Tribunal Judiciaire · Référés civils — 9 avril 2024

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 09 Avril 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/00145 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y4LU
AFFAIRE : [P] [S], [Z] [S] C/ Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ



PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge

GREFFIER : Madame Patricia BRUNON



PARTIES :


DEMANDEURS

Monsieur [P] [S]
né le 22 Janvier 1985 à [Localité 3], 
demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Eric-louis LEVY de la SELEURL AVOCAT LEVY ERIC-LOUIS, avocats au barreau de LYON

Madame [Z] [S]
née le 08 Avril 1985 à [Localité 4], 
demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Eric-louis LEVY de la SELEURL AVOCAT LEVY ERIC-LOUIS, avocats au barreau de LYON




DEFENDERESSE

Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE, 
prise en la personne de son représentant légal en exercice 
dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée




Débats tenus à l'audience du 06 Février 2024

Notification le

EXPEDITION à :
Maître Eric-louis LEVY de la SELEURL AVOCAT LEVY ERIC-LOUIS - 399






















FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES


Par assignation en date du 22 Janvier 2024, Monsieur [P] [S] et Madame [Z] [S] ont fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE.

L’affaire appelée à l’audience du 06 Février 2024.

A cette audience la Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE n’a pas comparu ni n’a constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 mars 2024.

Le délibéré a été prorogé au 09 avril 2024.


SUR QUOI

Attendu que les dommages affectent un ouvrage hors habitation au sens de l’annexe I à l’Article A.243- du Code des assurances (cf : attestation de la police PYRAMIDE, page 3/5 ; pièce 2) avec une incidence sur la garantie.

Attendu que les préjudices de jouissance et moral sont immatériels et qu’il n’y a pas de garantie facultative de la responsabilité décennale au titre des préjudices immatériels consécutifs à un dommage décennal selon l’attestation d’assurance.

Attendu qu’il y a lieu, dans ces conditions, de prononcer la réouverture des débats et de renvoyer l’affaire à l’audience du 28 mai 2024 à 14H30 - Salle 7.


PAR CES MOTIFS


TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES, 

PRONONCONS la réouverture des débats ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience du 28 mai 2024 à 14h30 - Salle 7 où elle sera plaidée ;

DISONS que Monsieur [P] [S] et Madame [Z] [S] devront faire citer la Compagnie d’Assurance L’AUXILIAIRE pour cette date ;

RESERVONS les dépens.

Ainsi prononcé par Monsieur Victor BOULVERT, Juge assisté de Madame Patricia BRUNON.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES