Tribunal JudiciaireCharges de copropriété
Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 4 avril 2024
- ECLI
- 66197c1a1b7735881a7c2bbc
- Date
- 4 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 23/13834 N° Portalis 352J-W-B7H-C26FB N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 04 Avril 2024 DEMANDEUR Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la société Messieurs LANGLOIS et Cie [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Valérie COURTOIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0129 DÉFENDERESSE Madame [F] [D] Domiciliée chez J.L [W] - [Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 5] non-représentée *** Nous, Madame ROSIO, Vice-Présidente, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 19 Octobre 2023 par le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 2] ; Par courriel notifié par la voie électronique le 23 février 2024, le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 2] se désiste de l’instance engagée. Madame [F] [D] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 2] ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 2] , sauf convention contraire. Faite et rendue à Paris le 04 Avril 2024 La Greffière La Présidente
Articles de loi cités
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Charges de copropriété
- Date
- 4 avril 2024
Référence
66197c1a1b7735881a7c2bbc
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA