Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 4 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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Charges de copropriété

N° RG 20/10318 
N° Portalis 352J-W-B7E-CTBCV



DEMANDEUR
S.D.C. [Adresse 1] représenté par son syndic, la SAS Cabinet CREDASSUR.
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Maître Frédérique MORIN de l’AARPI CABINET GUILLAUME ABADIE - FREDERIQUE MORIN - #E0024
DEFENDERESSES
S.A. OCP BUSINESS CENTER 13
S.A. OCP BUSINESS CENTER 14
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Me Philippe BIARD - #R0146
représentée par Me Philippe BIARD - #R0146

AVOCAT

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Caroline ROSIO, Vice-Présidente,
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 04 Avril 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état



AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Mercredi 27 Novembre 2024 à 14 H 15, 

Le 04/04/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 
15 jours avant l’audience