Tribunal Judiciaire · JUGE CX PROTECTION — 12 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES
Cité Judiciaire
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 12 Avril 2024 

N° RG 23/08839 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KWH7

JUGEMENT DU :
12 Avril 2024
N° 24/243 


[I] [Y]

C/

[N] [T]







EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE 12/04/24
à Me RANCHERE François
Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 12 Avril 2024 ;

Par Fabrice MAZILLE, Vice-Président au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Annie SIMON, Greffier ;

Audience des débats : 15 Mars 2024.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 12 Avril 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile. 

Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Mme [I] [Y]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me François RANCHERE, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C352382023006659 du 20/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES)


ET :

DEFENDEUR :

M. [N] [T]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté









 





EXPOSE DU LITIGE


Vu l'acte d'huissier en date du 6 novembre 2023 pour lequel il est fait application de l'article 455 du code de procédure civile, et par lequel [I] [Y] assignait [N] [T] par devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de RENNES en vue d'ordonner la libération de l'ancien domicile conjugal du couple par le défendeur au besoin en prononçant son expulsion, et la condamnation de ce dernier à lui payer les sommes de 900 euros mensuels à compter du 6 décembre 2021 et jusqu'à libération effective des lieux, 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, et ce, avec maintien de l'exécution provisoire ;

Vu la notification de l'assignation au Préfet selon acte du 7 novembre 2023 ;

Vu l'audience du 15 mars 2024, lors de laquelle [I] [Y], représentée, maintient ses uniques demandes financières en raison du départ du défendeur des lieux depuis le 9 mars 2024 ;

Vu l'absence aux débats de [N] [T] bien que régulièrement cité à étude ;

Vu la mise en délibérés de l'affaire au 12 avril 2024, la partie présente avisée ;


MOTIFS

I-Sur la demande principale

Vu les articles L213-4-3 du code de l'organisation judiciaire ;
Vu l'article 270 du code civil ;
Vu l'article 472 du code de procédure civile ;
En l'espèce, il appert des données de la cause que le logement litigieux sis [Adresse 1], bien propre de la demanderesse, a été attribué au défendeur à titre onéreux selon ordonnance de non conciliation du JAF de RENNES du 6 décembre 2021.

Par jugement du 20 juillet 2023, le divorce des parties a été prononcé avec acquiescement les 22 et 25 juillet 2023 et retranscription à l'Etat civil.

Cette décision définitive de divorce retient l'obligation pour le défendeur de payer une indemnité d'occupation pour le bien propre de la demanderesse.

L'indemnité d'occupation courre du 6 décembre 2021 au 9 mars 2024 et doit être retenue à hauteur de 900 euros mensuels au regard de la superficie du bien à savoir une maison à [Localité 3] de 168m2 pour sept pièces sur 1000 mètres carrés de terrain.

Il suit de là que le quantum de l'indemnité demeure de 23670 euros.


Dés lors, il convient de condamner [N] [T] à payer à [I] [Y] la somme de 23670 euros au titre de l'indemnité d'occupation.


II-Sur les demandes accessoires

L'équité et la solution du litige commandent de condamner [N] [T] à payer à [I] [Y] la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, [N] [T], partie perdante, est condamné aux entiers dépens.

L'exécution provisoire de droit est maintenue.

PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE [N] [T] à payer à [I] [Y] la somme de 23 670 euros (vingt-trois mil six cent soixante-dix euros) au titre de l'indemnité d'occupation du bien sis [Adresse 1] ;

CONDAMNE [N] [T] à payer à [I] [Y] la somme de 300 euros (trois cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE [N] [T] aux entiers dépens ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;


DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 12 avril 2024, et signé par le juge et la greffière susnommés.

La Greffière Le Vice-président