Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 12 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]











N° RG 23/02056 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YML6


DESISTEMENT
du : 09/04/2024

Minute n° : 

JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________

Audience publique du 12 avril 2024
Jugement du 12 avril 2024 
 

partie demanderesse
Madame [F] [M], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
partie défenderesse
CARSAT RHONE-ALPES, demeurant [Adresse 4]
comparante en la personne de Monsieur [O] [N], muni d’un pouvoir


Composition du Tribunal
Président(e) : Monsieur Martin JACOB
Assesseur collège employeur: Mme Caroline LAMANDE
Assesseur collège salarié: Mme Fouzia MOHAMED ROKBI

Assistés lors des débats et du 
prononcé du jugement par : Mme Florence ROZIER, greffier

DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de Madame [F] [M] en date du 09/04/2024, 

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de Madame [F] [M],

Constate l’extinction d’instance introduite par Madame [F] [M],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 12/04/2024, dont la minute a été signée par le président et le greffier.
Ainsi fait le 12/04/2024
au palais de justice de Lyon,
Mme Florence ROZIER
GREFFIER
Monsieur Martin JACOB
PRESIDENT


Notification le : 

Une copie certifiée conforme à :
[F] [M]

CARSAT RHONE-ALPES


 Une copie certifiée conforme au dossier