER


ORDONNANCE SUR INCIDENT


Le 09 Avril 2024


ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [P] [V]
né le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 6] (42)
[Adresse 4]
[Localité 3]

représenté par Maître Thomas BOUDIER, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Jacques VOCHE, avocat au barreau de POITIERS, avocat plaidant



ET :

DEFENDERESSE

FWU LIFE INSURANCE LUX SA, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentée par Maître Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Fany BAIZEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant














Par acte d'huissier en date du 26 avril 2023, Monsieur [V] a fait assigner la société FWU LIFE INSURANCE LUX (anciennement ATLANTICLUX LEBENSVERSICHERUNG).
La société FWU LIFE INSURANCE LUX a demandé au juge de la mise en état d’ordonner à Monsieur [V] de communiquer les 162 pièces visées dans son assignation sous astreinte de 150,00 Euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, et subsidiairement, d’ordonner la radiation de l’affaire pour défaut de diligence.
Monsieur [V] demande au Juge de la mise en état de déclarer que toutes les pièces ont bien été transmises le 28 février 2024 et de débouter le défendeur de son incident.

MOTIFS 

L’article 132 du Code de Procédure Civile dispose que « la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance » et que « la communication des pièces doit être spontanée ».
Le bordereau de communication de pièces joint à l’assignation fait état de 162 pièces.
Un conseil s'est constitué en défense le 14 septembre 2023 et a fait sommation le même jour au demandeur d'avoir à lui communiquer ses pièces.
Par conclusions d'incident notifiées le 14 décembre 2023, il a sollicité la communication forcée des dites pièces. 
En l’espèce les pièces visées à l’assignation n'ont été communiquées que le 28 février 2024.
L'incident est ainsi devenu sans objet. 
Toutefois, compte tenu de la chronologie précitée, et de ce que la saisine du Juge de la mise en état a été nécessaire pour que les pièces soient communiquées, les dépens de l’incident qui n'est dû qu'à la carence du demandeur seront mis à la charge de Monsieur [V]. 

PAR CES MOTIFS

Nous, Florence BARDOUX, Juge de la mise en état de la 4ème chambre du Tribunal Judiciaire de Lyon, assistée de Karine ORTI, Greffier ;
Statuant publiquement, par décision contradictoire susceptible d'appel mais exécutoire provisoirement  ; 

Constatons que la demande de communication de pièces est devenue sans objet ;
Condamnons Monsieur [V] aux dépens de l’incident ;
Renvoyons l'instance à l'audience de mise en état électronique pour les conclusions au fond de du défendeur qui devront être adressées par le RPVA au plus tard le 27 juin 2024 avant minuit à peine de rejet. 
Fait en notre cabinet, à Lyon, le 9 avril 2024.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT