Tribunal Judiciaire4ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 2ème section — 4 avril 2024
- ECLI
- 66197c1c1b7735881a7c2bf2
- Date
- 4 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 22/14961 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYKSV N° MINUTE : DESISTEMENT [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 04 Avril 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. PRET A CROQUER [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jean-Michel AZOULAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0007 DÉFENDERESSES S.A.S. RETAIL & CONNEXIONS [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Denis CHALAVON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0175 S.A. SNCF GARES & CONNEXIONS [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Denis CHALAVON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0175 Nous Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Chloé GAUDIN, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 09 Décembre 2022 par la S.A.R.L. PRET A CROQUER ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 avril 2024, la S.A.R.L. PRET A CROQUER se désiste de l’instance et de l’action engagées ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 avril 2024, la S.A.S. RETAIL & CONNEXIONS et la S.A. SNCF GARES & CONNEXIONS acceptent ce désistement. PAR CES MOTIFS, Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.R.L. PRET A CROQUER ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ; LE GREFFIERLE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 4ème chambre 2ème section
- Date
- 4 avril 2024
Référence
66197c1c1b7735881a7c2bf2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA