Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 2 avril 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [P]


Copie exécutoire délivrée 
le :
à : Maître MENDES-GIL

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond
 
N° RG 23/10023 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TR3

N° MINUTE : 
12 JCP






JUGEMENT 
rendu le mardi 02 avril 2024


DEMANDERESSE
S.A.S. SOGEFINANCEMENT, 
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître MENDES-GIL, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0173


DÉFENDEUR
Monsieur [M] [P], 
demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté


COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 26 janvier 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 02 avril 2024 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Laura JOBERT, Greffier






Décision du 02 avril 2024
PCP JCP fond - N° RG 23/10023 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TR3


EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre de contrat acceptée le 1er octobre 2020, la société SOGEFINANCEMENT a consenti à Monsieur [M] [P] un crédit à la consommation d’un montant de 50000 euros, remboursable en 84 mensualités de 696,17 euros, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 4,55 % et un taux annuel effectif global de 4,74 %.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société SOGEFINANCEMENT a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 avril 2022, mis en demeure Monsieur [M] [P] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme. 

Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 septembre 2022, la société SOGEFINANCEMENT lui a finalement notifié la déchéance du terme, et l'a mis en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.

Par acte de commissaire de justice du 22 novembre 2023, la société SOGEFINANCEMENT a fait assigner Monsieur [M] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins : 
De voir constater que la déchéance du terme a été valablement prononcée et à titre subsidiaire de résiliation judiciaire du contrat,et d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes:46.971,34 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat du 1er octobre 2020, outre intérêts au taux contractuel de 4,55 % à compter de la mise en demeure du 14 septembre 2022, avec capitalisation des intérêts à compter de l’assignation, et sans octroi de délai de paiement,500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.
À l’audience, la société SOGEFINANCEMENT sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance. 

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré selon les formes prévues par l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [M] [P] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.

Les conséquences de la défaillance de l'emprunteur étaient, en outre, prévues par le contrat du 1er octobre 2020 signé par Monsieur [M] [P]. 

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 avril 2022, la société SOGEFINANCEMENT a mis ce dernier en demeure de régler les mensualités impayées dans un délai de 15 jours afin d’éviter la déchéance du terme.

Or, d’après les pièces versées aux débats, ce retard n’a pas été régularisé par le défendeur.

La déchéance du terme a donc pu valablement intervenir le 14 septembre 2022.

Les décomptes produits et non contestés montrent que le capital restant dû et non échu à la déchéance du terme s'élevait à 40039,22 euros, auquel il convient d'ajouter les mensualités impayées pour 3480,85 euros.

Monsieur [M] [P] sera donc condamné à payer à la société SOGEFINANCEMENT la somme de 40039,22 euros, avec intérêts au taux contractuel annuel de 4,55% à compter du 14 septembre 2022, ainsi que la somme de 3480,85 euros.

La capitalisation des intérêts est prohibée concernant les crédits à la consommation, matière dans laquelle les sommes qui peuvent être réclamées sont strictement et limitativement énumérées. En effet, l'article L.312-38 du code de la consommation rappelle qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.

La demande de capitalisation sera par conséquent rejetée, et les condamnations ne pourront porter que sur les seules sommes précédemment fixées.

Enfin, au regard du montant total cumulé des intérêts conventionnels la clause pénale revêt un caractère manifestement excessif. Il convient donc de la réduire à la somme de 100 euros en application de l'article 1231-5 du code civil.

Sur les demandes accessoires

En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [M] [P], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens.

L’équité commande en revanche d’écarter toute condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [M] [P] à payer à la société SOGEFINANCEMENT les sommes suivantes :

40039,22 euros au titre du capital restant dû en vertu du contrat de crédit du 1er octobre 2020, avec intérêts au taux contractuel de 4,55% l'an à compter du 14 septembre 2022,
3480,85 euros au titre des mensualités échues impayées, avec intérêts au taux contractuel de 4,55% l'an sur la somme de 3448 euros à compter du 14 septembre 2022, et aucun intérêt sur le surplus,
100 euros au titre de la clause pénale,
REJETTE la demande de capitalisation des intérêts, 

CONDAMNE la société SOGEFINANCEMENT aux dépens,

REJETTE la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 

Ainsi signé par la juge et la greffière susnommées et mis à disposition des parties le 2 avril 2024.

La GreffièreLa Juge