Tribunal Judiciaire · Quatrième Chambre — 12 avril 2024

Minute n° : 




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Quatrième Chambre
ORDONNANCE DE MEDIATION
RENDUE LE 12 AVRIL 2024
 

N° RG 23/06425 - N° Portalis DB22-W-B7H-RUV6
 
DEMANDERESSE :

La société, EIFFAGE AMENAGEMENT, 
S.A.S. inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, sous le numéro 732 004 411, au capital social de 75 000 euros,dont le siège social est [Adresse 2] (France), est représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Véronique MARAS de la SELARL MARAS BILLARD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Me Pierre-antoine CALS, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant


DEFENDERESSE :

S.A.S. BIOTOPE 
agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Julie GOURION-RICHARD, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant






Copie certifiée conforme à l’origninal à Me Pierre-antoine CALS, Me Julie GOURION-RICHARD
délivrée le 





FAITS ET PROCEDURE

Vu l’assignation délivrée le 30 Octobre 2023 par la société, EIFFAGE AMENAGEMENT à l’encontre de S.A.S. BIOTOPE. 

Vu l’ordonnance d’injonction de rencontrer un médiateur rendue le 18 janvier 2024,

Vu le courrier du 05 avril 2024 de Me [Y], indiquant que les parties sont d’accord pour débuter une médiation judiciaire, avec une répartition à parts égales des frais de la mission de médiation,

MOTIFS

Comme tout juge, le juge de la mise en état est compétent, en application de l'article 131-1 du code de procédure civile, pour recourir à la médiation.

En l'espèce, compte tenu de l’objet du litige et du contexte dans lequel il s’inscrit, il apparaît que des concessions réciproques sont possibles.

Par conséquent, et en accord avec les parties conformément aux dispositions de l'article 131-1 du code de procédure civile, il y a lieu de désigner Madame [O] [Y], médiateur, afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. 


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, non susceptible de recours, 

Vu les articles 131-6 et 131-7 du code de procédure civile,

Vu l'accord des parties pour recourir à une médiation,

Ordonne une médiation,

Désigne en qualité de médiateur Madame [O] [Y], entreprise individuelle, sis [Adresse 4] [Courriel 5] - 
tél :[XXXXXXXX01], pour procéder, par voie de médiation entre les parties, à la confrontation de leurs points de vue respectifs, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, et, si possible, élaborer un protocole concrétisant leur accord amiable,

Fixe la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1.800 euros TTC (frais de dossier et honoraires de médiation pour un forfait de 4 heures réparties sur une ou plusieurs réunions, y compris le travail préparatoire), qui sera versée par moitié par chacune des parties, directement entre les mains du médiateur, avant le 
12 mai 2024, 

Dit qu'à défaut de versement de l'intégralité de la provision, la décision sera caduque et l'instance se poursuivra, 

Dit que pour mener à bien sa mission, le médiateur entendra les parties éventuellement assistées de leur conseil,

Dit que le médiateur devra indiquer aux parties, à l'issue du premier rendez vous, les délai et coût prévisionnel de sa mission,

Rappelle que la mesure de médiation doit s'exécuter dans le délai de 3 mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, délai renouvelable une fois pour la même durée à la demande du médiateur, après accord des parties,

Dit qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur informera par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose, 

Dit que, sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, le juge de la mise en état pourra à nouveau être saisi pour statuer sur toutes difficultés nées de l'exécution de la présente décision,

Ordonne le renvoi de l’affaire à l'audience de mise en état virtuelle du 10 Septembre 2024 (qui annule et remplace celle du 07 mai 2024) afin qu'il soit fait le point sur l'évolution de l'affaire, 

Réserve les dépens.

Prononcé par Madame BARONNET, Juge, assistée de Madame GAVACHE greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT