Tribunal JudiciaireCharges de copropriété
Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 4 avril 2024
- ECLI
- 66197c0c1b7735881a7c159b
- Date
- 4 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 21/01904 N° Portalis 352J-W-B7F-CTYSA N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 04 Avril 2024 DEMANDEUR Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic, la société SYNDIXIS, S.A.R.L [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Anne GUALTIEROTTI de la SCP DPG Avocats, avocatsau barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0051 DÉFENDERESSE S.C.I. [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Fathi BENMAJED, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0668 *** Nous, Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 02 Février 2021 par le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 4]; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 Février 2024, le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 4] se désiste de l’instance et de l’action engagées Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 Mars 2024, la S.C.I. [Adresse 4] accepte ce désistement. PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 4] ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés. Faite et rendue à Paris le 04 Avril 2024. La Greffière La Présidente
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Charges de copropriété
- Date
- 4 avril 2024
Référence
66197c0c1b7735881a7c159b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA