Tribunal Judiciaire · 4ème Chambre Cab D — 12 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab D

JUGEMENT DU 12 AVRIL 2024


 
N° RG 22/03413 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z4TU

Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [P] / [G]

N° minute : 





















Grosse 
le
à Me

le
à Me

Expédition :
le
à Me

le
à Me
 



COMPOSITION DU TRIBUNAL 
lors des débats tenus en chambre du conseil 
le : 23 Janvier 2024 

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier, 

 A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 28 Mars 2024, prorogé au 12 Avril 2024 
 
Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales 

Madame CAYRIER, Greffier 






















NOM DES PARTIES : 


DEMANDEUR :

Monsieur [L] [B] [P]
né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 11]
de nationalité Française

[Adresse 6] [Adresse 9]
[Adresse 12]
[Localité 1]

représenté par Me Joseph FALBO, avocat au barreau de MARSEILLE




DEFENDEUR : 

Madame [R] [G] épouse [P]
née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 13] (MADAGASCAR)
de nationalité Malgache

domiciliée : chez Monsieur [W] [V]
[Adresse 5]
[Adresse 8] [Adresse 7]
[Localité 4]

représentée par Maître Sophie KONCEWICZ de la SCP AIXCELSIOR, avocat au barreau de MARSEILLE




























[Motifs de la décision occultés] 






[Motifs de la décision occultés] 



PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, rendue publiquement après débats non publics,

Vu l’assignation en date du 8 mars 2022;

Vu les articles 242 s. et 246 du Code civil ;

DÉBOUTE Madame [R] [G] de sa demande en divorce aux torts et griefs exclusifs de l’époux ;

Vu les articles 237 et suivant du code civil ;

PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

Monsieur [L], [B] [P], né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 10] (Bouches-du-Rhône) (13)

Et de

Madame [R] [G], née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 13] (MADAGASCAR)

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;
DÉBOUTE Madame [R] [G] de sa demande en dommage-intérêts fondée sur l’article 1240 du Code civil ;

DÉBOUTE Madame [R] [G] de sa demande en dommage-intérêts fondée sur l’article 266 du Code civil ;

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 8 mars 2022, date de la demande en divorce ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de l’autre conjoint ;

DÉCLARE IRRECEVABLE la demande de l’époux visant à désigner un notaire

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DÉBOUTE Madame [R] [G] de sa demande de condamnation de l’époux à lui verser une prestation compensatoire.

REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;

DÉBOUTE Madame [R] [G] de sa demande formée au visa de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DÉBOUTE [L] [P] de sa demande formée au visa de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DIT que l’exécution provisoire n’est pas compatible avec la nature de la décision ; 

CONDAMNE [L] [P] aux entiers dépens de l’instance.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 12 AVRIL 2024.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES