Tribunal Judiciaire · Service des référés — 11 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 24/51595 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GRH

N° :1/MC

Assignation du :
26 Février 2024

N° Init : 23/53383

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 copie expert
délivrées le:



EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 11 avril 2024 



par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Marion COBOS, Greffier, 
DEMANDERESSE

Madame [B] [J] [K], épouse [G]
[Adresse 6]
[Localité 5]-EMIRATS ARABES UNIS

représentée par Maître Pascaline DECHELETTE TOLOT de la SCP LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - #P0238

DEFENDERESSES

Société FREDERIC IMBERT STUDIO
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Audrey CHARLET-DORMOY, avocat au barreau de PARIS - #A0201

Société HABITEUM
[Adresse 1]
[Localité 4]

non comparante, non constituée


DÉBATS

A l’audience du 14 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, 

Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties comparantes,

Vu l’assignation en référé en date du 26 février 2024 et les motifs y énoncés,

Vu les protestations et réserves formulées en défense ;

Vu notre ordonnance du 17 Mai 2023 par laquelle Monsieur [I] [H] a été commis en qualité d’expert ; 

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. 

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

Il n’est pas nécessaire de rendre opposable des ordonnances rendues communes à d’autres parties. 

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.



PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;

RENDONS COMMUNE à :

- La Société FREDERIC IMBERT STUDIO

- La Société HABITEUM

notre ordonnance de référé du 17 Mai 2023 ayant commis Monsieur [I] [H] en qualité d’expert ;


Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 02 novembre 2024 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.


FAIT A PARIS, le 11 avril 2024

Le Greffier,Le Président,



Marion COBOSCristina APETROAIE