Tribunal Judiciaire · 4ème Chambre Cab D — 12 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab D

JUGEMENT DU 12 AVRIL 2024


 
N° RG 21/10351 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZNYE

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [M] / [K]

N° minute : 





















Grosse 
le
à Me

le
à Me

Expédition :
le
à Me

le
à Me
 



COMPOSITION DU TRIBUNAL 
lors des débats tenus en chambre du conseil 
le : 23 Janvier 2024 

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier, 

 A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 28 Mars 2024, prorogé au 12 Avril 2024 
 
Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales 

Madame CAYRIER, Greffier 






















NOM DES PARTIES : 


DEMANDEUR :

Monsieur [R] [M]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 11] (TURQUIE)
de nationalité Française

domicilié : chez Me Caroline CALPAXIDES, son conseil
[Adresse 7]
[Localité 3]

représenté par Me Caroline CALPAXIDES, avocat au barreau de MARSEILLE




DEFENDEUR : 

Madame [V] [K] épouse [M]
née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 13] (BAS-RHIN)
de nationalité Française

[Adresse 12]
[Adresse 9]
[Localité 4]

représentée par Me Inès MADYAN, avocat au barreau de MARSEILLE






























[Motifs de la décision occultés] 


[Motifs de la décision occultés] 





PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, rendu publiquement mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort, 

Vu l’assignation en date du 15 novembre 2021  ; 

Vu l’article 242 du Code civil ;

PRONONCE, aux torts exclusifs de l’époux, Monsieur [R] [M], le divorce 
de :

Madame [V] [K], née le [Date naissance 6] 1992 à [Localité 13] (BAS-RHIN)

ET

Monsieur [R] [M], né le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 11] (TURQUIE)

mariés le [Date mariage 8] 2021 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 10] (Bouches-du-Rhône) ;

ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;

DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux le 15 novembre 2021  conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil dans sa version en vigueur à la date de l’introduction de la demande en divorce; 

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

CONDAMNE [R] [M] à payer à [V] [K] la somme de 2000 euros (DEUX MILLE EUROS), à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil

DEBOUTE [V] [K] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, 

DECLARE IRRECEVABLE la demande de désignation d'un notaire

REJETTE toute demande plus ample ou contraire au présent dispositif,

CONDAMNE [R] [M] aux entiers dépens de l’instance ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 12 AVRIL 2024.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES